Le 20 décembre 2024, le Tribunal administratif de Strasbourg :
– a déclaré illégale la délibération n°2022-42 nommée « délibération RPR 8°C ».
– a décidé « Article 1er : La délibération du 11 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Sarrebourg a approuvé le don de l’association « Rassemblement pour la République, 8e circonscription de la Moselle » d’un montant de 20 000 euros au bénéfice de la commune est annulée. »
– a rappelé la loi à M. MARTY qu’il connaît bien depuis son élection en 1971 à Vic-sur-Seille : « article L. 2131‑11 du code général des collectivités territoriales :« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
– a considéré qu’il « ressort des pièces du dossier que M. Marty occupait, en 2011, des fonctions de vice-président au sein de l’association « Rassemblement pour la République 8ème circonscription de la Moselle » qui est à l’origine du don. En dépit de la demande de pièces adressée à la commune de Sarrebourg par le tribunal de céans, il n’est pas établi qu’à la date de la délibération attaquée, M. Marty avait cessé ses fonctions au sein de cette association. »
– a considéré que je n’avais pas commis « d’écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ».
– a considéré que les frais de procédure du maire ne doivent pas être mis à ma charge car je ne suis « pas la partie perdante dans la présente instance ». Je ne dois donc pas lui payer les 4 000 euros qu’il a osé réclamer.
Cette victoire judiciaire est avant tout une victoire démocratique. Elle est le fruit d’un long combat judiciaire qui pendant toutes ses années a nécessité un travail approfondi, suivi et bénévole qui se résume en quelques chiffres : 75 pages comprenant ma requête initiale avec mes 5 mémoires (enregistrés les 11 mai 2022, 6 octobre 2022 et 15 janvier 2023, puis des mémoires récapitulatifs enregistrés les 17 février et 5 mars 2024) et 78 pièces jointes versées dans mon offre de preuves. Ce travail est aussi un réquisitoire contre le mauvais bilan de M. MARTY à la tête de notre ville depuis près de 36 ans. Cela explique aussi les répliques répétées de M. MARTY de 2022 à 2023 et dont les plus intéressantes sont : « Vous n’êtes pas procureur M. KUHN » et aussi son fameux « J’ai le cuir épais M. KUHN ».
J’ai saisi la Justice pour mettre fin aux conflits d’intérêts de M. MARTY qui étaient devenus sans limites. Lors de cette séance du conseil municipal il était à la fois juge et partie puisque donateur et receveur de ce prétendu « don » qui est une aumône alors que cela aurait dû être le premier versement d’une restitution complète. Ce piège était une mise en scène très utile pour nous faire croire qu’il tenait enfin sa promesse mensongère de rendre des comptes sur son micro-parti. Cela lui permettait de ne pas donner la copie de ses comptes officiels et donc le montant exact des fonds qu’il a récoltés dans son micro-parti qu’il n’a jamais déclaré aux autorités compétentes pour les empêcher de contrôler la légalité de son fonctionnement, de son financement et de ses flux financiers.
Longue vie à la démocratie sarrebourgeoise et à la fin des conflits d’intérêts à la table du conseil municipal !
Objet : Validation du PV / État civil manquant / Vos décisions / Le Couvent St Ulrich / Règlement intérieur
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 6 décembre auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques et documentées de votre part et pas un 7ème huis clos !
1. Validation du PV :
Comme d’habitude vous ne retranscrivez pas mes interventions.
Vous avez refusé ma « Motion de défense de la ligne TGV Sarrebourg-Paris » au prétexte fallacieux que je n’aurais pas respecté les règles de son dépôt. Cela revient à désavouer celle dont je me suis fortement inspiré, celle de la CCSMS qui émanait directement du Président de notre Comcom M. Roland KLEIN. Il nous l’avait transmise le 11 septembre 2024 à 17h51 soit un jour avant son approbation à l’unanimité. Cela explique aussi son retard lors de notre séance puisqu’il était justement retenu à la Sous-préfecture à ce sujet. Je suis heureux que ma démarche de bon sens fut suivie par un maire qui défend sa ville comme il se doit, à savoir le maire de Saverne avec sa motion adoptée à l’unanimité et sans sectarisme lors de son conseil du 30 septembre 2024. Comme l’indique le RL du 2 octobre : « Pour maintenir cette pression, il a donc été proposé aux délégués communautaires de voter une motion en faveur du maintien de l’arrêt TGV pour la défense des territoires ruraux, ce qui a été fait à l’unanimité. Elle devrait aussi être proposée ces prochaines semaines à l’ensemble des conseils municipaux des territoires concernés. » Enfin il faut aussi rappeler l’illégalité de votre motion du 3 juillet 2023 : « 1°) Soutien aux collectivités territoriales dans le contexte des émeutes » car elle n’était pas inscrite dans la Note de synthèse « II COMMUNICATIONS 1°) Décisions prises ».
Nous avons adopté la délibération n°2024_97 : « 5°) Acquisition de la tapisserie « Moïse » pour le Musée du Pays de Sarrebourg » mais son véritable titre aurait dû être : Validation d’une acquisition. Vous l’aviez déjà acquise en début d’année sans nous faire adopter au préalable votre décision personnelle, ce qui n’est pas démocratique. Dont acte.
2. État civil manquant :
Il m’a été signalé que dans le Bulletin municipal d’octobre 2024 vous n’avez pas indiqué les naissances et les décès du moment notamment le décès de M. WARHOUVER car vous avez réimprimé à la place ceux du Bulletin de juin 2024. Malheureusement vous n’avez toujours par corrigé cette « erreur » manifeste ni fait de rectificatif dans un bulletin suivant. Suite à ma tribune du bulletin d’octobre où j’indiquais : « 1. Décès de M. Aloyse WARHOUVER : juste une minute de silence et uniquement parce que j’en ai fait la demande, et sans éloge funèbre pour cet homme humaniste, honnête et au service de l’intérêt général. » vous avez pris la peine de faire un éloge funèbre de votre ancien opposant M. Jean-Maurice SALEN. Je vous prie donc de rétablir les faits en ajoutant un correctif dans le prochain bulletin.
3. Vos décisions :
Questions : Pourquoi les décisions n°2024/130 et n°2024/131 portent la mention « Numéro non attribué » ? Pourquoi ne sont-elles pas plutôt annulées et remplacées comme par exemple la « n°2024/30 : ANNULEE » ?
La décision n°2024/138 du 11 octobre 2024 « Avenant n°4 au bail Etat pour la location du bureau de police de Sarrebourg » « 2) la date de fin du présent bail est prolongée jusqu ‘au 30 septembre 2024 ». Question : Le déménagement du Commissariat ayant enfin eu lieu, que va devenir l’ancien local qui était une cantine scolaire ?
La décision n°2024/143 du 14 novembre 2024, « Convention d’assistance juridique » avec ACD Avocats vous permettra « de bénéficier d’une assistance juridique sur certains dossiers et projets de textes (délibérations, arrêtés…) ». C’est une bonne décision à condition bien évidemment de les consulter régulièrement sur les dossiers sensibles, surtout si ce cabinet a l’habitude de respecter la loi et le code de déontologie des avocats.
4. Le Couvent St Ulrich :
Selon le RL du 1er octobre 2024 : « Toute l’histoire du couvent de Saint-Ulrich (depuis 1998) a été accompagnée de rumeurs de déficits, de coûts financiers pour la collectivité », relate Alain Pacquier. « Elles venaient en général de l’opposition municipale, avec toujours des chiffres erronés et falsifiés. Le fait de tourner la page permet de dire ce qu’il en est. Globalement, l’acquisition de Saint-Ulrich et son fonctionnement ont été une remarquable opération financière pour la Ville de Sarrebourg. Les chiffres sont à disposition ! »
Je rappelle que dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 je réclamais ces chiffres : « Nous allons verser des subventions conséquentes : 60 000 € à l’association Les amis de Saint Ulrich et 221 610 € au CCAS, j’ajoute d’ailleurs que nous ne sommes jamais destinataires de leur rapport d’activité. » Sans oublier que les comptes étaient certifiés par YZICO qui était l’employeur de M. Christophe HENRY par ailleurs votre adjoint, donc en situation de prise illégale d’intérêts ce qui crée une suspicion légitime sur la sincérité des comptes. D’où aussi le coût élevé de la faillite en 2021 de la SEM St Ulrich dont vous étiez PDG : 170 200 €.
Question : Pourquoi dissimulez-vous encore aujourd’hui les comptes ?
5. Règlement intérieur :
Lors du conseil du 15 février 2024 nous avons procédé à la « Modification du règlement intérieur du conseil municipal DCM2024/21 » car il existait déjà : « Adopté par délibération n°2020/19 en date du 19 juin 2020 ; Modifié par délibération n°2024/21 en date du 15 février 2024. » Soit nous allons procéder à l’adoption d’un tout nouveau « règlement intérieur du personnel de la ville de Sarrebourg » soit nous allons voter une délibération de modification d’une hypothétique version de 2011. Je salue ici cette évolution qui va dans le sens de la Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales, le Syndicat SNDGCT dont est membre notre DGS : « 5 – Le devoir de direction La direction générale assure une mission de direction qui lui impose de conduire l’activité de tous les services et de donner un sens à l’action publique. Elle propose des arbitrages, met en œuvre les décisions de l’autorité territoriale, favorise les initiatives, met en place une organisation respectueuse des droits et obligations des agents publics et attentive aux femmes et aux hommes dans leur diversité et leur sensibilité. Elle veille à développer en interne une véritable culture des risques afin de mieux prévenir et d’y faire face sereinement quand ils surviennent. »
Question : Quelles sont les améliorations par rapport à la version précédente ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Objet : Motion de défense de la ligne TGV Sarrebourg-Paris / Nos filiales immobilières / Rénovation de Malleray / Friches commerciales / Achat d’une tapisserie
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 19 septembre auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques et documentées de votre part et pas un 7ème huis clos !
1. Motion de défense de la ligne TGV Sarrebourg-Paris :
En bonne suite de la Motion de la CCSMS adoptée à juste titre le 12 septembre 2024, la ville de Sarrebourg doit devenir la locomotive de la contestation de cette décision qui va à l’encontre de l’attractivité de notre ville.
Voici ma proposition, qui reprend en grande partie celle de la CCSMS, et que je nomme « MOTION POUR LA DÉFENSE DU TRAIN ET DU MAINTIEN DES HORAIRES DE LA LIGNE TGV SARREBOURG – PARIS » :
« – Dans le courant de l’été la SNCF a annoncé des changements d’horaires sur la ligne TGV SARREBOURG-PARIS à compter du dimanche 8 décembre 2024. L’offre du TGV direct en matinée serait retardée avec une arrivée à Paris à 10 h 24 au lieu de 8 h 46 actuellement. Un écart de 1 h 36 qui ne permet plus la tenue de rendez-vous professionnels et fait donc perdre au train tout son intérêt. De plus, ce remaniement rallongera également la durée du trajet de 24 minutes en passant de 2 h 40 à 3 h 05. Cette décision inadmissible concerne aussi nos villes voisines de SAVERNE et de LUNÉVILLE ;
– Face aux arguments développés par les maires et les parlementaires des trois villes, la SNCF met en avant d’autres solutions et notamment une correspondance en TER à STRASBOURG mais un surcoût évalué à plus de 50 € le billet. La position de la SNCF est contraire à tous ses engagements en 2007 et en 2016 et elle n’est pas acceptable. Elle se traduirait par un trajet plus long, plus tard et plus cher. Les arguments de la SNCF concernant les gains financiers attendus et l’évolution des chiffres de la fréquentation sont apparus fragiles et parfois même allant dans le sens du maintien des dessertes matinales quotidiennes ;
– Considérant la suppression de cet horaire de TGV comme un frein important à l’accessibilité de notre territoire rural, que les maigres gains financiers attendus de cette opération seraient négligeables pour la SNCF ;
– Considérant que la LGV Est est très utile pour la décarbonation des mobilités et un outil essentiel à la qualité de vie, au dynamisme et à l’attractivité de notre territoire 15ème réserve de Biosphère française de l’UNESCO depuis 2021 ;
– Considérant le fardeau de la dette écologique pour les générations futures et que l’année 2024 est la plus chaude jamais enregistrée ;
– Les élus du Conseil municipal de Sarrebourg, réunis ce 19 septembre 2024, expriment leur indignation unanime face à une décision qui aurait des conséquences très lourdes pour l’avenir de nos trois bassins économiques des Pays de SARREBOURG, de SAVERNE et de LUNÉVILLE et leurs 255 770 habitants ;
– Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité des votants la présente Motion et AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. »
2. Nos filiales immobilières :
Finalement vous avez tenu votre 2ème promesse de présenter les comptes. Il ne devrait donc plus y avoir d’opacité et c’est tant mieux. Suite à la démission en 2022 de Monsieur Christophe HENRY, employé du cabinet YZICO, de son poste d’adjoint au maire et du conflit d’intérêts qui en découlait, vous avez choisi depuis 2023 le cabinet FIBA qui j’en suis persuadé effectuera en toute indépendance sa mission de Commissaires aux comptes.
Questions : Combien avez-vous rénové de logements « MESANGES » sur les 27 prévus et actés en 2021 ? En 2022 vous parliez d’un « programme de rénovation énergétique (les fermetures, l’isolation extérieure, le changement de certaines chaudières et la ventilation) concerne le parc des 36 logements de Bossuet, les 49 logements de Fauvettes et les 26 de Mésange. ». Où en êtes-vous dans la rénovation énergétique de notre patrimoine immobilier ?
3. Rénovation de Malleray :
Selon les 9 décisions n°2024/77 n°2024/78 n°2024/79 n°2024/80 n°2024/81 n°2024/82 n°2024/83 n°2024/84 n°2024/106, le coût des travaux de rénovation de nos bâtiments du quartier Malleray s’élève à 408 817,26 €. Selon la Commission travaux du 22 juin 2021 l’état de notre patrimoine immobilier est catastrophique et plus précisément les immeubles de la zone Malleray qui sont « malades » et représente un coût de réhabilitation de plus de 5 millions €.
Question : Pourquoi y-a-t-il une telle différence entre le constat en 2021 de notre adjoint aux Travaux soit plus de 5 millions € et la rénovation en 2024 d’à peine moins de 10 % de la somme nécessaire à leur réhabilitation ?
4. Friches commerciales :
Questions : Vous souhaitez augmenter le taux de taxe sur les friches commerciales. Quel est le taux de vacance commerciale dans notre ville notamment en centre-ville ? Sommes-nous dans la moyenne régionale et nationale ?
5. Achat d’une tapisserie :
Selon le projet de délibération : « 5°) Acquisition de la tapisserie « Moïse » pour le Musée du Pays de Sarrebourg : Le Musée du Pays de Sarrebourg poursuit sa politique d’enrichissement des collections et a l’opportunité d’acquérir l’œuvre suivante: – Moïse, tapisserie de basse lisse, laine et coton, Yvette Cauquil-Prince d’après Marc Chagall, 1973. L’achat de cette œuvre s’élève à 120 000 €. Pour cette acquisition, une subvention d’un montant de 60 000 € est demandée auprès du Fonds Régional d’Acquisition pour les Musée (FRAM) – Ministère de la Culture et de la Région Grand Est. L’association des Amis des Cordeliers aide à cette acquisition à hauteur de 30 000 €. Le maire propose d’approuver cette acquisition et d’autoriser son inscription à l’inventaire du Musée du Pays de Sarrebourg. »
Lors du conseil du 15 février 2024 et selon le compte-rendu du RL vous avez déjà acheté une première fois cette tapisserie « Moïse » sans doute au même vendeur : « Une œuvre d’Yvette Cauquil-Prince pour le musée : Les choses vont si bien qu’un investissement artistique est proposé : une tapisserie d’Yvette Cauquil-Prince d’après Chagall, représentant Moïse, pour 120 000 €.» Dans le bulletin municipal n°236 de septembre 2024 il est indiqué : « Musée du Pays de Sarrebourg et Chapelle des Cordeliers. Accès libre de 10h à 18h. Autour des tapisseries d’Yvette Cauquil-Prince d’après Marc Chagall et tout spécialement le « Moïse » acquis par le musée cette année. »
Questions : Que signifie ce second achat ? N’avez-vous pas effectué l’acquisition en février 2024 comme prévu ? Où en est précisément cette affaire ? Cette acquisition va-t-elle couper encore plus dans les autres budgets comme celui dédié aux associations ? Renoncerez-vous à cet achat si le taux de subvention devait être inférieur au montant que vous nous indiquez ? Combien d’œuvres souhaitez-vous encore acquérir sachant que notre Musée n’offre à ses visiteurs aucune diversité culturelle avec des œuvres modernes ? Quelle logique dans ces multiples achats au même vendeur ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Décès de M. Aloyse WARHOUVER : juste une minute de silence et uniquement parce que j’en ai fait la demande, et sans éloge funèbre pour cet homme humaniste, honnête et au service de l’intérêt général.
Nouvelle Assemblée Nationale : la présidente macroniste sortante réélue grâce à des ministres-députés macronistes en conflits d’intérêts et à leurs supplétifs LR dont le député sortant réélu grâce au Front Républicain local auquel j’ai appelé par devoir patriotique et humaniste.
Nouveau Commissariat : ce chantier interminable est enfin terminé. Notre Police est enfin sécurisée et les usagers accueillis dans un local salubre. 4 ans de retard = 356 000 € de loyers perdus inutilement et définitivement, sans compter les surcoûts énormes. Quelle chienlit ! Les chantiers en cours ne dérogeront pas à cette mauvaise gestion.
Filiales immobilières : les comptes sont dissimulés ce qui est illégal. Pourquoi le maire a-t-il refusé de les publier en juin comme promis ?
Dette écologique : 2024 est l’année la plus chaude jamais enregistrée. Que fait le maire, plante-t-il des grands arbres ? NON. Généralise-t-il l’éclairage LED ? NON. Impossible à cause de sa mauvaise gestion.
Front Républicain :4ème circonscription de Moselle / Pour battre la candidate parachutée par la fille LE PEN j’appelle à voter pour son adversaire Fabien DI FILIPPO
Chères concitoyennes, Chers concitoyens,
La colère est légitime, le désespoir politique est immense mais l’heure est trop grave pour jouer à la roulette russe en donnant les clés de notre Assemblée Nationale à une personne arrivée largement en tête au 1er tour, qui ne connaît notre territoire que depuis le 9 juin 2024 et dont le seul mérite est de porter la marque « LE PEN / BARDELLA / RN / FN ».
« Pour que le mal triomphe seule suffit l’inaction des hommes de bien » disait Edmund BURKE cité à son tour par l’opposant russe anticorruption Alexeï NAVALNY dans son testament politique et malheureusement assassiné pendant les élections russes de 2024.
La prospérité de notre territoire ne viendra pas en excluant les binationaux de la République française.
Notre liberté ne peut être assurée par la division permanente du peuple français.
Notre sécurité collective ne viendra pas par la haine de l’autre mais d’aimer son prochain comme soi-même.
Notre souveraineté populaire ne sera jamais garantie par le parti RN véritable agent de l’étranger aux ordres de son banquier le tsar du Kremlin.
Notre démocratie ne peut exister sans la défense des droits humains et le respect de l’État de droit qui doit se décliner par des services publics de qualité et de proximité au service de toute la population.
Malgré les nombreux désaccords qui m’opposent à mon adversaire politique M. DI FILIPPO, il n’est pas un ennemi de la République, il ne prône pas la haine sur notre territoire ni le tri sélectif entre nos habitants.
Je rappelle enfin une citation adaptée à notre époque : « Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas communiste. Quand ils sont venus chercher les Juifs, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas juif. Quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas syndicaliste. Quand ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai pas protesté parce que je ne suis pas catholique. Et lorsqu’ils sont venus me chercher, il n’y avait plus personne pour protester. » C’est le texte de Martin NIEMOLLER (1892-1984), pasteur protestant arrêté en 1937, emprisonné dans un camp de concentration, puis libéré en 1945.
Dimanche pour éviter le pire à notre territoire et à notre pays, il faut aller faire notre devoir de citoyen donc faire barrage à l’extrême droite en glissant dans l’urne un bulletin DI FILIPPO. Dès lundi il faudra enfin remédier aux maux qui divisent notre société et qui ne font pas avancer la France dans le sens de la justice fiscale, sociale et pénale.
Objet : Huis clos n°6 du 8 avril 2024 / Chantier interminable du Commissariat / Les comptes de nos SCIEM / Risques contentieux et financiers
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du lundi 1er juillet auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques et documentées de votre part et pas un 7ème huis clos !
1. Huis clos n°6 du 8 avril 2024 :
On retiendra de ce huis clos n°6 :
– Vous avez enfin lancé l’inspection de sécurité de nos équipements 3 ans après ma 1ère alerte en 2021. Vous devrez donc nous communiquer leurs rapports complets et nous les présenter lors d’un prochain conseil.
Concernant le Socio-culturel :
– La délibération n°2024-48 de rejet de l’abrogation de la délibération n°2020-44, d’ailleurs toujours active juridiquement, est incompréhensible et surréaliste car elle désigne encore actuellement 4 de nos collègues pour nous représenter au conseil d’administration du Centre Socio-culturel.
– Votre argument contenu dans cette délibération n°2024-48 est totalement mensonger : « Par délibération n°2020-44 du 19 juin 2020, le conseil municipal a désigné 4 représentants pour siéger au conseil d’administration de l’association Centre socioculturel de Sarrebourg, conformément aux statuts de l’association en vigueur en 2020. Le conseil d’administration de celle-ci, lors de son assemblée générale du 24 juin 2023, a modifié ses statuts. Ceux-ci ne prévoyant plus de représentation de la commune. Ainsi, la délibération n°2020-44 est privée de tout effet puisqu’elle n’a plus de fondement. Or, Monsieur Kuhn, conseiller municipal, demande l’adoption d’une délibération abrogeant la délibération n°2020-44. Le conseil municipal, sur proposition du maire, après en avoir délibéré, DECIDE avec 23 avis favorables, 1 avis contraire, et 1 abstention (Mmes Boudhane, Maisse-Ologschlager et M. Sornette étant absents lors de la discussion et du vote) : 1°) De ne pas abroger la délibération n°2020-44. »
– Je rappelle que selon le Guide du maire : « Les actes pris par les autorités communales sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire. […] L’abrogation signifie que l’acte ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir à compter de la date prescrite dans la disposition prononçant cette abrogation. En revanche, l’acte a existé et a produit des effets juridiques de la date de son adoption jusqu’à la veille de la date de son abrogation. L’abrogation d’un acte réglementaire ou d’un acte non réglementaire non créateur de droits est possible pour tout motif et sans condition de délai. L’abrogation d’un acte réglementaire est par ailleurs obligatoire si l’acte est illégal ou sans objet. »
– Selon l’article L240-1 Code des relations entre le public et l’administration : « Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir ; 2° Retrait d’un acte : sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé. »
– Cela explique pourquoi vous avez refusé de nous fournir l’avis juridique, toujours secret, de votre avocat ainsi que ses fondements juridiques pour justifier l’injustifiable. Vous auriez pu saisir notre nouveau déontologue, cela nous aurait coûté moins cher. Grâce à cette manœuvre vous avez forcé notre conseil municipal à rejeter de cette délibération en lui extorquant son approbation. Et pourtant selon l’article L. 2121-13 du CGCT nous avons le droit de voter autrement qu’à l’aveugle : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ».
– Plus grave encore, cela prouve votre mensonge du conseil du 9 octobre 2023 où vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »
– Enfin cela explique pourquoi nos représentants se sont déportés car participer au vote aurait été une prise illégale d’intérêts et aurait rendu illégale cette délibération. Dont acte.
Concernant le FC Sarrebourg :
– Votre seul intérêt public pour justifier de ce nouveau huis clos encore illégitime est un intérêt strictement privé. Vous vouliez dissimuler la vérité révélée par l’entraîneur M. GAMOND sur « Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. » et ainsi l’empêcher de vous répondre publiquement.
– Vous avez écrit dans votre PV : « Le maire répond à la question de Monsieur Kuhn reprenant les propos tenus par une personne dans la presse concernant le football club de Sarrebourg. » Nier sa qualité de dirigeant est aussi scandaleux que lorsque vous affirmiez n’être qu’un simple membre de votre micro-parti hors-la-loi, le RPR 8°C, alors que vous en êtes le principal dirigeant. Je rappelle que le président du club est M. FROEMER, gendre de M. ROY votre ami et électeur, donc forcément cet entraîneur ne vous aurait jamais critiqué publiquement sans son approbation.
– Je rappelle ici les propos de ce dirigeant dans le RL du 23 février 2024 qui se plaint de votre gestion publiquement et au nom de son club : « Alex Gamond (FC Sarrebourg) : « Nos infrastructures sont inadaptées aux ambitions du club » » « Actuellement onzièmes et avant-derniers du championnat, les Sarrebourgeois ont besoin de points afin d’obtenir leur maintien en fin de championnat. » « Quel est l’objectif cette saison et pour l’avenir ? « Nous voulons obtenir notre maintien en fin de saison. Pour la suite, cela dépendra surtout de nos infrastructures pour l’accueil, le bien-être de nos équipes féminines, masculines, seniors et jeunes. » » « Combien de licenciés et d’équipes compte le FC Sarrebourg ? « Nous avons un grand nombre d’équipes. […] En tout cela représente près de 500 licenciés pour un seul terrain l’hiver que nous devons partager avec un autre club ! » » « Ce manque d’infrastructures pénalise-t-il le club ? « Cela rend notre organisation compliquée, un vrai casse-tête. Elles sont inadaptées aux ambitions du club. Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. C’est, pour nous, une bataille perpétuelle difficile à vivre. » » Dont acte.
2. Chantier interminable du Commissariat :
Petit rappel historique :
– Dans le Bulletin de décembre 2019 vous avez écrit : « Trois grands projets seront engagés en 2020 : – Le nouveau commissariat de police. »
– Dans le Bulletin de janvier 2020 vous avez écrit : « La construction d’un nouveau commissariat au niveau de l’ancienne mairie. Les architectes viennent de présenter les plans. Les travaux vont s’échelonner sur 2020-2021. Il y a entre 2019 et 2020, 1.100.000 € inscrits pour commencer cette opération. »
– Dans le Tract électoral de « Servir Sarrebourg » début 2020 : « Nous souhaitons que ce dossier soit finalisé après les élections municipales pour une réalisation sur 2020-2021. »
– Dans le Bulletin juillet/août 2020 vous avez écrit : « le parking silo près de la gare et le nouveau commissariat devraient voir un début de travaux au cours du second semestre 2020. »
Dans le Bulletin annuel sorti en février 2024 vous avez écrit : « Lors de sa visite à Sarrebourg le 4 décembre dernier, le Ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a souligné le partenariat exemplaire entre la ville et les services de l’Etat pour la création d’un commissariat adapté aux besoins des policiers. A cette occasion, il a répondu favorablement à un complément de financement introduit par le maire et soutenu par le député Fabien Di Filippo. […] Début décembre 2023 la fin du chantier a été décalée au 29 février 2024 en raison de la défaillance d’une entreprise. […] Pourquoi avancer des informations mensongères ? […] Nous livrons à votre réflexion ce proverbe africain. Le mensonge prend l’ascenseur, la vérité prend l’escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver. »
Dans le Bulletin de mars 2024 vous indiquez : « 2°) Dans le courrier du 5 décembre 2023 à propos de la visite du Ministre de l’Intérieur, M. Kuhn écrit : « A l’évidence, cette visite d’inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l’Etat. » Or durant sa visite, le Ministre a souligné le partenariat exemplaire entre la ville et l’Etat pour donner aux policiers des locaux adaptés à leurs missions. Il a aussi annoncé un financement complémentaire du ministère pour réduire le reste à charge de la ville faisant suite à une sollicitation du maire et du député. Où est la fiction, où est la réalité ? »
Le compte-rendu de la Commission Travaux du 16 juin 2022 indique : « Les travaux du futur commissariat de police ont démarré semaine 26. La durée des travaux est estimée entre 12 et 14 mois. » Les travaux devraient donc être terminés depuis 1 an déjà. Dont acte.
Dans votre décision n° D2024-44 du 9 avril 2024, que nous venons de recevoir seulement cette semaine, il est indiqué que l’entreprise défaillante était chargée de réaliser le lot n°13 « électricité – courants faibles ». Dans vos autres décisions prises en 2024, et envoyées avec la précédente, nous apprenons que de nombreux autres lots ne semblent toujours pas achevés : n°12 « chauffage – ventilation » avenant n°2 du 26 mars 2024, n°2 « démolition – désamiantage – gros œuvre » avenant n°5 du 13 mai 2024 et avenant n°6 du 28 mai 2024, n°11 « plomberie – sanitaire » avenant n°1 du 28 mai 2024, n°6b « menuiseries intérieures bois » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°7 « plâtrerie, isolation, plafonds » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°3 « charpente – couverture tuiles – étanchéité – désenfumage » avenant n°2 du 28 mai 2024, n°4 « isolation thermique par l’extérieur » avenant n°2 du 28 mai 2024. En conclusion 8 lots sur les 15 attribués pour ce marché public ne sont pas terminés. Seule une minorité de lots est donc achevée.
Dans le Bulletin de juin 2024 je vous ai demandé une nouvelle fois en quelle année allez-vous enfin finir ce chantier interminable. Malheureusement vous n’avez pas eu le courage de vous justifier sur votre gestion de ce dossier structurant pour notre ville. La sécurité de nos concitoyens est importante au point que l’État est venu inspecter votre chantier interminable pour qu’enfin nos policiers aient des conditions de travail dignes grâce à un local moderne, fonctionnel et sécurisé contrairement aux locaux actuels qui sont exigus, vétustes et peu fonctionnels selon le rapport de 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Questions : Pourquoi ne pas nous dire la vérité ? Quand nos Policiers seront-ils enfin dans un local salubre et sécure ?
3. Les comptes de nos SCIEM :
On retiendra du huis clos n°5 du 15 février 2024 que vous n’avez pas respecté vos obligations légales de présenter en 2023 les comptes de nos SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois. Vous promettiez alors de les présenter en juin 2024 mais c’était un mensonge et une fiction.
Vous ne réaliserez donc pas les travaux budgétés et annoncés à l’occasion du conseil municipal du 27 septembre 2021 où vous promettiez une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES » pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. Vous ne rénoverez donc aucun logement car il faut d’abord finir le chantier interminable de notre nouveau Commissariat de Police. Dont acte.
Question : Pourquoi une telle omerta ? Pourquoi dissimulez-vous les comptes de nos filiales ? Que cachez-vous ?
4. Risques contentieux et financiers :
Dans les transferts de crédits il est mentionné une condamnation définitive dans l’affaire TLPE CORA.
Question : Quelle est cette affaire qui nous coûte 46 000 € et dont on ignore les faits, les détails et le jugement ?
Dans l’autorisation de programme Stade Jean-Jacques MORIN il est écrit : « En raison d’un risque de contentieux, la collectivité doit mettre en place des provisions et n’a pas d’autre choix que de réduire ses investissements. »
Question : Quel est ce risque de contentieux et pourquoi n’est-il mentionné que seulement maintenant ?
Dans les dotations aux provisions pour risques et charges financiers il est écrit : « Le maire propose d’approuver la constitution d’une provision pour risques et charges financiers au compte 6865 d’un montant de 104 900,00 €. »
Question : Pourquoi y-a-t-il un risque financier de 81 900 € alors que nous avons augmenté la participation communale de notre ville à l’école Sainte-Marie lors de la séance précédente ? Pourquoi y-a-t-il un risque financier de 23 000 € dans une « affaire concernant la participation financière de la ville pour le tournage d’un film » ?
Il est temps de respecter la loi, cela vous évitera de nouvelles condamnations et pour notre ville des procès coûteux. Enfin vous devriez vous appliquer à vous-même votre fameux proverbe africain « Le mensonge prend l’ascenseur, la vérité prend l’escalier. Même si elle met plus de temps, la vérité finit toujours par arriver. »
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
« Mondialiser la paix, voilà la mission de l’Europe » selon l’ex-député PPE Alain LAMASSOURE dans Le Figaro en 2007 : « Au XXe siècle, l’Europe s’est illustrée par la mondialisation de ses guerres internes. Au XXIe siècle, elle doit tout mettre en oeuvre pour rendre possible la mondialisation de la paix européenne. » Petit-fils de Malgré-Nous et de Déporté je voterai donc pour le patriote Raphaël GLUCKSMANN.
Huis clos n°6 du 8 avril : le maire a enfin lancé l’inspection de sécurité de nos équipements 3 ans après ma 1ère alerte en 2021. Et il s’en est pris honteusement au FC Sarrebourg !
Le maire affirme avoir quitté en 2016 le conseil d’administration du Socio-culturel pour respecter la Loi. C’est faux. Il se réfugie derrière son avocat pour rejeter la nécessaire abrogation de la délibération de désignation en 2020 de nos 4 élus. Lors du vote ils se sont déportés pour se protéger d’une nouvelle illégalité mais sont toujours en conflits d’intérêts à cause de lui. Ce vote prouve son mépris pour ses élus.
Nouveau Commissariat : les travaux devaient être finis en février. Quand nos Policiers seront-ils enfin dans un local salubre et sécure ?
Objet : Huis clos n°5 du 15 février 2024 / Politique sportive / Amendement Socio-culturel n°4
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du lundi 8 avril. Je vous remercie d’y apporter des réponses publiques et documentées. Je signale que le bulletin annuel n’est pas consultable sur le site de la ville ce qui est contraire à l’article 49 du règlement intérieur.
1. Huis clos n°5 du 15 février 2024 :
Le motif du huis clos n°5 est fallacieux. « Querelle de personnes » ça ne veut rien dire puisque jusqu’à preuve du contraire nous ne sommes pas dans le film Matrix et vous n’êtes pas des machines ni des intelligences artificielles. Selon la Charte de l’élu local, qui est l’article L. 1111-1-1 du CGCT, vous devez rendre des comptes : « L’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
– Le jeune homme victime d’un accident de la route près du Lycée Mangin est heureusement sorti du coma et notre ville ne verra pas sa responsabilité engagée car elle n’a pas failli à ses obligations légales.
– La personne sans abri est suivie par les services de notre ville et son chien n’est pas un problème.
– Le Logis Sarrebourg n’a pas respecté ses obligations légales de présenter ses comptes en 2023 et vous avez promis de les présenter en juin 2024, sans évidemment indiquer la date précise contrairement à la CCSMS qui nous donne un agenda annuel précis. Vous n’avez pas réalisé les travaux budgétés et annoncés à l’occasion du conseil municipal du 27 septembre 2021 où vous promettiez une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES » pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. Vous n’avez donc rénové aucun logement. Dont acte.
2. Politique sportive :
Dans le cadre d’un contrat d’objectifs 2023-2024 avec notre Football Club nous allons lui verser une 1ère subvention.
Dans votre programme électoral de 2020 vous indiquez : « La ville soutient le sport pour maintenir une population en bonne santé, former notre jeunesse et créer du lien social. Le sport est porteur de valeurs fortes : dépassement de soi, goût de l’effort, maîtrise d’une technique, respect de l’autre. » « Grâce à notre soutien, Sarrebourg compte de nombreux clubs qui évoluent au niveau national et des sportifs ayant des titres nationaux. C’est une fierté pour tout le Sud Mosellan. » « Terrain de foot supplémentaire (il faut régler auparavant le problème de la maîtrise foncière). »
Dans le RL du 23 février 2024 le club se plaint publiquement de votre gestion : « Alex Gamond (FC Sarrebourg) : « Nos infrastructures sont inadaptées aux ambitions du club » » « Actuellement onzièmes et avant-derniers du championnat, les Sarrebourgeois ont besoin de points afin d’obtenir leur maintien en fin de championnat. » « Quel est l’objectif cette saison et pour l’avenir ? « Nous voulons obtenir notre maintien en fin de saison. Pour la suite, cela dépendra surtout de nos infrastructures pour l’accueil, le bien-être de nos équipes féminines, masculines, seniors et jeunes. » » « Combien de licenciés et d’équipes compte le FC Sarrebourg ? « Nous avons un grand nombre d’équipes. […] En tout cela représente près de 500 licenciés pour un seul terrain l’hiver que nous devons partager avec un autre club ! » » « Ce manque d’infrastructures pénalise-t-il le club ? « Cela rend notre organisation compliquée, un vrai casse-tête. Elles sont inadaptées aux ambitions du club. Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. C’est, pour nous, une bataille perpétuelle difficile à vivre. » »
Questions : Pourquoi selon le FC Sarrebourg lui imposez-vous des « conditions d’accueil et d’entraînement ingérables » ? Quand allez-vous adapter les infrastructures aux ambitions du FC Sarrebourg ? Quand allez-vous lui fournir un terrain de foot supplémentaire pour lui permettre de se maintenir en Régional 2 ?
3. Amendement Socio-culturel n°4 :
Au point « 5°) Abrogation de la délibération n°2020-44 : conseil d’administration du centre socioculturel » vous mettez enfin au vote son abrogation que je réclamais depuis 6 mois. Vous n’exposez pas les faits et vous justifiez cette abrogation tardive de la manière suivante : « Monsieur Kuhn, conseiller municipal demande l’adoption d’une délibération abrogeant la délibération n°202-44. » Or selon l’article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Bien entendu je me réjouis de cette abrogation qui protège nos 4 collègues de toutes poursuites pénales.
Le 8 décembre 2023 vous avez refusé de procéder au vote de mon amendement n°1, le 15 février 2024 au vote du n°2 et vous avez tronqué à 90 % mon n°3. Du coup, je propose de faire adopter et retranscrire intégralement dans le PV mon amendement Socio-culturel n°4 :
« Le Recours administratif de M. KUHN pour faire annuler la délibération RPR 8°C a forcé le 24 juin 2023 les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel car c’est une « association transparente » dirigée, fondée, contrôlée et financée par la ville. À cause de la délibération n°2020-44 toujours active, de juillet à décembre 2023 les délibérations Socio-culturel votées sont illégales car nos 4 élus ne se déportaient pas et que jusqu’à ce jour ils sont en situation de conflits d’intérêts. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très sévère sur toute « absence d’abstention ». C’est donc suite à l’alerte de M. KUHN depuis le 20 octobre 2023 qui exigeait son abrogation que le maire a décidé le 8 avril 2024 d’abroger la délibération n°2020-44 car c’est une source inutile de conflits d’intérêts et de prises illégales d’intérêts de la ville. »
La sagesse a fini par prévaloir pour le plus grand bien de tous et j’en suis bienheureux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier le maire a reporté le conseil du 2 au 15 février. Lors du 5ème huis clos j’ai fait rectifier le budget car insincère selon la loi. J’ai sauvé le Socio-culturel de la faillite, qui est une « filiale » dirigée, fondée, contrôlée et financée par la ville. De juillet à décembre 2023 les délibérations Socio votées sont illégales car nos 4 élus ne se déportaient pas. Au 5ème huis ils ont respecté la loi. J’ai évité la liquidation donc la condamnation de la ville à assumer financièrement la responsabilité de tous ses contrats. Depuis 4 mois je réclamais l’abrogation de la délibération n°2020-44 et j’ai obtenu gain de cause pour le prochain conseil qui mettra fin à ces illégalités.
Le maire a reconnu avoir violé son obligation légale de présenter en2023 les comptes du Logis Sarrebourgeois et il le fera en juin. J’invite tous les locataires mécontents à y venir avec leur dossier sous le bras.
Depuis 4 ans je lance l’alerte et je mets en lumière les illégalités au point que le 8 décembre 2023 nous avons enfin élu un Déontologue.
Le nouveau Commissariat promis depuis des années va enfin être livré pour le bien de tous et la ville pourra enfin toucher les loyers.
Objet : Quorum / Nouveau règlement intérieur / Budget corrigé / Amendement Socio-culturel n°3 / Centre Communal d’Action Sociale / Loi Egalim / Accident de la route / Le Logis Sarrebourgeois défaillant
Vous avez déclaré le 8 décembre 2023 qu’il y avait un nombre record d’absents, 14 selon le décompte officiel.
Selon le Guide de l’élu local : « Pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance. Le quorum est atteint si le nombre des conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal. Ce nombre (Q) doit excéder d’une unité le nombre des conseillers en exercice (N) divisé par deux, le résultat, étant, le cas échéant arrondi à l’entier inférieur. Q= N/2 + 1 (arrondi éventuellement à l’entier inférieur) Exemple : – nombre de conseillers en exercice = 8, quorum = 5 conseillers effectivement présents. – nombre de conseillers en exercice = 9, quorum = 5 conseillers effectivement présents. En cours de séance : le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. – un conseiller s’absente : la séance ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. – conseillers quittant la séance avant la fin de la séance : leur départ doit être mentionné au procès-verbal. Il faut vérifier si le nombre de conseillers restants, atteint le quorum. »
Questions : Ne pensez-vous pas qu’il y a un grand risque que le quorum ne soit pas atteint et que nous allons nous déplacer pour rien et repartir aussitôt ? Pourquoi avez-vous mis ce conseil le même jour que le conseil communautaire prévu de longue date alors que d’habitude nous nous réunissons le vendredi ou le lundi et toujours à 18h ?
2. Nouveau règlement intérieur :
Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé de modifier notre règlement intérieur pour la 4ème fois depuis 2020.
Je propose d’amender l’article 15 actuel en supprimant ce passage : « Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. En cas de partage des voix, le renvoi à la commission est ordonné. Ce renvoi est de droit à la demande du président. » Je rappelle que selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, … Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. »
Je propose d’amender aussi l’article 13 actuel en y ajoutant l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Vous proposez un nouvel article 34 : « Le projet de procès-verbal est adressé avec la convocation de la séance suivante du conseil municipal. Les demandes de modifications, d’ajouts ou de retrait devront être produites avec une proposition de la rédaction modifiée. 2 jours francs au moins avant la séance du conseil municipal au cours de laquelle il doit être arrêté. Ces propositions seront soumises pour avis aux membres du conseil pour modification éventuelle du projet de procès-verbal avant son approbation. »
Par conséquent je propose d’amender aussi l’article 2 actuel en changeant le chiffre 5 par 14 : « Le conseil municipal est convoqué par le maire. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les points à l’ordre du jour, elle est adressée quatorze jours francs, au moins, avant la séance et, en cas d’urgence manifeste, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. » Toute convocation serait donc adressée 2 semaines avant la séance. Cela paraît normal car nous n’aurions plus 14 jours comme actuellement pour contester votre PV de séance mais seulement 2 ou 3 jours.
3. Budget corrigé :
Votre nouveau Budget primitif du 31 janvier (PJ2-PJ3) est la conséquence de ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Il intègre enfin tous les engagements financiers de notre ville y compris l’état récapitulatif des indemnités des élus en 2023. Grâce à moi vous avez enfin respecté la loi en l’occurrence l’article L.2313-1 du CGCT au chapitre Publicité des budgets et des comptes : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie… Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L.2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Questions : Quelles preuves de la sincérité de votre budget rectifié par ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 pouvez-vous nous fournir ? Aviez-vous besoin d’effacer ces données comptables, qui ne sont pas quantité négligeable d’ailleurs, pour présenter un bilan convenable ? Vos nouveaux chiffres sont-ils exacts, la DGS peut-elle en attester ?
4. Amendement Socio-culturel n°3 :
Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé d’ajouter 3 délibérations relatives au Centre Socio-culturel au chapitre VIII SUBVENTIONS : n°3-n°4 et la n°5 que voici : « 5°) Subvention exceptionnelle au centre socioculturel : La situation financière du centre socioculturel s’est dégradée ces deux dernières années. En 2023, l’association a décidé de mettre fin à son activité de restaurant social pour développer dans les années à venir ses actions d’animations sociales et culturelles. Compte tenu des objectifs et de l’importance de disposer d’un centre socioculturel sur la commune, il y a lieu de participer de manière exceptionnelle à cet effort, le Conseil départemental ayant lui aussi manifesté son intérêt pour le maintien de cette structure sur le territoire sarrebourgeois. Il est proposé d’inscrire le montant de 67 000 € au budget 2024 (article 65748-code fonctionnel 331) au titre de la participation financière à titre exceptionnel au centre socioculturel. »
Je propose d’amender cette délibération en y ajoutant la véritable raison : « Le Recours administratif de M. KUHN pour faire annuler la délibération RPR 8°C a forcé les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel le 24 juin 2023. Pourtant, le 9 octobre M. MARTY prétend qu’ils ont quitté en 2016 !!! Et le 8 décembre comme à son habitude, il se défausse de ses responsabilités allant jusqu’à refuser de procéder au vote de l’amendement d’abrogation de M. KUHN, ses 4 élus ne se déportent pas et sont encore à ce jour en conflits d’intérêts. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très sévère sur toute « absence d’abstention » comme le rappelle très justement le Guide de Déontologie de la HATVP : « La Cour de cassation est allée plus loin en considérant que des élus municipaux qui avaient participé « aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations » s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’avaient retiré de l’opération aucun « bénéfice quelconque » et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. La Cour de cassation estime en effet que « même s’il n’en résulte ni profit pour les auteurs ni préjudice pour la collectivité […] le dol général caractérisant l’élément moral du délit résulte de ce que l’acte a été accompli sciemment ». » » C’est donc suite à la lettre n°32 de M. KUHN du 30 janvier 2024 que le maire a décidé de verser cette subvention exceptionnelle de 67 000 € au Centre Socio-culturel. »
Question : Pourquoi dans la délibération « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » n’indiquez-vous pas la date de votre demande « Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès la caisse d’allocations familiales et des services de l’Etat. » ? Quelle est la date de dépôt de vos demandes ?
Le 5 décembre 2023 vous avez signé un avenant au marché restauration scolaire, c’est la décision n°2023-126.
Questions : Respectez-vous la loi Egalim au niveau de la restauration scolaire et aussi à l’EHPAD Les Jardins ? Répondrez-vous enfin à mes questions du 20 octobre 2023 au sujet du gain financier obtenu de la fermeture et de la vente de l’école Bellevue ainsi que l’état d’avancement des travaux de rénovation dans les 9 écoles restantes ?
7. Accident de la route :
Comme vous m’avez qualifié de « défenseur de la veuve et de l’orphelin », je dois revenir sur l’accident de la route du 7 février 2024 près du Lycée Mangin et reprendre ici les vœux de 2024 de notre adjoint aux Travaux : « Soyons sobres et efficaces. Prenons soin de nous et de nos collègues. Travaillons en sécurité pour le bien de tous. »
Questions : La victime est-elle hors de danger ? Quelles sont les circonstances de ce drame ? La ville a-t-elle une responsabilité dans cet accident ? Si oui quelles sont les mesures que vous avez prises pour y remédier ?
8. Le Logis Sarrebourgeois défaillant :
Le 27 septembre 2021 vous avez promis une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES »
pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. La dernière fois que vous avez effectué la présentation des rapports d’activités de la SPL Sarrebourg Culture, de la Société de l’Abattoir du Pays de Sarrebourg (S.A.P.S.), de la SEM Le Logis Sarrebourgeois et de la SEM La Sarrebourgeoise c’était le 19 décembre 2022. Vous indiquiez que « le programme de rénovation énergétique (les fermetures, l’isolation extérieure, le changement de certaines chaudières et la ventilation) concerne le parc des 36 logements de Bossuet, les 49 logements de Fauvettes et les 26 de Mésange. » Selon ses comptes de 2021 elle se porte bien puisque le chiffre d’affaires est de 688 824 €, le bénéfice de 111 647,90 €, les liquidités de 409 000 €, les fonds propres de 2 274 079,69 €.
Selon les locataires vous n’avez pas tenu parole puisqu’ils osent témoigner de leur colère et de leur détresse dans un article du RL du 18 septembre 2023 : « des locataires de logements sociaux s’impatientent : Les fenêtres des petits immeubles de la rue de la Mésange, à Sarrebourg, ont fait leur temps. Installées lors de la construction de la résidence dans les années 80, elles ne s’ouvrent plus ou au contraire laissent passer l’air et le froid. Les locataires attendent leur remplacement. Et s’impatientent. […] Martial Fournier est un homme à bout de patience. Locataire depuis quarante-deux ans d’un appartement situé rue de la Mésange, à Sarrebourg, il peste sur le manque de travaux entrepris dans sa résidence de 28 logements gérée par Le Logis sarrebourgeois. « Il faudrait un bon ravalement de façade, rénover les communs… Mais le plus urgent, c’est de changer les fenêtres. » Et si c’est devenu urgent, c’est que cela fait dix ans que le problème a été signalé. […] « Chaque année, je pose et repose la question […] Nos appartements chauffés au gaz sont devenus des passoires thermiques. Pas bon pour l’environnement et encore moins pour le portefeuille. » « Alors comme il l’avait fait il y a dix ans pour exiger la réfection de la toiture et stopper les infiltrations d’eau qui empoisonnaient le quotidien des résidents, Martial Fournier s’est érigé en porte-parole. Courriers, coups de téléphone répétés,il a obtenu au printemps l’intervention du Logis sarrebourgeois pour constater la vétusté des menuiseries. Dans la foulée, la SCI d’économie mixte a mandaté trois entreprises qui sont venues prendre des mesures afin d’établir des devis. « Mais depuis, plus de nouvelles. Cela va faire six mois. Et plus que de promesses, nous avons besoin d’actes. Il y a des personnes âgées, des familles qui attendent. On ne veut pas passer un hiver de plus avec ces fenêtres défectueuses », appuie Martial Fournier. […] « Nous allons demander au concierge de la résidence de faire un état des lieux précis. Et s’il y a des situations préoccupantes, nous débloquerons des travaux ponctuels comme nous avons déjà pu le faire au n°14, assure Camille Zieger, à la tête du Logis sarrebourgeois. »
Questions : Combien en 2023 avez-vous rénové de logements « MESANGES » sur les 27 prévus et actés en 2021 ? Qu’avez-vous fait depuis 10 ans pour laisser se dégrader notre patrimoine immobilier et mettre en situation de précarité énergétique nos locataires ? Qu’avez-vous entrepris de concret depuis votre promesse de 2022 ? Quelle est la raison de cette mauvaise gestion ? Quel est votre bilan de la situation ? Pourquoi ne pas avoir présenté ses comptes en 2023 comme vous en avez l’obligation d’ailleurs ? Nos SEM immobilières sont-elles elles aussi en situation de faillite comme la SEM St Ulrich ? Les comptes du Logis Sarrebourgeois étaient eux aussi certifiés par YZICO l’ancien employeur de M. Christophe HENRY qui était par ailleurs votre adjoint et donc en situation de prise illégale d’intérêts.
Mes corrections du PV sont contenues dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Comme d’habitude vous n’avez pas répondu à mes questions, ma prise de parole n’a pas été retranscrite notamment mon rappel de l’amendement Socio-culturel n°1. Et votre souci de la sincérité aurait dû vous faire retranscrire mes vœux de bonnes fêtes que j’ai souhaités à tous nos collègues et à notre personnel !
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Pièces jointes :
01. 20240131 Annulation par M. MARTY du conseil du 2 reporté au 15 février – CH n°94 CM 2024 01 31
02. 20240122 BP2024 – Liste d’engagements financiers avant rectification par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN
03. 20240131 BP2024 – Liste d’engagements financiers rectifiée par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN
Je vous souhaite une embellie dans votre vie, une bonne santé, du bonheur au quotidien et que le Monde retrouve le chemin de la Paix.
Mon Recours contre la délibération RPR 8°C a forcé les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel le 24 juin 2023. Pourtant, le 9 octobre M. MARTY prétend qu’ils ont quitté en 2016 !!! Et le 8 décembre comme à son habitude, il se défausse de ses responsabilités allant jusqu’à refuser de procéder au vote de mon amendement d’abrogation, ses 4 élus ne se déportent pas et sont encore à ce jour en conflits d’intérêts.
Commissariat : le Ministre de l’Intérieur M. DARMANIN est venu lui-même inspecter l’avancée des travaux par méfiance envers le maire qui ne cesse de les promettre depuis des années et qui s’était engagé à les terminer au plus tard en 2020. Sachant que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique en 2012 que les locaux actuels sont exigus, vétustes et peu fonctionnels, on voit que la sécurité de nos concitoyens et de nos policiers n’est pas une priorité pour le maire tout comme ne l’est pas non plus celle des résidents de l’EHPAD.
Objet : Ordre du jour illégal / Rappel au règlement / Amendement Centre Socio-culturel n°2 / Engagements financiers manquants / Inspection de nos 2 Commissariats
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 2 février auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos !
1. Ordre du jour illégal :
Vous devez retirer le 1er point de l’ordre du jour car selon l’article 34 du règlement intérieur il est illégal d’adopter un PV sans en avoir eu connaissance avant : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication. » Selon le Guide de l’élu local concernant la Note explicative de synthèse (Art. L. 2121-12 CGCT) : « La note doit porter sur les affaires soumises à délibération. Elle a pour objet d’éclairer les membres du conseil sur le sens des décisions à prendre. Elle est obligatoire et doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Selon le Conseil d’État, l’absence ou l’insuffisance d’informations est de nature à constituer un vice substantiel de procédure, susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération adoptée (CE 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327). L’information transmise doit être : – adéquate (permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause et contribuer à un vote éclairé dûment consenti) – loyale (ne pas orienter le sens des votes) – adaptée (à la nature et à l’importance des affaires). La note doit informer les conseillers du contexte de la délibération, de l’exposé des motifs de faits et de droit ; ils doivent pouvoir en percevoir les enjeux. »
Il est donc impossible d’approuver votre PV du 8 décembre 2023 qui est de fait inexistant puisqu’à ce jour vous ne nous l’avez toujours pas adressé ni par courriel ni déposé sur notre extranet. En conséquence, je vous prie de nous faire parvenir un nouvel ordre du jour et une nouvelle note de synthèse accompagnés de la mention « annule et remplace l’envoi précédent qui contenait un point illégal selon l’article 34 du règlement intérieur ». Nous ne pouvons contester un PV fantôme ni l’approuver à l’aveugle.
2. Rappel au règlement :
Dans votre PV du 9 octobre 2023 vous avez effacé votre déclaration mensongère retranscrite par le RL et que vous n’avez jamais démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Dans votre PV rectifié du 23 octobre 2023 vous avez effacé toute trace de votre huis clos n°4 illégal y compris la liste de mes questions restées sans réponse (PJ1) : « Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. »
Le 8 décembre vous avez refusé de présenter et de mettre aux voix mon « amendement Centre Socio-culturel » alors que selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. » Selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, – il ne s’exerce qu’à l’égard des délibérations portées à l’ordre du jour. Le conseil municipal réglemente ce droit, dans son règlement intérieur, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, n°96PA01170). Modalités d’exercice : 1) Dépôt des amendements avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville Metz c/Jean-Louis Masson). Exemple : Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). 2) Dépôt éventuel de sous-amendements. 3) Exposé oral du contenu des amendements et de leurs justifications avant le vote sur le projet de délibération concerné. 4) Mise en discussion des amendements. Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct (CE 29 juillet 1994, Tête, n°138778). »
C’est d’ailleurs ce qui c’est toujours passé avec tous mes amendements précédents :
– 28 septembre 2022 : « DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal : Enfin M. Kuhn propose l’insertion de l’article L 2541-17 du CGCT : « le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ». Le maire précise que ces dispositions sont reprises à l’article 13 du règlement intérieur et propose de remplacer la formule : « aux discussions sur les affaires » par « aux délibérations et décisions relatives aux affaires ». Proposition adoptée avec 31 voix. »
– 24 mars 2023 : « Le maire expose la demande d’amendement de M. Kuhn souhaitant une consultation des électeurs sur cette fermeture d’école. M. Kuhn explique sa demande par le fait qu’au moment de l’instauration de la semaine à 4 jours, le maire avait procédé à un tel vote qui impactait les parents. Le maire donne son sentiment sur cette demande : les conseillers municipaux sont les représentants de la collectivité, cette démocratie représentative est pour le maire importante. Les conseillers municipaux doivent assumer leurs choix et défendre l’intérêt général, il leur revient donc d’assumer les décisions difficiles à prendre. Le maire respecte la demande de M. Kuhn et soumet cette demande au conseil municipal, en demandant aux conseillers de rejeter cet amendement. En effet, selon lui, cette décision ne revient pas aux électeurs (d’autant plus que la part des parents d’élèves ne résidant pas à Sarrebourg ne pourrait même pas s’exprimer à travers ce vote). DCM n°2023/36 1°) Fermeture de l’école élémentaire Bellevue : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal :Par courrier en date du 21 mars 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, une consultation des électeurs pour se prononcer sur la fermeture de l’école Bellevue sur la base de l’article L 1112-15 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ». La proposition est mise au vote et rejetée. »
– 15 mai 2023 : « DCM n°2023/51 3°) Subvention à Augustin Bey : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal : Par courriel en date du 12 mai 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, de proposer à l’athlète Augustin Bey qui va concourir aux JO de Paris 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable par tacite reconduction. La proposition est mise au vote et rejetée par 26 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions. »
Question : Vous aviez déclaré en début de séance à propos de cette délibération litigieuse n°2020-44 que nous verrions cela plus tard, d’où d’ailleurs mon rappel en fin de séance. Pourquoi ne respectez-vous plus mon droit d’amendement ?
3. Amendement Centre Socio-culturel n°2 :
Plus que jamais un retour au réel s’impose :
– Selon l’article 13 du règlement intérieur : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires auxquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (art. L 2541-17). »
– Selon le courrier de Mme la Sous-préfète Anne Lecard concernant la délibération n° 2023-41 du 11 avril 2023, où elle vous rappelait la loi : « Il vous appartient de signer les documents de la DSP ou de confier à l’élu de votre choix une délégation en matière de délégation de service public. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par une autorité incompétente sont illégaux et susceptibles d’être annulés par le tribunal administratif. »(PJ2)
– Selon le Guide de Déontologie 2021 de la HATVP : « Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité… »
– Lors du procès d’Éric Dupond-Moretti en novembre dernier devant la CJR, et dont les juges sont pour la plupart des parlementaires, 2 auditions de hauts-magistrats ont retenu toute mon attention : – 1) « Rémy Heitz à Amar : « Vous êtes un spécialiste de la prise illégale d’intérêt. Vous dites dans votre audition qu’elle parait évidente’ et que c’est un délit obstacle. Pourriez vous y revenir ? » Amar : « T./ Je ne suis pas le procureur [de l’affaire] mais c’est un délit qui est féroce et qui est vite tranché. Vous faites un acte et vous avez un intérêt. C’est une infraction qui est matérielle. Il y a un acte et c’est fait, quelque soit les griefs, les conséquences. Vous avez même des affaires ou des élus ont été condamnés pour être restés dans une salle de délibération. C’est la jurisprudence de la Cour de Cassation. c’est très sévère. C’est une absence d’abstention ». Cet exposé du témoin irrite visiblement le prévenu. » – 2) « Ulrika Weiss, qui rappelle qu’elle était comme « un zombie » quand elle a été visée par l’enquête administrative, poursuit son propos liminaire en citant Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » De l’esprit des lois (1748). »
– Selon un article du RL, l’ancien maire de Metz, M. Dominique Gros, poursuivi pour prises illégales d’intérêts dans des dossiers de subventions a été condamné en 2024 par le Tribunal correctionnel à 4 mois d’emprisonnement intégralement assortis de sursis, 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis et à une peine d’inéligibilité de 3 ans.
Questions : Vous avez mis à la poubelle mon amendement mais avez-vous au moins sécurisé juridiquement nos 4 collègues en signant un arrêté de déport comme celui du 5 mai 2023 où du fait de la délibération n° 2023-41 illégale en déléguant Mme Panizzi pour agir légalement à votre place au sein de l’association SPL Culture (CinéSar) ? Jusqu’à quand continuerez-vous à les mettre en danger comme avec les prises illégales d’intérêts caractérisées du 8 décembre 2023 où l’élément intentionnel et matériel sont réunis et qui en fait donc aussi des délibérations illégales ?
Amendement : Afin de régulariser la situation, je propose qu’avant de créer une autorisation de programme « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » vous présentiez et mettiez aux voix mon nouvel amendement :« Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération n°2020-44 - Conseil d’administration du centre culturel et social - que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »
Si vous refusez encore de respecter mon droit d’amendement, je compte sur notre nouvelle DGS pour vous le rappeler car selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » de son syndicat, le SNDGCT, un DGS a une mission très importante : « Devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »
4. Engagements financiers manquants :
Nous allons verser des subventions conséquentes : 60 000 € à l’association Les amis de Saint Ulrich et 221 610 € au CCAS, j’ajoute d’ailleurs que nous ne sommes jamais destinataires de leur rapport d’activité.
Questions : Alors que c’est la règle comptable légale et votre pratique habituelle par exemple en 2023 (PJ3), pourquoi n’inscrivez-vous plus le nom de ces 2 organismes dans le document officiel légal BP VILLE « Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme » ? Plus généralement pourquoi avez-vous effacé des pages 143-144 « LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER » : la DSP Ambulance Tousch, Les Abattoirs dont nous détenons une part du capital tout comme la DSP Sarrebourg Culture, la garantie d'emprunt pour l’APEI, les Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme donc le CCAS, le Centre Socio-culturel et l’association Les Amis de Saint Ulrich ?
5. Inspection de nos 2 Commissariats :
Suite au conseil du 8 décembre 2023, je reviens à la visite du Ministre de l’Intérieur que j’ai qualifiée d’inspection et cette expression vous aurait bien fait rire à vous entendre. Il s’agit bien d’une inspection qui vient en suite du peu d’égards que vous témoignez à notre Police, j’en rappelle l’essentiel :
– Le RL du 2 décembre annonce l’inspection surprise du chantier du nouveau Commissariat le lundi 4 décembre : « Gérald Darmanin, sera présent à Sarrebourg pour assister à la cérémonie d’installation du nouveau sous-préfet de l’arrondissement, Jacques Banderier. Ce sera l’occasion pour le ministre de visiter le chantier du futur commissariat de Sarrebourg, qui prendra place dans les locaux de l’ancienne mairie. Après cette visite à Sarrebourg, Gérald Darmanin se rendra à la caserne Serret de Châtel-Saint-Germain, où il remettra des décorations à deux policiers. »
– Pour mieux contrôler votre chantier interminable qui devait déjà être fini depuis 3 ans au moins, vous n’avez été averti de sa visite éclair (14h37 à 15h35) par les services de l’État qu’à la dernière minute. La meilleure preuve de cela c’est votre courriel du 4 décembre à 9h19, qui était d’ailleurs moins formalisé que d’habitude, et dont l’objet était : « URGENT – INVITATION 4 DECEMBRE 2023 ». C’est la 1ère fois que vous nous invitez à un évènement qui se passe à peine 4 heures après, c’est un véritable record. Vous indiquez : « Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du message de M. le Maire de Sarrebourg, à savoir : « Cher(e) Collègue, Je vous invite à assister ce jour Lundi 4 décembre à 14 h 00 Au Monument aux Morts Place Pierre Messmer à la prise de fonction de M. Jacques BANDERIER, nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg – Château-Salins en présence de Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer. Je compte sur votre présence et vous demande de bien vouloir être présent dès 13h45. Bien cordialement. Signé : Alain MARTY – Maire de Sarrebourg » ».
-Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 (PJ4) nous éclaire sur votre peu d’entretien de notre commissariat actuel qui est visiblement une ex-cantine scolaire hors d’âge et insalubre comme la cuisine de l’EHPAD Les Jardins d’ailleurs. Le rapport indique que c’est : « un bâtiment appartenant à la mairie qui l’utilisait auparavant comme cantine scolaire. Les travaux d’entretien incombent en principe à la ville » et pire encore que « les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels ».
Question : Quelle destination entendez-vous donner à cet immeuble bientôt vacant ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Pièces jointes :
01. 20231023 PV du conseil du 23 10 2023 avant et après l’effacement complet du huis clos n°4
02. 20230411 Courrier de A. LECARD à A. MARTY – Contrôle de légalité – Délibération n° 2023-41 illégale
03. BP2023 & BP2024 – Liste d’engagements financiers de Sarrebourg auprès de Tiers
04. 20120502 Extraits du rapport de visite en 2012 du commissariat de police de Sarrebourg
Objet : Inspection ministérielle du futur Commissariat / Déontologue / Amendement Centre Socio-culturel / Contrat Ambition Moselle
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 8 décembre auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise et sans passer par un 5ème huis clos.
1. Inspection ministérielle du futur Commissariat :
Après l’inspection générale de l’EHPAD par l’ARS en 2021-2022, la prise en main de la rénovation de la passerelle Bragsteg par la Sous-préfecture comme l’a d’ailleurs souligné lors de l’inauguration Mme la Sous-préfète Anne LECARD en déclarant sa satisfaction « de voir la réalisation d’un dossier suivi par ses services» en juillet 2023, c’est maintenant au tour du Ministre de l’Intérieur M. Gérald DARMANIN de témoigner de sa défiance en venant lui-même inspecter l’avancée des travaux du nouveau commissariat sans cesse retardés par vous.
À l’évidence, cette visite d’inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l’État et je m’en réjouis. Je rappelle que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 indiquait : « Les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels » ce qui n’est ni un gage de sécurité pour nos forces de police ni pour nos concitoyens.
C’est d’ailleurs suite à ce rapport que le Ministre de l’Intérieur M. Manuel VALLS s’est engagé à la pérennité du commissariat de Sarrebourg que vous n’aviez pas obtenue du Président Nicolas SARKOZY. La contrepartie était que la ville déménage le commissariat dans des locaux adaptés et sécurisés dans un délai de 3 ans.
Au lieu de livrer le nouveau commissariat dans le délai convenu, vous avez comme à votre habitude fait traîner les choses et multiplié les effets d’annonces pour amadouer l’État et entretenir le suspense au niveau local, exemples :
– Bulletin décembre 2019 : « Trois grands projets seront engagés en 2020 :- Le nouveau commissariat de police. »
– Bulletin janvier 2020 : « La construction d’un nouveau commissariat au niveau de l’ancienne mairie. Les architectes viennent de présenter les plans. Les travaux vont s’échelonner sur 2020-2021. Il y a entre 2019 et 2020, 1.100.000 € inscrits pour commencer cette opération. »
– Tract de « Servir Sarrebourg » début 2020 : « Nous souhaitons que ce dossier soit finalisé après les élections municipales pour une réalisation sur 2020-2021. »
– Bulletin juillet/août 2020 : « le parking silo près de la gare et le nouveau commissariat devraient voir un début de travaux au cours du second semestre 2020. »
– Bulletin annuel janvier 2021 et bulletin octobre 2022 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux courant 2023. »
– Bulletin annuel janvier 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux fin 2023. »
– Bulletin octobre 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer ces nouveaux locaux début 2024. » « 2°) Construction du nouveau commissariat : Autre chantier important qui avance bien, celui du commissariat. Les travaux devraient être terminés pour la fin de l’année 2023. Il faudra équiper les bureaux et assurer le déménagement pour une ouverture au cours du premier semestre 2024. Il s’agit d’un programme lourd afin de doter la police nationale de locaux adaptés aux missions de sécurité. Le coût de l’opération est de 2 825 000 € auquel il faut ajouter un financement du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) pour 414 702 € pour financer des équipements liés à la sécurité du commissariat.. »
Questions : Selon vos chiffes le loyer annuel que nous percevrons de l’État s’élève à 89 000 € et le chantier devait être terminé au plus tard en 2021. Le dossier était donc facile à monter puisqu’il s’agissait d’adosser à ce loyer garanti par l’État un financement qui aurait permis d’entreprendre les travaux bien plus tôt, et la CDC l’aurait mis en place avec enthousiasme car son risque reposait sur la signature de l’État. Pourquoi ne pas l’avoir fait à l’époque ? Ce retard est d’abord inacceptable et ensuite il a causé un surcoût important compte-tenu de la hausse des matières premières. La visite de contrôle du Ministre de l’Intérieur est-elle une assurance qu’enfin vous allez finir ce chantier interminable ? Quand l’État sera-t-il notre heureux locataire ?
2. Déontologue :
Je me réjouis de la nomination prochaine d’un déontologue qui aura à cœur de veiller à la régularité de votre action et au respect de la loi, ce qui me soulagera. Je n’ai pas la cruauté de rappeler vos multiples conflits d’intérêts et prises illégales d’intérêts que j’ai soulevées ce qui vous a contraint à y mettre fin.
Questions : Allez-vous saisir le déontologue concernant les 2 délibérations litigieuses dans le dossier Centre Socio-culturel ainsi que pour la délibération RPR 8°C du 11 mars 2022 ? Pourquoi un seul déontologue au lieu d’un collège ? Entretenez-vous déjà d’excellentes relations avec lui comme vous vous êtes vanté le 15 mai 2023 à propos du Procureur de Metz et de ses prédécesseurs ?
3. Amendement Centre Socio-culturel :
Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » : « L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »
C’est pourquoi je propose avant d’adopter une nouvelle « convention d’objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association Centre Socio-Culturel » de voter un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. » Notre conseil ne disposant pas de commission déontologie, mon amendement ne peut pas être renvoyé à plus tard.
La délibération DCM n°2020_44 est caduque puisque selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. »
Tout conseil municipal a deux possibilités s’il veut revenir sur une précédente délibération : soit l’abroger, soit la retirer. À tout moment, il est possible d’abroger un acte réglementaire. L’acte a eu une existence juridique pendant un certain temps et l’abrogation conduit à arrêter cet effet. Le retrait d’un acte a un effet rétroactif car il efface tout ce qui a pu se faire et donc l’acte est réputé n’avoir jamais existé.
Dans l’intérêt de nos collègues, je souhaite que vous soumettiez au conseil municipal mon amendement suivant : Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération DCM n°2020_44 - Conseil d’administration du centre culturel et social que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »
4. Contrat Ambition Moselle :
Selon la note de synthèse : « Par délibération n° 2021-42, le conseil municipal a inscrit au dispositif « Ambition Moselle 2020-2025 » l’opération de réaménagement d’une emprise foncière place du Marché pour un montant de 6 012 171 € HT. Cependant, l’opération s’inscrit dans la concession d’aménagement Cœur de Ville d’une durée de 11 ans, ce qui la rend incompatible avec la contractualisation sur une période 2020-2025 souhaitée par le Département. »
Question : Pourquoi n’avez-vous pas consulté le Département avant de prendre cette délibération incompatible ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
1.2 Votre PV du 9 octobre ne fait pas mention de 2016 ni de prise illégale d’intérêts car vous y avez seulement inscrit : « Le maire rappelle que le centre socioculturel est administré par un conseil d’administration. Depuis la refonte de ses statuts il n’y a plus de représentants de la commune au sein du conseil d’administration. La fermeture du restaurant social qui intervient de façon assez brutale est une décision du conseil d’administration du centre socioculturel. »
1.4 Lors du huis clos n°4 vous avez refusé d’abroger la délibération DCM n°2020_44. C’est une reconnaissance implicite de l’existence de cette délibération et donc que nos quatre représentants légaux Mmes Bernadette PANIZZI, Louiza BOUDHANE, Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER et M. Philippe SORNETTE siègent encore aujourd’hui au conseil d’administration. Cette délibération DCM n°2020_44 n’étant pas abrogée, elle est donc toujours opérante. En toute conscience vous leur avez fait commettre une prise illégale d’intérêts le 3 juillet 2023 ce qui rend aussi la délibération DCM n°2023_75 illégale. Si vous respectiez enfin la loi vous auriez mis à l’ordre du jour de ce conseil une délibération pour abroger la délibération DCM n°2020_44 comme l’a fait par exemple la commune de Gières (PJ1).
1.5 La délibération DCM n°2023_75 (PJ2) est donc illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » et pénale selon l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. ». Le PV du vote du 3 juillet 2023 est très clair sur leur présence indiscutable : « Présents : […] Mme Bernadette PANIZZI, M. Philippe SORNETTE, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER […]. Absents excusés : Mme Louiza BOUDHANE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI (sauf pour la délibération n°2023/74). 6°) Centre socioculturel : avenant à la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements : Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 juin 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables : 1 °) D’approuver l’avenant de la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements du centre socioculturel à l’association « centre socioculturel de Sarrebourg » qui avait été signée le 22 septembre 2018 » J’étais absent ce jour-là. Le seul élément que vous nous avez communiqué est l’annexe « 7. Projet avenant gestion équipements CSC » (PJ3). C’est une page unique assez opaque, sans informations précises et sans la copie de la convention. Toute opération conclue avec le Centre comme toute participation, directe ou indirecte, au processus de contractualisation ou de paiement avec elle, pourra consommer le délit de prise illégale d’intérêts. C’est comme pour la délibération RPR 8°C (n°2022-42) pendante devant le Tribunal administratif dont j’ai déjà adressé copie intégrale de la procédure judiciaire au conseil, il fallait que ces 4 conseillers municipaux intéressés se déportent. Si j’avais été présent je les aurai alertés.
1.6 Enfin pour être complet je cite ma lettre n°29 du 20 octobre 2023 : « – La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles.» Vous voyez combien il est facile de respecter la loi pour le plus grand bien de tout le monde.
Demande de modification du PV : Étant donné que les faits sont incontestables et que vos propos sont a minima incomplets, qu’ils ne comportent pas d’attaques personnelles, qu’ils concernent la gestion de notre ville, je vous demande de rectifier votre PV du 9 octobre en y intégrant vos propos exacts retranscrits dans le compte-rendu du RL et que vous n’avez pas démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Votre prise de parole ne doit pas être tronquée car la jurisprudence est très claire sur le sujet : « Les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie. Aussi, les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance. » (CAA Marseille, 21 janvier 2003, Philippe Adam, n° 99MA00553). Sans oublier évidemment votre définition du 15 mai 2023 d’un PV : « Ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n'y ont pas d'intérêt. » Encore faut-il que les décisions soient prises dans la légalité absolue.
2. On retiendra du huis clos n°4 :
2.1 Vous n’avez pas procédé au vote qui est une obligation légale pour imposer un huis clos et pourtant vous avez inscrit dans votre PV : « Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter les questions de Monsieur Kuhn à huis clos. En l’absence d’opinions contraires, le huis clos est adopté. Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 18H58 » Si vous aviez mis aux voix ce huis clos n°4 alors j’aurai bien évidemment voter contre comme à chaque fois d’ailleurs que vous nous imposez cette procédure bâillon antidémocratique juste pour ne pas répondre à mes questions légitimes et d’intérêt général. Le pire c’est que même pendant le huis clos vous ne répondez pas.
2.2 Le Guide de l’élu local est très clair : « Vote préalable : Le vote préalable du conseil décidant le huis clos est indispensable : sans ce vote préalable la séance est irrégulière. Circonstances : La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent sans danger, pour les intérêts communaux être discutées en public. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public. Le tribunal administratif n’a pas à apprécier l’opportunité de la décision du conseil de se réunir à huis clos. Cependant le conseil municipal ne peut systématiquement siéger à huis clos sans risquer une éventuelle sanction du tribunal. »
Demande de modification du PV : Veuillez corriger votre PV en le rendant fidèle à la réalité c’est-à-dire que vous avez omis de procéder à un vote et que si tel avait été le cas j’aurai évidemment voter contre car ce huis clos ne relève pas du motif d’intérêt public exigé dans le guide de l’élu local.
3. Notre nouvelle DGS :
3.1 Concernant mes questions relatives à notre nouvelle Direction Générale des Services dirigée depuis le 1er octobre 2023 par Mme Julia MENGIN vous avez préféré là encore ne pas me répondre. Vous avez fait des circonvolutions pour expliquer qu’elle n’est pas notre DGS à tous ce qui sous-entend qu’elle serait donc à votre service exclusif. Dès lors un retour au réel s’impose.
3.2 Selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) dont est membre notre nouvelle DGS, tout DGS a comme devoir principal : « 2 – Le devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »
3.4 Selon le Président du SNDGCT, M. Stéphane PINTRE : « Les DGS ont un rôle majeur à jouer dans la sensibilisation de leurs élus à l’importance de la hauteur des enjeux déontologiques et éthiques, des responsabilités et de l’importance stratégique de leur fonction. »
3.5 Je vous prie donc de ne jamais influencer aucune des décisions de notre nouvelle DGS car selon la charte de son syndicat elle est uniquement au « service de l’intérêt général et de la collectivité publique ».
4. Politique de Jeunesse :
4.1 Vous avez refusé de créer un Conseil Des Jeunes de moins de trente ans au prétexte que vous avez déjà crée un conseil municipal des enfants scolarisés en primaire.
4.2 Vous avez refusé de rendre des comptes sur l’état de nos écoles au prétexte que vous traiteriez ce point lors d’un prochain conseil municipal. Sans oublier que vous ne vous avez pas transmis le PV de la Commission Travaux du 11 octobre 2023, qui est d’ailleurs la seule depuis près de 18 mois.
5. Rappel au règlement :
5.1 Vous nous avez adressé le lundi 6 novembre 2023 à 15h06 vos 2 PV avec une réplique « avant le 20 novembre » soit un délai de treize jours contre quatorze du temps de notre ancien DGS M. Christophe DAUFFER. Ce qui fait que désormais il faut vous l’envoyer le dimanche. Je rappelle 2 exemples qui prouvent qu’avant vous respectiez ce point de notre règlement intérieur : 1) Réception le mardi 23 mai 2023 à 10h39 du PV du 15 mai 2023 réplique avant le mercredi 7 juin. 2) Réception le lundi 17 juillet 2023 à 17h29 du PV du 3 juillet 2023 réplique avant le mardi 1er août. Vous avez donc inventé un nouveau motif d’illégalité, dans ce domaine vous faites preuve d’une créativité incroyable !
5.2 Je vous prie de respecter à nouveau l’article 34 de notre règlement intérieur sur ce point crucial : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication ».
6. Droit à l’information :
6.1 Les documents annexes de chaque conseil municipal sont logés sur une page dynamique (https://extranet.sarrebourg.fr/annexes/) pas une page statique comme c’est le cas pour le reste des documents préparatoires. Du coup je n’ai pas pu accéder aux annexes du conseil du 9 octobre puisque le 13 octobre vous avez convoqué le conseil du 23 donc effacé les annexes du 9 octobre. Tout cela parce que vous avez convoqué 2 conseils municipaux en octobre 2023 et en plus à chaque fois pour une durée de moins d’une heure. Concernant le rapport d’activités de la CCSMS le lien WeTransfer ne fonctionne plus : « Ce transfert a expiré et n’est plus disponible. » Il serait là aussi judicieux de le mettre sur l’extranet.
6.2 Je vous prie de remettre l’ensemble de ces documents sur l’extranet de la ville de manière visible et définitive. Comme je vous l’ai déjà écrit il suffit de faire comme sur l’extranet de la CCSMS qui est efficace et surtout où rien n’est effacé d’un conseil à un autre.
Le seul intérêt de votre nouveau huis clos était de dissimuler au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale l’illégalité de la délibération DCM n°2023_75 et des prises illégales d’intérêts qui en découlent sans oublier de cacher à nos concitoyens votre responsabilité dans la fermeture du restaurant du Centre Socio-culturel.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Pièces jointes :
01. 20130506 Abrogation de la délibération n° 120-08 par la commune de Gières
02. 20230703 DCM n°2023_75 Centre socioculturel avenant à la convention CM-du-03-07-2023_PV
Objet : Centre Socio-culturel / Notre nouvelle DGS / Politique de Jeunesse
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 23 octobre. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un huis clos n°4 !
1. Centre Socio-culturel :
Lors du conseil du 9 octobre vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »
C’est absolument faux de dire que vous n’êtes pas responsable de la gestion du Centre Socio-culturel ni de la fermeture de son restaurant car jusqu’au 24 juin 2023 vous y siégiez encore. Vous êtes responsable de la fermeture comme vous l’êtes de la faillite de la SEM St Ulrich que vous présidiez jusqu’en 2021 et qui nous a coûté 170 200 €. Si vous vous êtes retiré c’est uniquement grâce à mon intervention, les preuves sont nombreuses et les faits sont incontestables :
– Le 19 juin 2020 nous avons adopté à l’unanimité la délibération « DCM n°2020_44 – Conseil d’administration du centre culturel et social […] Vu les statuts de l’association qui prévoient que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux. » Cette délibération (PJ1) est désormais caduque et elle devrait déjà être abrogée.
– La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles.»
– Lors du conseil du 10 février 2023 vous en prenez acte sans l’inscrire au PV, d’où ma lettre n°24 du 15 mars pour corriger votre PV : « 5. Vous avez déclaré avoir cessé de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations comme le Centre Socio-culturel qui dépendent financièrement de la ville. Vous avez oublié de préciser que vous vous mettiez enfin en conformité avec la loi suite à mon mémoire judiciaire n°2 du 14 janvier 2023 au Tribunal administratif dans l’affaire RPR 8°C dans lequel je vous rappelais la définition stricte sur les conflits d’intérêts qui émane du « Guide de Déontologie » de la HATVP. » J’en ai informé nos concitoyens dans lebulletin de mars 2023 dont voici l’extrait : « Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants. »
– Tout cela explique sans doute pourquoi l’Assemblée générale du Centre Socio-culturel a eu lieu non pas le 13 mai mais seulement le 24 juin car il fallait modifier ses statuts selon l’extrait ci-joint du PV du 24 juin (PJ4) : « Modification statutaire : La ville est, depuis ses débuts, le premier partenaire du centre socioculturel. C’est à la fois le co-financeur le plus important et l’entité avec laquelle les activités sont le plus souvent organisées. La présence historique de représentants de la ville au sein du conseil d’administration est donc naturelle. Toutefois, cette présence soulève des questions déontologiques de deux natures : elle expose les élus municipaux membres des instances dirigeantes, d’une part, à un risque de conflit d’intérêt et, d’autre part, à un risque de gestion de fait, rendant l’association transparente. Afin de prévenir ces risques, la collectivité a sollicité le centre dans le but de faire évoluer les statuts pour ne plus inclure des élus municipaux comme membres de droit des instances dirigeantes. Il est donc proposé d’amender ainsi les statuts du centre socioculturels, adoptés lors de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale du 25 mai 2019. » « Le centre […] est administré par un conseil d’administration de neuf membres, les quatre représentants de la municipalité ayant démissionné pour se mettre en conformité, qui s’est doté d’un bureau de six personnes. » « 2. Bilan financier : Le résultat 2022 est lourdement déficitaire, essentiellement en raison de l’activité du restaurant social très marquée par la hausse des prix des matières premières et la hausse des salaires. Elles viennent révéler des fragilités structurelles liées à une inadéquation de l’offre par rapport à la demande. D’importantes restructurations sont en cours afin de pérenniser l’activité du centre. À titre conservatoire, 1,5 ETP a été supprimé de l’activité restauration, représentant une baisse de 30 % et une masse salariale annuelle de 45 k€. Plus globalement, la situation est compliquée pour l’ensemble des structures fédérées, qui rencontrent des difficultés liées à la stabilité en valeur des participations publiques (et donc à leur baisse en volume, surtout en période d’inflation importante) alors même que les charges explosent. » « 3. Nomination du commissaire aux comptes : Il est proposé de nommer la société Yzico (Siren : 790 659 098) comme commissaire aux comptes de l’association. »
D’après la note « ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES » de la Banque des Territoires : « Selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de l’administration, celle-ci peut toutefois être considérée comme n’ayant pas d’existence effective (C.E., 17 avril 1964, commune d’Arcueil) ou comme le simple prolongement de l’action administrative (C.E., 2 février 1979, Ministre de l’agriculture c/ M. Gauthier), avec pour conséquence de considérer les décisions de l’association comme émanant de la collectivité (C.E., 11 mars 1987, Divier). L’association est alors qualifiée d’association transparente car elle est dirigée, fondée, contrôlée, financée par la collectivité. » « Le contrôle des habitants sur les associations : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) introduit le droit pour toute personne d’avoir communication des comptes et des budgets d’une association subventionnée, ainsi que la convention conclue entre la commune et l’association, et le compte-rendu financier le cas échéant. »
Sans oublier que selon le « jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans » du Centre prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 24 mai 2016, il faut donc rembourser la dette jusqu’en 2026. Cette dette est le fruit d’une mauvaise gestion passée qui plombe ses comptes donc ses marges de manœuvre financières.
Le 28 septembre 2022 nous adoptions à l’unanimité la délibération « DCM n°2022_111 1°) Amélioration de la performance énergétique du centre socio-culturel. Afin de réaliser des économies d’énergie en diminuant les consommations d’électricité et de chauffage dans le centre socio-culturel de Sarrebourg, la ville souhaite réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique. Le coût des travaux nécessaires est estimé à 720 833 € HT. Pour ce dossier, il est proposé de déposer une demande de subvention de 80%, soit 576 666 €. Il convient d’autoriser le maire à solliciter une subvention après de la CAF. ».
Questions : Pourquoi occultez-vous par un énorme mensonge votre responsabilité dans la gestion du Centre alors que vous dirigiez encore cette année son conseil d’administration, que nous finançons le Centre à hauteur de 200 000 € par an et que cela en fait donc une association qualifiée de transparente ? Pourquoi est-ce que les 4 conseillers municipaux que nous avons élus pour être nos représentants au conseil d’administration du Centre depuis 2020 n’ont-ils pas pris la parole en rappelant leur qualité de membre pour rétablir la vérité d’autant plus que sur les quatre deux sont vos adjoints ? Pourquoi mentir ainsi alors que lors de l’AG du Centre les 2 amendements aux statuts portaient uniquement sur la suppression de la phrase « la commune de Sarrebourg, représentée par le maire ou son représentant et trois représentants de la collectivité. Ils ont une voix délibérative. » ? Pourquoi une telle omerta dans cette affaire aussi ? Pourquoi avec une telle responsabilité sur vos épaules n’avez vous pas imposé une bonne gestion financière à la direction de l’époque au lieu de dire aujourd’hui que vous êtes quantité négligeable dans la fermeture de ce restaurant considéré par nos concitoyens comme un véritable service public ? Pourquoi alors que vous en aviez le pouvoir n’avez-vous jamais agi pour mettre fin aux « fragilités structurelles liées à une inadéquation de l'offre par rapport à la demande » ? Pourquoi n’abrogez-vous pas la délibération DCM n°2020_44 ? Pourquoi le cabinet Yzico devient-il le nouveau commissaire aux comptes du Centre ? Est-ce simplement pour compenser leur perte de chiffre d’affaires avec notre ville au profit notamment de la société FIBA qui l’a remplacé depuis le 03 mars 2023 au niveau des SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois ? À quel prestataire avez-vous confié les marchés de restauration attribués au restaurant du Centre ? Où en est le dossier de subvention déposé en 2022 auprès de la CAF ?
2. Notre nouvelle DGS :
Je souhaite la bienvenue et une bonne installation à notre nouvelle Directrice générale des services depuis le 1er octobre 2023, Mme Julia MENGIN, précédemment DGS à Saint-Étienne-lès-Remiremont dans les Vosges. Selon votre offre d’emploi n°O057230601085128 du 22 juin 2023 sur Emploi-Territorial.fr le poste était à pourvoir le 1er septembre 2023 soit à peine deux mois plus tard. Heureusement l’intérim fut assuré pendant tout le mois de septembre par notre Directeur des services techniques, M. Stéphane LITSCHER.
Selon vos dires la raison du départ surprise en juin dernier de son prédécesseur M. Christophe DAUFFER est qu’il « n’aime pas les conflits ». Je rappelle qu’il était employé de notre mairie pendant 31 ans (1992-2023), qu’il avait commencé sa carrière au Service Finances avant d’en devenir le responsable (1999-2002). Suite à une promotion interne il prend la suite de M. Denis BOYER à partir de 2002 et jusqu’au 8 septembre 2023.
Questions : Quel fut l’ultime conflit d’intérêts qui a provoqué le départ du jour au lendemain de M. DAUFFER ? Est-ce parce que lors du conseil à huis clos du 15 mai 2023 je vous ai contraint à corriger votre PV illégal et que pour vous dédouaner vous lui avez lâchement fait porter la responsabilité du retrait de vos attaques personnelles à mon encontre ? Est-ce le nouveau vote le 15 mai de la délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète Anne LECARD ? Est-ce dû à vos multiples conflits d’intérêts dans l’affaire RPR 8°C et à votre prise illégale d’intérêts dans la délibération RPR 8°C, illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT et pénale selon l’article 432-12 du code pénal ? Est-ce à cause de Mme la Sous-préfète, redevenue aujourd’hui magistrate au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait déclaré lors de l’inauguration de la nouvelle passerelle Bragsteg apprécier « de voir la « réalisation d'un dossier suivi » par ses services », sans oublier que c’est lors du huis clos n°3 du 15 mai que je vous ai contraint à finir ce chantier ?
3. Politique de Jeunesse :
Selon le RL du 5 septembre 2023 « La rentrée dans les écoles de Sarrebourg s’est bien déroulée, malgré un contexte particulier. C’était la première en effet sans l’école primaire Bellevue, fermée de façon quelque peu précipitée. Il a fallu ventiler ses 90 élèves dans les autres écoles de la ville. » Vous avez déclaré : « Nous aurions dû anticiper. Si cela devait se reproduire, nous le ferons différemment. » Lors du conseil du 24 mars 2023 retranscrit dans le RL : « Cette logique d’économie se poursuivra. « Avant la fin du mandat, nous réduirons le nombre d’écoles maternelles », passant de six à quatre. L’école maternelle du Bois des Poupées, qui avait réchappé de peu à la fermeture, ne devrait pas être concernée selon le maire. »
En 2021 la commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont, où a exercé notre DGS, a adopté une délibération pour créer un Conseil Des Jeunes : « Le CDJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes. La création d’un CDJ s’inscrit dans la complémentarité du Projet Éducatif De Territoire associant écoles et Centre de Loisirs dans une dynamique de construction d’une citoyenneté active. Les missions principales du CDJ porteront sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement et loisirs : – Découvrir les institutions de la République, – Associer les jeunes aux projets structurants de la commune, – Initiation à la sécurité et aux secours, – Participer et préparer des projets culturels et des actions solidaires. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des jeunes, et mode de fonctionnement. » Selon l’article L1112-23 du CGCT : « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » L’expérience de notre nouvelle DGS Mme MENGIN facilitera grandement sa mise en œuvre rapide et son pilotage car il est normal que notre jeunesse ait le droit d’agir politiquement.
Questions : Les familles des écoliers de Bellevue sont-elles satisfaites de leur nouvelle école et des transports mis en place en compensation de la fermeture brutale que vous avez décidée en mars pour la rentrée de septembre ? Quelles seront les 2 prochaines écoles que vous fermerez et quand le ferez-vous ? Quelle sera votre méthode à l’avenir ? Combien cette fermeture a-t-elle rapporté à notre budget ? Avez-vous vendu dans les conditions prévues l’école Bellevue mise à prix à 330 000 € ? Qui est l’acheteur et quelle est la destination finale de l’immeuble ? Quel était le montant des charges d’entretien de Bellevue en 2022 ? Avez-vous déjà réinvesti les économies réalisées sur l’école Bellevue dans les 9 écoles restantes ? Si oui à quelle hauteur et quels sont les travaux de rénovation déjà engagés ? Hormis fermer une après l’autre nos écoles avez-vous une politique positive en faveur de notre jeunesse ? Allez-vous mettre en place l’outil de démocratie participative qu’est le Conseil Des Jeunes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN
Pièces jointes :
01. 20200619 DCM n°2020_44 – Élection de 4 conseillers municipaux au Conseil d’administration du Centre Socio-culturel – PV du 19 juin 2020
Effondrement climatique : la ville doit enfin planter des ARBRES.
Insécurité : Installer les Manouches sur l’Aire de grand passage n’est pas la solution. La ville doit enfin fournir un terrain et il n’y aura plus d’agression comme l’un de nos agents en a subi une. Je lui souhaite bon rétablissement.
Huis clos n°3 : le 15 mai M. Marty a refusé de publier le rapport sur la Sécurité (CLSPD) et pour l’obtenir m’a renvoyé vers M. le Procureur. M. Marty a avoué que notre Plan Communal de Sauvegarde (2015) est obsolète donc illégal. La délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète, a été revotée.
Départ surprise : Directeur général de nos services depuis 2002, M. Christophe Dauffer quitte ses fonctions. Son courage et son honnêteté le conduisent à d’autres fonctions. Bonne chance !
La passerelle Bragsteg a été rénovée pour 549 000 €. Si elle l’avait été en 2016 nous aurions économisé 229 000 € et je n’aurai pas eu besoin d’intervenir avec la Sous-préfète pour qu’enfin les travaux soient réalisés.
Je reviens brièvement sur la séance du 15 mai qui appelle de ma part les observations et constats suivants :
1. Dans le PV vous avez inscrit : « Le maire propose de modifier le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023 tel que les membres du conseil municipal l’ont reçu, à savoir la suppression de 3 remarques initialement mentionnées dans la transcription des propos de M. Marty suivant l’intervention de Mme Warnery. En effet, ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n’y ont pas d’intérêt. »
Je vous demande instamment un minimum d’honnêteté intellectuelle en modifiant votre phrase de la manière suivante : « Suite à l’intervention de Monsieur Fabien KUHN par courriel de ce jour lundi 15 mai 2023 à 15h58, et compte tenu de la pertinence de ses arguments, le maire modifie le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023 tel que les membres du conseil municipal l’ont reçu, à savoir la suppression de 3 remarques initialement mentionnées dans la transcription des propos de M. Marty suivant l’intervention de Mme Warnery. En effet, ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n’y ont pas d’intérêt. Le maire retire donc ses propos désobligeants qu’il a tenus le 24 mars 2023 afin de satisfaire pleinement la demande de Monsieur KUHN. »
Europe : Après plus d’un an d’une guerre atroce, j’ai une pensée pour le Peuple ukrainien si courageux et si héroïque face à l’envahisseur Poutine et son régime sanguinaire. Gloire à l’Ukraine !
EHPAD : Le Dr Marty pratique l’omerta et la menace, cela doit cesser ! Depuis 2022 il refuse de publier le rapport accablant de l’ARS. Il enterre les alertes de sécurité même d’une élue de sa majorité sur « Le dysfonctionnement managérial et organisationnel » qui « pose soucis à bon nombre de Sarrebourgeois ».
Mauvaise gestion : Fermeture actée de 3 écoles (dont Bellevue en 2023). « Fermeture » de la Commission Travaux depuis 1 an et de Bragsteg depuis 2 ans car il n’a même plus d’argent pour rénover les panneaux « Sarrebourg » à l’entrée de la ville ! 2ème hausse des impôts pour éviter la mise sous tutelle par l’État.
Changement climatique : Selon le vice-président de la BCE cela « représente une source majeure de risque systémique ». M. Marty ne devrait-il donc pas implanter de grands arbres comme à Metz ?
Objet : CLSPD / PCS / Bragsteg / Partenariat avec la CCSMS / Délibération illégale / Jeux Olympiques
Monsieur le Maire,
Il est temps de cesser de mentir et de menacer. Vous devez répondre le 15 mai à mes questions légitimes et d’intérêt général car votre seul devoir est de servir Sarrebourg en garantissant la sécurité de la population !
1 CLSPD :
Le 14 avril 2023 s’est réuni en mairie le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) c’est pourquoi vous êtes obligé de nous fournir ce document car la sécurité est l’affaire de tous et vous avez un devoir de transparence en la matière. Dans le rapport du 14 octobre 2022 on constate selon les chiffres de la Police nationale : la diminution des vols avec violences (3 en 2021 et 1 en 2022), l’absence de vols à main armée depuis 2021, un doublement des vols à la roulotte (14 en 2021 et 27 en 2022) et le quasi doublement des infractions économiques et financières (49 en 2021 et 80 en 2022).
Le 10 février M. Marty a dit qu’il augmentera encore les impôts en 2023 car il lui manquerait 900 000 € et que depuis 2 ans il dégrade volontairement la qualité de service de notre ville en supprimant de nombreux postes. Il doit à tout prix boucler son budget pour ne pas être mis sous tutelle par l’État. Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants.
Après avoir enterré le rapport d’inspection de l’ARS sur l’EHPAD M. Marty enterrera-t-il le rapport d’enquête sur les conditions dans lesquelles une patiente dépressive a pu sauter du 2ème étage ? Ce malheur aurait-il pu être évité ? Selon la Charte de l’EHPAD le droit à la sécurité et à un suivi médical adapté est garanti. Il est temps que M. Marty prenne la sécurité des patients au sérieux. J’adresse mes sincères condoléances à la famille de la victime.
Suite à mon intervention auprès des autorités compétentes, M. Christophe Henry adjoint aux sports a été contraint à la démission car son cabinet d’expertise comptable contrôle les comptes des entités dépendantes de la ville. C’est interdit par la Loi. D’après le Code pénal ce conflit d’intérêts est une prise illégale d’intérêts.
Lors du huis clos du 25 novembre M. Marty a déclaré ne pas savoir comment payer les factures de 2023. Cet aveu de quasi cessation de paiement et son refus de procéder au changement de notre éclairage public vers un système LED économe et écolo prouvent que sa gestion structurelle depuis 34 ans est mauvaise au point de devoir « racler les fonds de tiroir » (sic).
Continuera-t-il à accroître les impôts et à fermer nos équipements pour boucler son budget et éviter sa mise sous tutelle par l’État ?
Objet : Démission adjoint aux sports / Pollution / Éclairage public / Parking Silo Gare / Presbytère / Pièces manquantes
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du vendredi 25 novembre 2022.
1. Démission adjoint aux sports :
M. Christophe Henry est l’employé du cabinet d’expertise comptable Yzico où il exerce une mission d’intérêt général en contrôlant depuis des années les comptes d’entités dépendantes de notre ville tels que la SEM St Ulrich jusqu’à sa faillite effective en 2021, l’EHPAD Les Jardins, les SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise. M. Henry est aussi depuis le 23 mai 2020 adjoint au maire donc rémunéré par notre ville. Il est de facto en situation de conflit d’intérêts avéré puisque depuis son élection il est formellement interdit au cabinet Yzico et à tout autre cabinet qui l’emploierait de contrôler les comptes des entités dépendantes de notre ville.
Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :
1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».
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