Objet : Inspection ministérielle du futur Commissariat / Déontologue / Amendement Centre Socio-culturel / Contrat Ambition Moselle
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 8 décembre auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise et sans passer par un 5ème huis clos.
1. Inspection ministérielle du futur Commissariat :
Après l’inspection générale de l’EHPAD par l’ARS en 2021-2022, la prise en main de la rénovation de la passerelle Bragsteg par la Sous-préfecture comme l’a d’ailleurs souligné lors de l’inauguration Mme la Sous-préfète Anne LECARD en déclarant sa satisfaction « de voir la réalisation d’un dossier suivi par ses services » en juillet 2023, c’est maintenant au tour du Ministre de l’Intérieur M. Gérald DARMANIN de témoigner de sa défiance en venant lui-même inspecter l’avancée des travaux du nouveau commissariat sans cesse retardés par vous.
À l’évidence, cette visite d’inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l’État et je m’en réjouis. Je rappelle que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 indiquait : « Les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels » ce qui n’est ni un gage de sécurité pour nos forces de police ni pour nos concitoyens.
C’est d’ailleurs suite à ce rapport que le Ministre de l’Intérieur M. Manuel VALLS s’est engagé à la pérennité du commissariat de Sarrebourg que vous n’aviez pas obtenue du Président Nicolas SARKOZY. La contrepartie était que la ville déménage le commissariat dans des locaux adaptés et sécurisés dans un délai de 3 ans.
Au lieu de livrer le nouveau commissariat dans le délai convenu, vous avez comme à votre habitude fait traîner les choses et multiplié les effets d’annonces pour amadouer l’État et entretenir le suspense au niveau local, exemples :
– Bulletin décembre 2019 : « Trois grands projets seront engagés en 2020 :- Le nouveau commissariat de police. »
– Bulletin janvier 2020 : « La construction d’un nouveau commissariat au niveau de l’ancienne mairie. Les architectes viennent de présenter les plans. Les travaux vont s’échelonner sur 2020-2021. Il y a entre 2019 et 2020, 1.100.000 € inscrits pour commencer cette opération. »
– Tract de « Servir Sarrebourg » début 2020 : « Nous souhaitons que ce dossier soit finalisé après les élections municipales pour une réalisation sur 2020-2021. »
– Bulletin juillet/août 2020 : « le parking silo près de la gare et le nouveau commissariat devraient voir un début de travaux au cours du second semestre 2020. »
– Bulletin annuel janvier 2021 et bulletin octobre 2022 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux courant 2023. »
– Bulletin annuel janvier 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux fin 2023. »
– Bulletin octobre 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer ces nouveaux locaux début 2024. » « 2°) Construction du nouveau commissariat : Autre chantier important qui avance bien, celui du commissariat. Les travaux devraient être terminés pour la fin de l’année 2023. Il faudra équiper les bureaux et assurer le déménagement pour une ouverture au cours du premier semestre 2024. Il s’agit d’un programme lourd afin de doter la police nationale de locaux adaptés aux missions de sécurité. Le coût de l’opération est de 2 825 000 € auquel il faut ajouter un financement du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) pour 414 702 € pour financer des équipements liés à la sécurité du commissariat.. »
Questions : Selon vos chiffes le loyer annuel que nous percevrons de l’État s’élève à 89 000 € et le chantier devait être terminé au plus tard en 2021. Le dossier était donc facile à monter puisqu’il s’agissait d’adosser à ce loyer garanti par l’État un financement qui aurait permis d’entreprendre les travaux bien plus tôt, et la CDC l’aurait mis en place avec enthousiasme car son risque reposait sur la signature de l’État. Pourquoi ne pas l’avoir fait à l’époque ? Ce retard est d’abord inacceptable et ensuite il a causé un surcoût important compte-tenu de la hausse des matières premières. La visite de contrôle du Ministre de l’Intérieur est-elle une assurance qu’enfin vous allez finir ce chantier interminable ? Quand l’État sera-t-il notre heureux locataire ?
2. Déontologue :
Je me réjouis de la nomination prochaine d’un déontologue qui aura à cœur de veiller à la régularité de votre action et au respect de la loi, ce qui me soulagera. Je n’ai pas la cruauté de rappeler vos multiples conflits d’intérêts et prises illégales d’intérêts que j’ai soulevées ce qui vous a contraint à y mettre fin.
Questions : Allez-vous saisir le déontologue concernant les 2 délibérations litigieuses dans le dossier Centre Socio-culturel ainsi que pour la délibération RPR 8°C du 11 mars 2022 ? Pourquoi un seul déontologue au lieu d’un collège ? Entretenez-vous déjà d’excellentes relations avec lui comme vous vous êtes vanté le 15 mai 2023 à propos du Procureur de Metz et de ses prédécesseurs ?
3. Amendement Centre Socio-culturel :
Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » : « L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »
C’est pourquoi je propose avant d’adopter une nouvelle « convention d’objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association Centre Socio-Culturel » de voter un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. » Notre conseil ne disposant pas de commission déontologie, mon amendement ne peut pas être renvoyé à plus tard.
La délibération DCM n°2020_44 est caduque puisque selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. »
Tout conseil municipal a deux possibilités s’il veut revenir sur une précédente délibération : soit l’abroger, soit la retirer. À tout moment, il est possible d’abroger un acte réglementaire. L’acte a eu une existence juridique pendant un certain temps et l’abrogation conduit à arrêter cet effet. Le retrait d’un acte a un effet rétroactif car il efface tout ce qui a pu se faire et donc l’acte est réputé n’avoir jamais existé.
Dans l’intérêt de nos collègues, je souhaite que vous soumettiez au conseil municipal mon amendement suivant : Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération DCM n°2020_44 - Conseil d’administration du centre culturel et social que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »
4. Contrat Ambition Moselle :
Selon la note de synthèse : « Par délibération n° 2021-42, le conseil municipal a inscrit au dispositif « Ambition Moselle 2020-2025 » l’opération de réaménagement d’une emprise foncière place du Marché pour un montant de 6 012 171 € HT. Cependant, l’opération s’inscrit dans la concession d’aménagement Cœur de Ville d’une durée de 11 ans, ce qui la rend incompatible avec la contractualisation sur une période 2020-2025 souhaitée par le Département. »
Question : Pourquoi n’avez-vous pas consulté le Département avant de prendre cette délibération incompatible ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN