Catégorie : Délibération illégale RPR 8°C

20 octobre 2023 : lettre à A. MARTY. Huis clos n°4 : L’omerta continue !

Objet : Centre Socio-culturel / Notre nouvelle DGS / Politique de Jeunesse

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 23 octobre. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un huis clos n°4 !

1. Centre Socio-culturel :

Lors du conseil du 9 octobre vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »

C’est absolument faux de dire que vous n’êtes pas responsable de la gestion du Centre Socio-culturel ni de la fermeture de son restaurant car jusqu’au 24 juin 2023 vous y siégiez encore. Vous êtes responsable de la fermeture comme vous l’êtes de la faillite de la SEM St Ulrich que vous présidiez jusqu’en 2021 et qui nous a coûté 170 200 €. Si vous vous êtes retiré c’est uniquement grâce à mon intervention, les preuves sont nombreuses et les faits sont incontestables :

– Le 19 juin 2020 nous avons adopté à l’unanimité la délibération « DCM n°2020_44 – Conseil d’administration du centre culturel et social […] Vu les statuts de l’association qui prévoient que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux. » Cette délibération (PJ1) est désormais caduque et elle devrait déjà être abrogée.

– La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »

– Lors du conseil du 10 février 2023 vous en prenez acte sans l’inscrire au PV, d’où ma lettre n°24 du 15 mars pour corriger votre PV : « 5. Vous avez déclaré avoir cessé de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations comme le Centre Socio-culturel qui dépendent financièrement de la ville. Vous avez oublié de préciser que vous vous mettiez enfin en conformité avec la loi suite à mon mémoire judiciaire n°2 du 14 janvier 2023 au Tribunal administratif dans l’affaire RPR 8°C dans lequel je vous rappelais la définition stricte sur les conflits d’intérêts qui émane du « Guide de Déontologie » de la HATVP. » J’en ai informé nos concitoyens dans le bulletin de mars 2023 dont voici l’extrait : « Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants. »

– Tout cela explique sans doute pourquoi l’Assemblée générale du Centre Socio-culturel a eu lieu non pas le 13 mai mais seulement le 24 juin car il fallait modifier ses statuts selon l’extrait ci-joint du PV du 24 juin (PJ4) : « Modification statutaire : La ville est, depuis ses débuts, le premier partenaire du centre socioculturel. C’est à la fois le co-financeur le plus important et l’entité avec laquelle les activités sont le plus souvent organisées. La présence historique de représentants de la ville au sein du conseil d’administration est donc naturelle. Toutefois, cette présence soulève des questions déontologiques de deux natures : elle expose les élus municipaux membres des instances dirigeantes, d’une part, à un risque de conflit d’intérêt et, d’autre part, à un risque de gestion de fait, rendant l’association transparente. Afin de prévenir ces risques, la collectivité a sollicité le centre dans le but de faire évoluer les statuts pour ne plus inclure des élus municipaux comme membres de droit des instances dirigeantes. Il est donc proposé d’amender ainsi les statuts du centre socioculturels, adoptés lors de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale du 25 mai 2019. » « Le centre […] est administré par un conseil d’administration de neuf membres, les quatre représentants de la municipalité ayant démissionné pour se mettre en conformité, qui s’est doté d’un bureau de six personnes. » « 2. Bilan financier : Le résultat 2022 est lourdement déficitaire, essentiellement en raison de l’activité du restaurant social très marquée par la hausse des prix des matières premières et la hausse des salaires. Elles viennent révéler des fragilités structurelles liées à une inadéquation de l’offre par rapport à la demande. D’importantes restructurations sont en cours afin de pérenniser l’activité du centre. À titre conservatoire, 1,5 ETP a été supprimé de l’activité restauration, représentant une baisse de 30 % et une masse salariale annuelle de 45 k€. Plus globalement, la situation est compliquée pour l’ensemble des structures fédérées, qui rencontrent des difficultés liées à la stabilité en valeur des participations publiques (et donc à leur baisse en volume, surtout en période d’inflation importante) alors même que les charges explosent. » « 3. Nomination du commissaire aux comptes : Il est proposé de nommer la société Yzico (Siren : 790 659 098) comme commissaire aux comptes de l’association. »

D’après la note « ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES » de la Banque des Territoires : « Selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de l’administration, celle-ci peut toutefois être considérée comme n’ayant pas d’existence effective (C.E., 17 avril 1964, commune d’Arcueil) ou comme le simple prolongement de l’action administrative (C.E., 2 février 1979, Ministre de l’agriculture c/ M. Gauthier), avec pour conséquence de considérer les décisions de l’association comme émanant de la collectivité (C.E., 11 mars 1987, Divier). L’association est alors qualifiée d’association transparente car elle est dirigée, fondée, contrôlée, financée par la collectivité. » « Le contrôle des habitants sur les associations : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) introduit le droit pour toute personne d’avoir communication des comptes et des budgets d’une association subventionnée, ainsi que la convention conclue entre la commune et l’association, et le compte-rendu financier le cas échéant. »

Sans oublier que selon le « jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans » du Centre prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 24 mai 2016, il faut donc rembourser la dette jusqu’en 2026. Cette dette est le fruit d’une mauvaise gestion passée qui plombe ses comptes donc ses marges de manœuvre financières.

Le 28 septembre 2022 nous adoptions à l’unanimité la délibération « DCM n°2022_111 1°) Amélioration de la performance énergétique du centre socio-culturel. Afin de réaliser des économies d’énergie en diminuant les consommations d’électricité et de chauffage dans le centre socio-culturel de Sarrebourg, la ville souhaite réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique. Le coût des travaux nécessaires est estimé à 720 833 € HT. Pour ce dossier, il est proposé de déposer une demande de subvention de 80%, soit 576 666 €. Il convient d’autoriser le maire à solliciter une subvention après de la CAF. ».

Questions : Pourquoi occultez-vous par un énorme mensonge votre responsabilité dans la gestion du Centre alors que vous dirigiez encore cette année son conseil d’administration, que nous finançons le Centre à hauteur de 200 000 € par an et que cela en fait donc une association qualifiée de transparente ? Pourquoi est-ce que les 4 conseillers municipaux que nous avons élus pour être nos représentants au conseil d’administration du Centre depuis 2020 n’ont-ils pas pris la parole en rappelant leur qualité de membre pour rétablir la vérité d’autant plus que sur les quatre deux sont vos adjoints ? Pourquoi mentir ainsi alors que lors de l’AG du Centre les 2 amendements aux statuts portaient uniquement sur la suppression de la phrase « la commune de Sarrebourg, représentée par le maire ou son représentant et trois représentants de la collectivité. Ils ont une voix délibérative. » ? Pourquoi une telle omerta dans cette affaire aussi ? Pourquoi avec une telle responsabilité sur vos épaules n’avez vous pas imposé une bonne gestion financière à la direction de l’époque au lieu de dire aujourd’hui que vous êtes quantité négligeable dans la fermeture de ce restaurant considéré par nos concitoyens comme un véritable service public ? Pourquoi alors que vous en aviez le pouvoir n’avez-vous jamais agi pour mettre fin aux « fragilités structurelles liées à une inadéquation de l'offre par rapport à la demande » ? Pourquoi n’abrogez-vous pas la délibération DCM n°2020_44 ? Pourquoi le cabinet Yzico devient-il le nouveau commissaire aux comptes du Centre ? Est-ce simplement pour compenser leur perte de chiffre d’affaires avec notre ville au profit notamment de la société FIBA qui l’a remplacé depuis le 03 mars 2023 au niveau des SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois ? À quel prestataire avez-vous confié les marchés de restauration attribués au restaurant du Centre ? Où en est le dossier de subvention déposé en 2022 auprès de la CAF ?

2. Notre nouvelle DGS :

Je souhaite la bienvenue et une bonne installation à notre nouvelle Directrice générale des services depuis le 1er octobre 2023, Mme Julia MENGIN, précédemment DGS à Saint-Étienne-lès-Remiremont dans les Vosges. Selon votre offre d’emploi n°O057230601085128 du 22 juin 2023 sur Emploi-Territorial.fr le poste était à pourvoir le 1er septembre 2023 soit à peine deux mois plus tard. Heureusement l’intérim fut assuré pendant tout le mois de septembre par notre Directeur des services techniques, M. Stéphane LITSCHER.

Selon vos dires la raison du départ surprise en juin dernier de son prédécesseur M. Christophe DAUFFER est qu’il « n’aime pas les conflits ». Je rappelle qu’il était employé de notre mairie pendant 31 ans (1992-2023), qu’il avait commencé sa carrière au Service Finances avant d’en devenir le responsable (1999-2002). Suite à une promotion interne il prend la suite de M. Denis BOYER à partir de 2002 et jusqu’au 8 septembre 2023.

Questions : Quel fut l’ultime conflit d’intérêts qui a provoqué le départ du jour au lendemain de M. DAUFFER ? Est-ce parce que lors du conseil à huis clos du 15 mai 2023 je vous ai contraint à corriger votre PV illégal et que pour vous dédouaner vous lui avez lâchement fait porter la responsabilité du retrait de vos attaques personnelles à mon encontre ? Est-ce le nouveau vote le 15 mai de la délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète Anne LECARD ? Est-ce dû à vos multiples conflits d’intérêts dans l’affaire RPR 8°C et à votre prise illégale d’intérêts dans la délibération RPR 8°C, illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT et pénale selon l’article 432-12 du code pénal ? Est-ce à cause de Mme la Sous-préfète, redevenue aujourd’hui magistrate au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait déclaré lors de l’inauguration de la nouvelle passerelle Bragsteg apprécier « de voir la « réalisation d'un dossier suivi » par ses services », sans oublier que c’est lors du huis clos n°3 du 15 mai que je vous ai contraint à finir ce chantier ?

3. Politique de Jeunesse :

Selon le RL du 5 septembre 2023 « La rentrée dans les écoles de Sarrebourg s’est bien déroulée, malgré un contexte particulier. C’était la première en effet sans l’école primaire Bellevue, fermée de façon quelque peu précipitée. Il a fallu ventiler ses 90 élèves dans les autres écoles de la ville. » Vous avez déclaré : « Nous aurions dû anticiper. Si cela devait se reproduire, nous le ferons différemment. » Lors du conseil du 24 mars 2023 retranscrit dans le RL : « Cette logique d’économie se poursuivra. « Avant la fin du mandat, nous réduirons le nombre d’écoles maternelles », passant de six à quatre. L’école maternelle du Bois des Poupées, qui avait réchappé de peu à la fermeture, ne devrait pas être concernée selon le maire. »

Face à l’effondrement climatique, à la montée des périls dans le monde et à la violence dans notre société, il ne faut pas oublier les paroles de Daniel Balavoine en 1980 : « Ce que je veux vous dire c’est que la jeunesse se désespère, elle est profondément désespérée parce qu’elle n’a plus d’appuis, elle ne croit plus en la politique française… »

En 2021 la commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont, où a exercé notre DGS, a adopté une délibération pour créer un Conseil Des Jeunes : « Le CDJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes. La création d’un CDJ s’inscrit dans la complémentarité du Projet Éducatif De Territoire associant écoles et Centre de Loisirs dans une dynamique de construction d’une citoyenneté active. Les missions principales du CDJ porteront sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement et loisirs : – Découvrir les institutions de la République, – Associer les jeunes aux projets structurants de la commune, – Initiation à la sécurité et aux secours, – Participer et préparer des projets culturels et des actions solidaires. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des jeunes, et mode de fonctionnement. » Selon l’article L1112-23 du CGCT : « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » L’expérience de notre nouvelle DGS Mme MENGIN facilitera grandement sa mise en œuvre rapide et son pilotage car il est normal que notre jeunesse ait le droit d’agir politiquement.

Questions : Les familles des écoliers de Bellevue sont-elles satisfaites de leur nouvelle école et des transports mis en place en compensation de la fermeture brutale que vous avez décidée en mars pour la rentrée de septembre ? Quelles seront les 2 prochaines écoles que vous fermerez et quand le ferez-vous ? Quelle sera votre méthode à l’avenir ? Combien cette fermeture a-t-elle rapporté à notre budget ? Avez-vous vendu dans les conditions prévues l’école Bellevue mise à prix à 330 000 € ? Qui est l’acheteur et quelle est la destination finale de l’immeuble ? Quel était le montant des charges d’entretien de Bellevue en 2022 ? Avez-vous déjà réinvesti les économies réalisées sur l’école Bellevue dans les 9 écoles restantes ? Si oui à quelle hauteur et quels sont les travaux de rénovation déjà engagés ? Hormis fermer une après l’autre nos écoles avez-vous une politique positive en faveur de notre jeunesse ? Allez-vous mettre en place l’outil de démocratie participative qu’est le Conseil Des Jeunes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20200619 DCM n°2020_44 – Élection de 4 conseillers municipaux au Conseil d’administration du Centre Socio-culturel – PV du 19 juin 2020

02. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – REQUÊTE + LISTE PJ + OBSERVATIONS N°1 N°2

03. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – MÉMOIRES N°1 N°2 de A. MARTY

04. 20230624 Centre Socioculturel AG 2023 – modification statutaire, bilan moral et financier

12 mai 2023 : lettre n°27 à A. MARTY sur la sécurité et sa mauvaise gestion

Objet : CLSPD / PCS / Bragsteg / Partenariat avec la CCSMS / Délibération illégale / Jeux Olympiques

Monsieur le Maire,

Il est temps de cesser de mentir et de menacer. Vous devez répondre le 15 mai à mes questions légitimes et d’intérêt général car votre seul devoir est de servir Sarrebourg en garantissant la sécurité de la population !

1 CLSPD :

Le 14 avril 2023 s’est réuni en mairie le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) c’est pourquoi vous êtes obligé de nous fournir ce document car la sécurité est l’affaire de tous et vous avez un devoir de transparence en la matière. Dans le rapport du 14 octobre 2022 on constate selon les chiffres de la Police nationale : la diminution des vols avec violences (3 en 2021 et 1 en 2022), l’absence de vols à main armée depuis 2021, un doublement des vols à la roulotte (14 en 2021 et 27 en 2022) et le quasi doublement des infractions économiques et financières (49 en 2021 et 80 en 2022).

Question : Quelles mesures ont été prises par les autorités compétentes pour lutter contre l’insécurité notamment la criminalité économique et financière qui est souvent très bien organisée ?

2. PCS :

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil obligatoire et indispensable de sécurité pour gérer les crises qui sont devant nous tant au niveau épidémique que climatique. Je passe sur le fait qu’en 2020 vous avez refusé de le mettre à jour et même de l’activer, que vous êtes le « DOS » de la cellule de crise (PJ1) et Jean-Charles THIS le chef du pôle ASSURANCE / JURIDIQUE alors qu’il s’est retiré en 2020… Je reproduis ma demande de 2020 : « La version n°2 de notre PCS date de début 2015. Nous devrions déjà être à la version 3 sinon 4. Il est obsolète, donc illégal au regard de l’article R731-7 du Code de la sécurité intérieure : « Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014, le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. »

Questions : Pourquoi refusez-vous de le mettre à jour alors qu’il en va de notre sécurité globale ? Pourquoi êtes-vous dans l’illégalité depuis 1 an en refusant d’appliquer le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 ? Pourquoi ne pas avoir crée de Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) ? Pourquoi ne pas élaborer sans tarder la version n°3 en concertation avec la population et les professionnels de la sécurité civile ?

3. Bragsteg :

Vous avez écrit dans le bulletin de juin 2021 (n°201) : « Réparation de la passerelle du BRACKSTEG : En 2015, une étude a été commandée au bureau BET Favier Verne pour prévoir le renouvellement de la passerelle du Bracksteg. […] Notre intention était de réaliser cette nouvelle passerelle en 2022. Le 3 mai, un article paru dans le Républicain Lorrain évoque les fragilités de l’ouvrage et les éventuelles conséquences judiciaires. Dès lors, le Maire a pris la décision d’appliquer le principe de précaution pour préserver les intérêts de la ville. Pour éviter tout accident, la passerelle est désormais interdite à la circulation et les travaux vont être engagés dès cette année. Nous regrettons les désagréments que vont subir les utilisateurs durant plusieurs mois. »

Nous sommes en mai 2023. La passerelle est fermée depuis 2 ans par peur de poursuites pénales à votre encontre. Pour éviter que votre défaut de sécurité ne provoque un accident mortel vous auriez dû fermer immédiatement cet équipement très emprunté à l’époque et procéder à son remplacement. Vos mensonges ne font même plus illusion. Vos adjoints se décrédibilisent en prenant des engagements qu’ils ne peuvent tenir par votre faute. Exemple dans la presse en décembre 2022 : « La prochaine étape sera la pose de la nouvelle passerelle sur les piliers en grès, qui ont été conservés. « Mais là aussi, il faudra patienter encore un peu, prévient l’adjoint au maire. Si les conditions météo le permettent, nous espérons pouvoir la poser au cours des prochaines vacances scolaires de février, là encore pour ne pas gêner l’accès à l’école. »

Devant ce qui devrait être la nouvelle passerelle, il est affiché : « ICI LA VILLE DE SARREBOURG INVESTIT : Démolition et reconstruction de la passerelle dite « BRACKSTEG » au dessus de la Sarre. PÉRIODE DE RÉALISATION : DÉCEMBRE 2022 – AVRIL 2023 » ainsi que votre arrêté municipal du 8 décembre 2022 (n°A2022-214, références ST/RL/136-22) : « VU la demande par laquelle l’entreprise SAERT demeurant, 13 rue de l’Europe 67230 BENFELD, demande l’autorisation de rétrécir la chaussée et d’interdire le stationnement rue de la Sarre et allée des Aulnes, afin d’effectuer des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne Bracksteg en toute sécurité, du lundi 12 décembre 2022 à 8h au vendredi 7 avril 2023 à 17h ; […] CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les voies urbaines ; »

Questions : Pourquoi prenez-vous le risque de ne pas vous mettre en conformité avec la loi en ne prenant pas de nouvel arrêté municipal ? Êtes-vous encore en capacité de garantir la sécurité à cette entreprise ? Refuse-t-elle de finir le chantier pour éviter de mettre en danger nos concitoyens et donc éviter un drame impardonnable comme cela aurait pu aussi se produire à l’été 2018 avec le spectacle sur l’eau qui a tourné court faute de garantie suffisante de sécurité de votre part ? Ou est-ce juste pour des raisons financières que le chantier est stoppé ? En quelle année disposerez-vous du budget pour finir ce chantier débuté en 2021 ? Et quand pourrez-vous remplacer les panneaux « Sarrebourg » à l’entrée de la ville qui sont très délabrés et qui donnent de notre ville une aussi mauvaise image que votre gestion (PJ2) ?

4. Partenariat avec la CCSMS :

Comme l’a très justement rappelé notre collègue conseiller communautaire Monsieur Bruno KRAUSE concernant le rachat de la salle du Casino (290 000 €) lors du conseil communautaire du 9 février 2023 : « La charge de rénovation incombe effectivement au Conseil de Fabrique et à défaut à la commune et non à la Communauté de Communes. La Communauté de Communes n'est pas une agence immobilière. » Si la CCSMS s’est substituée à vous c’est uniquement parce que vous n’avez même plus les moyens d’investir.

Selon Monsieur Bruno KRAUSE la Communauté de Communes n’est pas une agence immobilière. Pourtant vous insistez pour lui vendre aussi une surface de 350 m² selon le PV fidèle de séance que je reprends ici en toute transparence pour l’ensemble de nos collègues car cela explique pourquoi il vous fallait à tout prix fermer dans l’urgence nos écoles Bellevue et Bois des poupées, car l’une d’elle doit sans doute faire 350 m² :

« – Monsieur Alain MARTY : Je voudrais poser trois questions sur les orientations. La première concerne la petite enfance. Cela me convient bien qu’on ait une activité qui se développe au niveau du Quartier Gérôme et je n’y vois là aucun inconvénient, mais est ce que ce choix est irrévocable de faire cet équipement à cet endroit-là où est-il possible de réutiliser des locaux qui se libéreraient ? En effet, il serait possible d’avoir une surface de 350 m² dans de bonnes conditions. Certes l’endroit ne peut pas convenir et je ne veux pas lancer le débat aujourd’hui mais ma question est de savoir si ce choix est irrévocable ou est-ce que l’on peut encore regarder cela car ce serait sans doute un investissement bien inférieur à 740 000,00 €.

– Monsieur Roland KLEIN : 740 000,00 € oui : investissement et rénovation comprise. Philippe peux-tu nous dire où on en est aujourd’hui ?

– Monsieur Philippe MORAND – Directeur Général des Services : Rien n’est signé avec MUNCH. Mais nous avons déjà des demandes de subventions qui ont été demandées et accordées.

– Monsieur Roland KLElN : D’accord. On en parle puisque nous avions voté et pris la décision d’acheter le local à la dernière réunion du mois de décembre. Et à ce moment-là, tu n’avais pas encore la solution ?

– Monsieur Alain MARTY : Mais je reste ouvert à ce que l’on regarde et encore une fois la solution que j’ai prévue peut tout à fait convenir. C’est possible à moindre frais. – Monsieur Roland KLEIN : On avait aussi l’option du Mess des Sous-officiers.

– Monsieur Alain MARTY : ce que je propose est mieux.

– Monsieur Roland KLEIN : D’accord. Le choix de la localisation, C’est parce qu’on l’on se trouve à côté de la Maison de la solidarité.

– Monsieur Alain MARTY : ça je comprends.

– Monsieur Roland KLEIN : Mais on regardera. Deuxième question.

– Monsieur Alain MARTY : La deuxième question que je voulais poser, je ne souhaite pas développer car ce n’est pas le lieu, je voudrais rappeler tes propos lors d’une Conférence des Maires, c’était en septembre ou octobre 2021 au niveau du Mess des Sous-Officiers. En effet, tu avais dit : « je réfléchis à un fonds de concours pour mes charges de centralité » et tu avais souligné que c’était une technique utilisée dans un certain nombre d’intercommunalités. La réflexion doit mûrir probablement, car 2022 s’est passé et nous sommes en 2023. Tu connais le problème, je n’ai pas envie de le développer ici mais il se trouve que les charges de centralité sont telles au niveau de la ville de SARREBOURG qu’il serait bon d’y donner suite ou non – l’intercommunalité restant libre de regarder ce qu’elle souhaite faire ou non – mais je serai obligé de tirer un certain nombre de conséquences sur des équipements que je n’aurai plus la possibilité de financer. Je le dis gentiment, sans faire aucune pression. C’est un vrai problème. »

Pour arriver à vos fins vous l’avez menacé lors de ce même conseil en lui disant : « je serai obligé d’aller à l’inverse d’un principe qui me tient à cœur parce qu’il y aura des charges que je ne pourrais plus supporter donc je souhaite qu’on le fasse dans la transparence. » En plus de lui réclamer toujours plus d’argent, vous osez aussi lui réclamer de la transparence. Contrairement à vous il répond aux gens et même avec une certaine courtoisie d’ailleurs, il répond même par écrit car il n’a pas peur que cela se retourne contre lui. D’ailleurs vu ce que vous lui reprochez vous avez de la chance qu’il ne pratique pas lui aussi la censure. C’est une de vos différences comme votre inaction climatique alors qu’il agit avec une stratégie d’adaptation au changement climatique pour notre territoire. Il ne m’aurait jamais promis à plusieurs reprises de rendre public les comptes de son micro-parti hors-la-loi le fameux RPR 8°C ainsi que le rapport de l’ARS de 2022 sur l’EHPAD. Il est temps d’arrêter d’extorquer toujours plus d’argent à la CCSMS. Elle a assez subventionné votre budget depuis Noël 2022 alors que légalement elle n’était pas obligée de le faire.

Questions : Pourquoi faire pression ainsi et en public sur Monsieur Roland KLEIN qui n’est pas votre pompier et la CCSMS pas votre banquière ? Cherchez-vous à la mettre dans des difficultés financières pour dissimuler les vôtres ?

5. Délibération illégale :

La délibération concernant la « gestion du complexe cinématographique Cinésar » doit être revotée puisque : « Par courrier en date du 11 avril 2023, Madame la Sous-préfète de Sarrebourg-Château Salins a formé un recours gracieux contre la délibération n° 2023/41 ».

C’est exactement ce qui se serait passé dans l’affaire RPR 8°C si vous n’aviez pas fraudé le PV du 11 mars 2022 en dissimulant votre fonction de vice-président du RPR 8°C au contrôle de légalité de la Préfecture lors de la délibération RPR 8°C (délibération n°2022-42). Si vous aviez respectez la loi là aussi alors je n’aurai pas été contraint de saisir le Tribunal administratif pour la faire annuler puisqu’elle aurait été annulée et revotée à la séance suivante. Vous avez préféré participer illégalement à la séance pour orienter les débats à votre avantage et influencer la majorité pour qu’elle accepte de se rendre complice malgré elle de l’affaire RPR 8°C dans le but de ne jamais révéler les comptes secrets de votre micro-parti hors-la-loi.

Je vous prie de me faire parvenir avant lundi midi le courrier de Madame Anne LECARD ainsi que votre réponse afin que nous comprenions très précisément de quoi il s’agit car vos explications sont comme à l’accoutumée, assez opaques.

6. Jeux Olympiques :

Il est normal que notre ville soutienne ses athlètes mais nous pourrions leur faciliter la vie au niveau des formalités administratives comme le fait déjà le conseil municipal de la ville de Gap dans sa délibération n°2021_01_27_20 (PJ3) : « EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GAP : Le vingt-sept janvier deux mille vingt et un à 18h15, Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s’est réuni… OBJET : Contrat de parrainage Stéphane RICARD – 2020-2022. […] Ce contrat pourra être renouvelé une fois, par tacite reconduction, à son échéance le 30 septembre 2021. »

C’est pourquoi je propose de voter un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. » Notre conseil ne disposant pas de commission des Sports, mon amendement ne peut pas être renvoyé à plus tard mais juste après la présentation de ce point à l’ordre du jour par notre nouvel adjoint aux sports d’autant plus que cela sera sa première prise de parole publique. Je souhaite que vous soumettiez au conseil municipal mon amendement suivant : « Souhaitez-vous offrir à notre athlète olympique Augustin BEY qui va concourir aux JO de Paris en 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable, par tacite reconduction comme le font d’ailleurs déjà d’autres villes avec leurs athlètes, pour lui éviter de refaire un nouveau contrat en 2024 avec notre ville alors qu’il sera totalement concentré sur son entraînement ? »

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022)

Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :

1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022) »

Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :

DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.

Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.

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Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire,

Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

1. Le 2ème report du conseil :

Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.

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Ma tribune dans le bulletin municipal d’octobre 2022 :

Alain Marty et ses avocats ont passé des heures à surfer sur mon site web pour répliquer à mon RECOURS en annulation contre la « délibération RPR 8°C ». Selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». M. Marty dirigeant du parti RPR 8°C a donc violé la loi. Il a dissimulé sa fonction à la Préfecture pour saboter le contrôle de légalité. Il a refusé mon offre de retirer mon recours pour revoter la délibération RPR 8°C.

RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg

Le RL a annoncé cet été la fermeture du cabinet d’imagerie.

Pourquoi depuis 2015 le Dr Marty n’a-t-il pas aidé le Dr FREY lorsque la convention hospitalière a été annulée de manière injuste l’obligeant à rembourser des années de labeur ? En 2021, la Justice l’a finalement déchargé de ce remboursement indu, réclamé à tort pendant 6 ans.

Fabien KUHN

La « délibération RPR 8°C » est illégale selon la loi car Alain Marty est maire et vice-président du parti RPR 8°C :

« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Source : Légifrance

Extrait de mon recours en annulation :

Alain Marty est receveur et donateur, il est juge et partie dans cette affaire et cela constitue une nouvelle prise illégale d’intérêts d’Alain Marty qui est le donneur d’ordre du début à la fin.

Il ne fait aucun doute que la délibération n°2022-42 est illégale au regard de l’article L. 2131-11 qui régit le fonctionnement normal d’un conseil municipal car Alain Marty a présidé illégalement les débats de cette délibération, il a dirigé son vote, il a orienté le débat, il a même voté pour, sa présence illégale a eu une influence déterminante sur l’issue de ce vote qui était nuisible à la sérénité des débats puisqu’il était juge et partie.

Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022

Objet : Le RPR 8°C / Le Pont de la SNCF / Le 4ème marché infructueux / Places handicapés

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil de ce vendredi 1er.

1. Le RPR 8°C :

Pour une parfaite information de nos collègues, je joins à la présente mon recours en annulation (PJ1) de la délibération du 11 mars 2022 relative au « don » provenant des caisses de votre micro-parti. Micro-parti hors-la-loi selon la CNCCFP car vous ne l’avez jamais enregistré auprès de ses services ce qui est illégal. Ainsi ce parti politique n’a jamais été contrôlé et les flux financiers n’ont jamais été tracés. Dont acte.

Hasard du calendrier ce 1er juillet 2022 nous fêterons les 16 ans de cette affaire qui a débuté le 1er juillet 2006 par la signature d’un bail entre vous et votre micro-parti, bail illégal déjà à cette époque, selon la jurisprudence du Conseil d’État du 16 décembre 1994.

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022 »

La vérité sur le micro-parti hors-la-loi d’Alain Marty, lettre du 11 juin 2022 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Je réponds par la présente aux mensonges d’Alain Marty contenus en page 2 du bulletin municipal de juin 2022 (PJ1).

Alain Marty ment systématiquement car il a besoin de garder secret ses nombreux conflits d’intérêts qui tombent bien entendu sous le coup de la loi.

Vous savez depuis ma lettre que je vous ai envoyée le 25 novembre 2021 qu’Alain Marty a dissimulé en 2014 sa fonction de vice-président dans sa déclaration à la HATVP.

C’est une infraction caractérisée car il n’a pas respecté la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dont acte.

Pourquoi Alain Marty a-t-il occulté constamment sa fonction éminente de vice-président du RPR 8°C ?

Continuer la lecture de « La vérité sur le micro-parti hors-la-loi d’Alain Marty, lettre du 11 juin 2022 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire »

RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg

LE MARDI 10 MAI 2022

POUR :

Fabien KUHN agissant en qualité de conseiller municipal de la Ville de Sarrebourg et de conseiller communautaire de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud.

CONTRE :

La délibération du Conseil Municipal de Sarrebourg n°2022-42 du 11 mars 2022 portant approbation d’un « don » (PJ1) sur le fondement des articles L. 2131-11 L. 2541-17 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, de l’article 432-12 du code pénal, de l’article 2 « obligations d’abstention » de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, des articles 4-5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et des alinéas 1-2-3 de la charte de l’élu local.

PLAISE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Par requête introductive d’instance du 10 mai 2022 (PJ2), j’ai saisi le Tribunal administratif de Strasbourg aux fins de voir suspendre la délibération attaquée.

I. RAPPEL DES FAITS :

Depuis mon élection le 15 mars 2020 je constate de très nombreuses irrégularités dans la gestion de la Ville de Sarrebourg, irrégularités commises par Alain Marty, maire depuis 1989.

C’est pourquoi j’ai déjà saisi votre Tribunal, le Conseil d’État, la HATVP ainsi que l’ARS pour plusieurs affaires que j’ai à chaque fois parfaitement documentées.

Il se trouve que Monsieur Alain Marty dispose d’un micro-parti dénommé « Rassemblement pour la République 8ème circonscription de la Moselle » (RPR 8°C).

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