Objet : Huis clos n°5 du 15 février 2024 / Politique sportive / Amendement Socio-culturel n°4
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du lundi 8 avril. Je vous remercie d’y apporter des réponses publiques et documentées. Je signale que le bulletin annuel n’est pas consultable sur le site de la ville ce qui est contraire à l’article 49 du règlement intérieur.
1. Huis clos n°5 du 15 février 2024 :
Le motif du huis clos n°5 est fallacieux. « Querelle de personnes » ça ne veut rien dire puisque jusqu’à preuve du contraire nous ne sommes pas dans le film Matrix et vous n’êtes pas des machines ni des intelligences artificielles. Selon la Charte de l’élu local, qui est l’article L. 1111-1-1 du CGCT, vous devez rendre des comptes : « L’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Le huis clos est limité et réglementé, comme l’article 49-3 de la Constitution. Les gouvernants ne peuvent pas l’utiliser systématiquement quand ils sont en difficulté pour répondre à des questions simples et d’intérêt général sur la gestion de leur ville. Selon le Guide de l’élu local : « « Circonstances : La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent sans danger, pour les intérêts communaux être discutées en public. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public. Le tribunal administratif n’a pas à apprécier l’opportunité de la décision du conseil de se réunir à huis clos. Cependant le conseil municipal ne peut systématiquement siéger à huis clos sans risquer une éventuelle sanction du tribunal. » »
On retiendra de ce huis clos n°5 :
– Le jeune homme victime d’un accident de la route près du Lycée Mangin est heureusement sorti du coma et notre ville ne verra pas sa responsabilité engagée car elle n’a pas failli à ses obligations légales.
– La personne sans abri est suivie par les services de notre ville et son chien n’est pas un problème.
– Le Logis Sarrebourg n’a pas respecté ses obligations légales de présenter ses comptes en 2023 et vous avez promis de les présenter en juin 2024, sans évidemment indiquer la date précise contrairement à la CCSMS qui nous donne un agenda annuel précis. Vous n’avez pas réalisé les travaux budgétés et annoncés à l’occasion du conseil municipal du 27 septembre 2021 où vous promettiez une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES » pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. Vous n’avez donc rénové aucun logement. Dont acte.
2. Politique sportive :
Dans le cadre d’un contrat d’objectifs 2023-2024 avec notre Football Club nous allons lui verser une 1ère subvention.
Dans votre programme électoral de 2020 vous indiquez : « La ville soutient le sport pour maintenir une population en bonne santé, former notre jeunesse et créer du lien social. Le sport est porteur de valeurs fortes : dépassement de soi, goût de l’effort, maîtrise d’une technique, respect de l’autre. » « Grâce à notre soutien, Sarrebourg compte de nombreux clubs qui évoluent au niveau national et des sportifs ayant des titres nationaux. C’est une fierté pour tout le Sud Mosellan. » « Terrain de foot supplémentaire (il faut régler auparavant le problème de la maîtrise foncière). »
Dans le RL du 23 février 2024 le club se plaint publiquement de votre gestion : « Alex Gamond (FC Sarrebourg) : « Nos infrastructures sont inadaptées aux ambitions du club » » « Actuellement onzièmes et avant-derniers du championnat, les Sarrebourgeois ont besoin de points afin d’obtenir leur maintien en fin de championnat. » « Quel est l’objectif cette saison et pour l’avenir ? « Nous voulons obtenir notre maintien en fin de saison. Pour la suite, cela dépendra surtout de nos infrastructures pour l’accueil, le bien-être de nos équipes féminines, masculines, seniors et jeunes. » » « Combien de licenciés et d’équipes compte le FC Sarrebourg ? « Nous avons un grand nombre d’équipes. […] En tout cela représente près de 500 licenciés pour un seul terrain l’hiver que nous devons partager avec un autre club ! » » « Ce manque d’infrastructures pénalise-t-il le club ? « Cela rend notre organisation compliquée, un vrai casse-tête. Elles sont inadaptées aux ambitions du club. Les conditions d’accueil et d’entraînement qui nous sont imposées par la municipalité sont ingérables. C’est, pour nous, une bataille perpétuelle difficile à vivre. » »
Questions : Pourquoi selon le FC Sarrebourg lui imposez-vous des « conditions d’accueil et d’entraînement ingérables » ? Quand allez-vous adapter les infrastructures aux ambitions du FC Sarrebourg ? Quand allez-vous lui fournir un terrain de foot supplémentaire pour lui permettre de se maintenir en Régional 2 ?
3. Amendement Socio-culturel n°4 :
Au point « 5°) Abrogation de la délibération n°2020-44 : conseil d’administration du centre socioculturel » vous mettez enfin au vote son abrogation que je réclamais depuis 6 mois. Vous n’exposez pas les faits et vous justifiez cette abrogation tardive de la manière suivante : « Monsieur Kuhn, conseiller municipal demande l’adoption d’une délibération abrogeant la délibération n°202-44. » Or selon l’article L. 2121-13 du CGCT : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Bien entendu je me réjouis de cette abrogation qui protège nos 4 collègues de toutes poursuites pénales.
Le 8 décembre 2023 vous avez refusé de procéder au vote de mon amendement n°1, le 15 février 2024 au vote du n°2 et vous avez tronqué à 90 % mon n°3. Du coup, je propose de faire adopter et retranscrire intégralement dans le PV mon amendement Socio-culturel n°4 :
« Le Recours administratif de M. KUHN pour faire annuler la délibération RPR 8°C a forcé le 24 juin 2023 les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel car c’est une « association transparente » dirigée, fondée, contrôlée et financée par la ville. À cause de la délibération n°2020-44 toujours active, de juillet à décembre 2023 les délibérations Socio-culturel votées sont illégales car nos 4 élus ne se déportaient pas et que jusqu’à ce jour ils sont en situation de conflits d’intérêts. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très sévère sur toute « absence d’abstention ». C’est donc suite à l’alerte de M. KUHN depuis le 20 octobre 2023 qui exigeait son abrogation que le maire a décidé le 8 avril 2024 d’abroger la délibération n°2020-44 car c’est une source inutile de conflits d’intérêts et de prises illégales d’intérêts de la ville. »
La sagesse a fini par prévaloir pour le plus grand bien de tous et j’en suis bienheureux.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN