20 octobre 2023 : lettre à A. MARTY. Huis clos n°4 : L’omerta continue !

Objet : Centre Socio-culturel / Notre nouvelle DGS / Politique de Jeunesse

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 23 octobre. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un huis clos n°4 !

1. Centre Socio-culturel :

Lors du conseil du 9 octobre vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »

C’est absolument faux de dire que vous n’êtes pas responsable de la gestion du Centre Socio-culturel ni de la fermeture de son restaurant car jusqu’au 24 juin 2023 vous y siégiez encore. Vous êtes responsable de la fermeture comme vous l’êtes de la faillite de la SEM St Ulrich que vous présidiez jusqu’en 2021 et qui nous a coûté 170 200 €. Si vous vous êtes retiré c’est uniquement grâce à mon intervention, les preuves sont nombreuses et les faits sont incontestables :

– Le 19 juin 2020 nous avons adopté à l’unanimité la délibération « DCM n°2020_44 – Conseil d’administration du centre culturel et social […] Vu les statuts de l’association qui prévoient que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux. » Cette délibération (PJ1) est désormais caduque et elle devrait déjà être abrogée.

– La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »

– Lors du conseil du 10 février 2023 vous en prenez acte sans l’inscrire au PV, d’où ma lettre n°24 du 15 mars pour corriger votre PV : « 5. Vous avez déclaré avoir cessé de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations comme le Centre Socio-culturel qui dépendent financièrement de la ville. Vous avez oublié de préciser que vous vous mettiez enfin en conformité avec la loi suite à mon mémoire judiciaire n°2 du 14 janvier 2023 au Tribunal administratif dans l’affaire RPR 8°C dans lequel je vous rappelais la définition stricte sur les conflits d’intérêts qui émane du « Guide de Déontologie » de la HATVP. » J’en ai informé nos concitoyens dans le bulletin de mars 2023 dont voici l’extrait : « Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants. »

– Tout cela explique sans doute pourquoi l’Assemblée générale du Centre Socio-culturel a eu lieu non pas le 13 mai mais seulement le 24 juin car il fallait modifier ses statuts selon l’extrait ci-joint du PV du 24 juin (PJ4) : « Modification statutaire : La ville est, depuis ses débuts, le premier partenaire du centre socioculturel. C’est à la fois le co-financeur le plus important et l’entité avec laquelle les activités sont le plus souvent organisées. La présence historique de représentants de la ville au sein du conseil d’administration est donc naturelle. Toutefois, cette présence soulève des questions déontologiques de deux natures : elle expose les élus municipaux membres des instances dirigeantes, d’une part, à un risque de conflit d’intérêt et, d’autre part, à un risque de gestion de fait, rendant l’association transparente. Afin de prévenir ces risques, la collectivité a sollicité le centre dans le but de faire évoluer les statuts pour ne plus inclure des élus municipaux comme membres de droit des instances dirigeantes. Il est donc proposé d’amender ainsi les statuts du centre socioculturels, adoptés lors de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale du 25 mai 2019. » « Le centre […] est administré par un conseil d’administration de neuf membres, les quatre représentants de la municipalité ayant démissionné pour se mettre en conformité, qui s’est doté d’un bureau de six personnes. » « 2. Bilan financier : Le résultat 2022 est lourdement déficitaire, essentiellement en raison de l’activité du restaurant social très marquée par la hausse des prix des matières premières et la hausse des salaires. Elles viennent révéler des fragilités structurelles liées à une inadéquation de l’offre par rapport à la demande. D’importantes restructurations sont en cours afin de pérenniser l’activité du centre. À titre conservatoire, 1,5 ETP a été supprimé de l’activité restauration, représentant une baisse de 30 % et une masse salariale annuelle de 45 k€. Plus globalement, la situation est compliquée pour l’ensemble des structures fédérées, qui rencontrent des difficultés liées à la stabilité en valeur des participations publiques (et donc à leur baisse en volume, surtout en période d’inflation importante) alors même que les charges explosent. » « 3. Nomination du commissaire aux comptes : Il est proposé de nommer la société Yzico (Siren : 790 659 098) comme commissaire aux comptes de l’association. »

D’après la note « ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES » de la Banque des Territoires : « Selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de l’administration, celle-ci peut toutefois être considérée comme n’ayant pas d’existence effective (C.E., 17 avril 1964, commune d’Arcueil) ou comme le simple prolongement de l’action administrative (C.E., 2 février 1979, Ministre de l’agriculture c/ M. Gauthier), avec pour conséquence de considérer les décisions de l’association comme émanant de la collectivité (C.E., 11 mars 1987, Divier). L’association est alors qualifiée d’association transparente car elle est dirigée, fondée, contrôlée, financée par la collectivité» « Le contrôle des habitants sur les associations : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) introduit le droit pour toute personne d’avoir communication des comptes et des budgets d’une association subventionnée, ainsi que la convention conclue entre la commune et l’association, et le compte-rendu financier le cas échéant. »

Sans oublier que selon le « jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans » du Centre prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 24 mai 2016, il faut donc rembourser la dette jusqu’en 2026. Cette dette est le fruit d’une mauvaise gestion passée qui plombe ses comptes donc ses marges de manœuvre financières.

Le 28 septembre 2022 nous adoptions à l’unanimité la délibération « DCM n°2022_111 1°) Amélioration de la performance énergétique du centre socio-culturel. Afin de réaliser des économies d’énergie en diminuant les consommations d’électricité et de chauffage dans le centre socio-culturel de Sarrebourg, la ville souhaite réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique. Le coût des travaux nécessaires est estimé à 720 833 € HT. Pour ce dossier, il est proposé de déposer une demande de subvention de 80%, soit 576 666 €. Il convient d’autoriser le maire à solliciter une subvention après de la CAF. ».

Questions : Pourquoi occultez-vous par un énorme mensonge votre responsabilité dans la gestion du Centre alors que vous dirigiez encore cette année son conseil d’administration, que nous finançons le Centre à hauteur de 200 000 € par an et que cela en fait donc une association qualifiée de transparente ? Pourquoi est-ce que les 4 conseillers municipaux que nous avons élus pour être nos représentants au conseil d’administration du Centre depuis 2020 n’ont-ils pas pris la parole en rappelant leur qualité de membre pour rétablir la vérité d’autant plus que sur les quatre deux sont vos adjoints ? Pourquoi mentir ainsi alors que lors de l’AG du Centre les 2 amendements aux statuts portaient uniquement sur la suppression de la phrase « la commune de Sarrebourg, représentée par le maire ou son représentant et trois représentants de la collectivité. Ils ont une voix délibérative. » ? Pourquoi une telle omerta dans cette affaire aussi ? Pourquoi avec une telle responsabilité sur vos épaules n’avez vous pas imposé une bonne gestion financière à la direction de l’époque au lieu de dire aujourd’hui que vous êtes quantité négligeable dans la fermeture de ce restaurant considéré par nos concitoyens comme un véritable service public ? Pourquoi alors que vous en aviez le pouvoir n’avez-vous jamais agi pour mettre fin aux « fragilités structurelles liées à une inadéquation de l'offre par rapport à la demande » ? Pourquoi n’abrogez-vous pas la délibération DCM n°2020_44 ? Pourquoi le cabinet Yzico devient-il le nouveau commissaire aux comptes du Centre ? Est-ce simplement pour compenser leur perte de chiffre d’affaires avec notre ville au profit notamment de la société FIBA qui l’a remplacé depuis le 03 mars 2023 au niveau des SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois ? À quel prestataire avez-vous confié les marchés de restauration attribués au restaurant du Centre ? Où en est le dossier de subvention déposé en 2022 auprès de la CAF ?

2. Notre nouvelle DGS :

Je souhaite la bienvenue et une bonne installation à notre nouvelle Directrice générale des services depuis le 1er octobre 2023, Mme Julia MENGIN, précédemment DGS à Saint-Étienne-lès-Remiremont dans les Vosges. Selon votre offre d’emploi n°O057230601085128 du 22 juin 2023 sur Emploi-Territorial.fr le poste était à pourvoir le 1er septembre 2023 soit à peine deux mois plus tard. Heureusement l’intérim fut assuré pendant tout le mois de septembre par notre Directeur des services techniques, M. Stéphane LITSCHER.

Selon vos dires la raison du départ surprise en juin dernier de son prédécesseur M. Christophe DAUFFER est qu’il « n’aime pas les conflits ». Je rappelle qu’il était employé de notre mairie pendant 31 ans (1992-2023), qu’il avait commencé sa carrière au Service Finances avant d’en devenir le responsable (1999-2002). Suite à une promotion interne il prend la suite de M. Denis BOYER à partir de 2002 et jusqu’au 8 septembre 2023.

Questions : Quel fut l’ultime conflit d’intérêts qui a provoqué le départ du jour au lendemain de M. DAUFFER ? Est-ce parce que lors du conseil à huis clos du 15 mai 2023 je vous ai contraint à corriger votre PV illégal et que pour vous dédouaner vous lui avez lâchement fait porter la responsabilité du retrait de vos attaques personnelles à mon encontre ? Est-ce le nouveau vote le 15 mai de la délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète Anne LECARD ? Est-ce dû à vos multiples conflits d’intérêts dans l’affaire RPR 8°C et à votre prise illégale d’intérêts dans la délibération RPR 8°C, illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT et pénale selon l’article 432-12 du code pénal ? Est-ce à cause de Mme la Sous-préfète, redevenue aujourd’hui magistrate au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait déclaré lors de l’inauguration de la nouvelle passerelle Bragsteg apprécier « de voir la « réalisation d'un dossier suivi » par ses services », sans oublier que c’est lors du huis clos n°3 du 15 mai que je vous ai contraint à finir ce chantier ?

3. Politique de Jeunesse :

Selon le RL du 5 septembre 2023 « La rentrée dans les écoles de Sarrebourg s’est bien déroulée, malgré un contexte particulier. C’était la première en effet sans l’école primaire Bellevue, fermée de façon quelque peu précipitée. Il a fallu ventiler ses 90 élèves dans les autres écoles de la ville. » Vous avez déclaré : « Nous aurions dû anticiper. Si cela devait se reproduire, nous le ferons différemment. » Lors du conseil du 24 mars 2023 retranscrit dans le RL : « Cette logique d’économie se poursuivra. « Avant la fin du mandat, nous réduirons le nombre d’écoles maternelles », passant de six à quatre. L’école maternelle du Bois des Poupées, qui avait réchappé de peu à la fermeture, ne devrait pas être concernée selon le maire. »

Face à l’effondrement climatique, à la montée des périls dans le monde et à la violence dans notre société, il ne faut pas oublier les paroles de Daniel Balavoine en 1980 : « Ce que je veux vous dire c’est que la jeunesse se désespère, elle est profondément désespérée parce qu’elle n’a plus d’appuis, elle ne croit plus en la politique française… »

En 2021 la commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont, où a exercé notre DGS, a adopté une délibération pour créer un Conseil Des Jeunes : « Le CDJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes. La création d’un CDJ s’inscrit dans la complémentarité du Projet Éducatif De Territoire associant écoles et Centre de Loisirs dans une dynamique de construction d’une citoyenneté active. Les missions principales du CDJ porteront sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement et loisirs : – Découvrir les institutions de la République, – Associer les jeunes aux projets structurants de la commune, – Initiation à la sécurité et aux secours, – Participer et préparer des projets culturels et des actions solidaires. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des jeunes, et mode de fonctionnement. » Selon l’article L1112-23 du CGCT : « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » L’expérience de notre nouvelle DGS Mme MENGIN facilitera grandement sa mise en œuvre rapide et son pilotage car il est normal que notre jeunesse ait le droit d’agir politiquement.

Questions : Les familles des écoliers de Bellevue sont-elles satisfaites de leur nouvelle école et des transports mis en place en compensation de la fermeture brutale que vous avez décidée en mars pour la rentrée de septembre ? Quelles seront les 2 prochaines écoles que vous fermerez et quand le ferez-vous ? Quelle sera votre méthode à l’avenir ? Combien cette fermeture a-t-elle rapporté à notre budget ? Avez-vous vendu dans les conditions prévues l’école Bellevue mise à prix à 330 000 € ? Qui est l’acheteur et quelle est la destination finale de l’immeuble ? Quel était le montant des charges d’entretien de Bellevue en 2022 ? Avez-vous déjà réinvesti les économies réalisées sur l’école Bellevue dans les 9 écoles restantes ? Si oui à quelle hauteur et quels sont les travaux de rénovation déjà engagés ? Hormis fermer une après l’autre nos écoles avez-vous une politique positive en faveur de notre jeunesse ? Allez-vous mettre en place l’outil de démocratie participative qu’est le Conseil Des Jeunes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20200619 DCM n°2020_44 – Élection de 4 conseillers municipaux au Conseil d’administration du Centre Socio-culturel – PV du 19 juin 2020

02. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – REQUÊTE + LISTE PJ + OBSERVATIONS N°1 N°2

03. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – MÉMOIRES N°1 N°2 de A. MARTY

04. 20230624 Centre Socioculturel AG 2023 – modification statutaire, bilan moral et financier

Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité :

Lettre du 22 novembre 2022

Objet : Démission adjoint aux sports / Pollution / Éclairage public / Parking Silo Gare / Presbytère / Pièces manquantes

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du vendredi 25 novembre 2022.

1. Démission adjoint aux sports :

M. Christophe Henry est l’employé du cabinet d’expertise comptable Yzico où il exerce une mission d’intérêt général en contrôlant depuis des années les comptes d’entités dépendantes de notre ville tels que la SEM St Ulrich jusqu’à sa faillite effective en 2021, l’EHPAD Les Jardins, les SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise. M. Henry est aussi depuis le 23 mai 2020 adjoint au maire donc rémunéré par notre ville. Il est de facto en situation de conflit d’intérêts avéré puisque depuis son élection il est formellement interdit au cabinet Yzico et à tout autre cabinet qui l’emploierait de contrôler les comptes des entités dépendantes de notre ville.

Continuer la lecture de « Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité : »

Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022)

Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :

1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022) »

Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :

DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.

Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.

Continuer la lecture de « Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022 »

Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire,

Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

1. Le 2ème report du conseil :

Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022) »

Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022

Objet : Le RPR 8°C / Le Pont de la SNCF / Le 4ème marché infructueux / Places handicapés

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil de ce vendredi 1er.

1. Le RPR 8°C :

Pour une parfaite information de nos collègues, je joins à la présente mon recours en annulation (PJ1) de la délibération du 11 mars 2022 relative au « don » provenant des caisses de votre micro-parti. Micro-parti hors-la-loi selon la CNCCFP car vous ne l’avez jamais enregistré auprès de ses services ce qui est illégal. Ainsi ce parti politique n’a jamais été contrôlé et les flux financiers n’ont jamais été tracés. Dont acte.

Hasard du calendrier ce 1er juillet 2022 nous fêterons les 16 ans de cette affaire qui a débuté le 1er juillet 2006 par la signature d’un bail entre vous et votre micro-parti, bail illégal déjà à cette époque, selon la jurisprudence du Conseil d’État du 16 décembre 1994.

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022 »

La vérité sur le micro-parti hors-la-loi d’Alain Marty, lettre du 11 juin 2022 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Je réponds par la présente aux mensonges d’Alain Marty contenus en page 2 du bulletin municipal de juin 2022 (PJ1).

Alain Marty ment systématiquement car il a besoin de garder secret ses nombreux conflits d’intérêts qui tombent bien entendu sous le coup de la loi.

Vous savez depuis ma lettre que je vous ai envoyée le 25 novembre 2021 qu’Alain Marty a dissimulé en 2014 sa fonction de vice-président dans sa déclaration à la HATVP.

C’est une infraction caractérisée car il n’a pas respecté la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Dont acte.

Pourquoi Alain Marty a-t-il occulté constamment sa fonction éminente de vice-président du RPR 8°C ?

Continuer la lecture de « La vérité sur le micro-parti hors-la-loi d’Alain Marty, lettre du 11 juin 2022 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire »

RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg

LE MARDI 10 MAI 2022

POUR :

Fabien KUHN agissant en qualité de conseiller municipal de la Ville de Sarrebourg et de conseiller communautaire de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud.

CONTRE :

La délibération du Conseil Municipal de Sarrebourg n°2022-42 du 11 mars 2022 portant approbation d’un « don » (PJ1) sur le fondement des articles L. 2131-11 L. 2541-17 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, de l’article 432-12 du code pénal, de l’article 2 « obligations d’abstention » de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, des articles 4-5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et des alinéas 1-2-3 de la charte de l’élu local.

PLAISE A MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Par requête introductive d’instance du 10 mai 2022 (PJ2), j’ai saisi le Tribunal administratif de Strasbourg aux fins de voir suspendre la délibération attaquée.

I. RAPPEL DES FAITS :

Depuis mon élection le 15 mars 2020 je constate de très nombreuses irrégularités dans la gestion de la Ville de Sarrebourg, irrégularités commises par Alain Marty, maire depuis 1989.

C’est pourquoi j’ai déjà saisi votre Tribunal, le Conseil d’État, la HATVP ainsi que l’ARS pour plusieurs affaires que j’ai à chaque fois parfaitement documentées.

Il se trouve que Monsieur Alain Marty dispose d’un micro-parti dénommé « Rassemblement pour la République 8ème circonscription de la Moselle » (RPR 8°C).

Continuer la lecture de « RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg »

Scoop média : Alain Marty n’a jamais déclaré légalement son micro-parti auprès de la CNCCFP

Courts extraits de l’article « Législatives : Mais que fait le RPR aujourd’hui à Sarrebourg ? » qui revient sur la séance du conseil municipal de la ville du 11 mars 2022 concernant le versement d’un « don » d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg.

« Le maire demande des explications à un jeune élu, Fabien Kuhn, qui a évoqué dans un bulletin municipal « des soupçons de financement illégaux de campagne électorale ». »

Source : Info du Jour

Un parfum de scandale, lettre du 25 novembre 2021 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire

Objet : Réponses aux courriers d’Alain Marty du 21 octobre / Situation précise des dossiers / INSPECTION EN COURS A L’EHPAD LES JARDINS

Le 21 octobre 2021 Alain Marty nous a adressé des courriers :

– L’un relatif aux procédures judiciaires engagées par ses opposants : ce courrier se suffit à lui-même tellement il est sans aucun intérêt et donc je ne perdrai pas de temps à y répondre. Je souligne simplement que ce courrier contrevient au règlement qui interdit au maire de faire des communications politiques dans l’agenda mensuel au motif que l’opposition y est privée de droit de réponse.

– Le second, relatif à la situation à l’EHPAD, signé par Étienne Warnery sous la dictée d’Alain Marty : c’est à ce courrier que je veux apporter des réponses sérieuses et vraies afin que personne ne tombe dans le piège tendu par Alain Marty qui sous-entend que mes actions ne seraient guidées que par des considérations politiciennes, alors que la situation est grave au point que l’ARS enquête très sérieusement et délègue une brigade de 10 spécialistes sur le site de l’EHPAD depuis le mercredi 24 novembre 2021. Le courrier signé par Étienne Warnery a pour seul objet de permettre à Alain Marty de se défausser de sa responsabilité qui est écrasante.

Retour au réel.

Les mensonges d’Alain Marty ne résisteront pas à mes preuves.

La situation à l’EHPAD est telle que suite à ma saisine de l’ARS du 21 avril 2021, des enquêtes particulièrement fouillées ont été diligentées et une inspection générale de l’EHPAD est en cours.

Continuer la lecture de « Un parfum de scandale, lettre du 25 novembre 2021 à l’ensemble des élus du conseil municipal et communautaire »

Profession de foi

Candidat tête de la liste De la colère à l’espoir.

Chères concitoyennes, chers concitoyens.

Enfant du pays, j’ai effectué ma scolarité au collège Sainte Marie et au lycée Mangin et ensuite à Paris en obtenant un Master en Commerce International à l’Ecole Supérieure de Commerce International (ESGCI) et un MBA en Médias Communication Evènementiel à l’Ecole Supérieure de Gestion (ESG).

Continuer la lecture de « Profession de foi »