Objet : CLSPD / PCS / Bragsteg / Partenariat avec la CCSMS / Délibération illégale / Jeux Olympiques
Monsieur le Maire,
Il est temps de cesser de mentir et de menacer. Vous devez répondre le 15 mai à mes questions légitimes et d’intérêt général car votre seul devoir est de servir Sarrebourg en garantissant la sécurité de la population !
1 CLSPD :
Le 14 avril 2023 s’est réuni en mairie le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) c’est pourquoi vous êtes obligé de nous fournir ce document car la sécurité est l’affaire de tous et vous avez un devoir de transparence en la matière. Dans le rapport du 14 octobre 2022 on constate selon les chiffres de la Police nationale : la diminution des vols avec violences (3 en 2021 et 1 en 2022), l’absence de vols à main armée depuis 2021, un doublement des vols à la roulotte (14 en 2021 et 27 en 2022) et le quasi doublement des infractions économiques et financières (49 en 2021 et 80 en 2022).
Question : Quelles mesures ont été prises par les autorités compétentes pour lutter contre l’insécurité notamment la criminalité économique et financière qui est souvent très bien organisée ?
2. PCS :
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil obligatoire et indispensable de sécurité pour gérer les crises qui sont devant nous tant au niveau épidémique que climatique. Je passe sur le fait qu’en 2020 vous avez refusé de le mettre à jour et même de l’activer, que vous êtes le « DOS » de la cellule de crise (PJ1) et Jean-Charles THIS le chef du pôle ASSURANCE / JURIDIQUE alors qu’il s’est retiré en 2020… Je reproduis ma demande de 2020 : « La version n°2 de notre PCS date de début 2015. Nous devrions déjà être à la version 3 sinon 4. Il est obsolète, donc illégal au regard de l’article R731-7 du Code de la sécurité intérieure : « Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014, le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. »
Questions : Pourquoi refusez-vous de le mettre à jour alors qu’il en va de notre sécurité globale ? Pourquoi êtes-vous dans l’illégalité depuis 1 an en refusant d’appliquer le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 ? Pourquoi ne pas avoir crée de Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) ? Pourquoi ne pas élaborer sans tarder la version n°3 en concertation avec la population et les professionnels de la sécurité civile ?
3. Bragsteg :
Vous avez écrit dans le bulletin de juin 2021 (n°201) : « Réparation de la passerelle du BRACKSTEG : En 2015, une étude a été commandée au bureau BET Favier Verne pour prévoir le renouvellement de la passerelle du Bracksteg. […] Notre intention était de réaliser cette nouvelle passerelle en 2022. Le 3 mai, un article paru dans le Républicain Lorrain évoque les fragilités de l’ouvrage et les éventuelles conséquences judiciaires. Dès lors, le Maire a pris la décision d’appliquer le principe de précaution pour préserver les intérêts de la ville. Pour éviter tout accident, la passerelle est désormais interdite à la circulation et les travaux vont être engagés dès cette année. Nous regrettons les désagréments que vont subir les utilisateurs durant plusieurs mois. »
Nous sommes en mai 2023. La passerelle est fermée depuis 2 ans par peur de poursuites pénales à votre encontre. Pour éviter que votre défaut de sécurité ne provoque un accident mortel vous auriez dû fermer immédiatement cet équipement très emprunté à l’époque et procéder à son remplacement. Vos mensonges ne font même plus illusion. Vos adjoints se décrédibilisent en prenant des engagements qu’ils ne peuvent tenir par votre faute. Exemple dans la presse en décembre 2022 : « La prochaine étape sera la pose de la nouvelle passerelle sur les piliers en grès, qui ont été conservés. « Mais là aussi, il faudra patienter encore un peu, prévient l’adjoint au maire. Si les conditions météo le permettent, nous espérons pouvoir la poser au cours des prochaines vacances scolaires de février, là encore pour ne pas gêner l’accès à l’école. »
Devant ce qui devrait être la nouvelle passerelle, il est affiché : « ICI LA VILLE DE SARREBOURG INVESTIT : Démolition et reconstruction de la passerelle dite « BRACKSTEG » au dessus de la Sarre. PÉRIODE DE RÉALISATION : DÉCEMBRE 2022 – AVRIL 2023 » ainsi que votre arrêté municipal du 8 décembre 2022 (n°A2022-214, références ST/RL/136-22) : « VU la demande par laquelle l’entreprise SAERT demeurant, 13 rue de l’Europe 67230 BENFELD, demande l’autorisation de rétrécir la chaussée et d’interdire le stationnement rue de la Sarre et allée des Aulnes, afin d’effectuer des travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne Bracksteg en toute sécurité, du lundi 12 décembre 2022 à 8h au vendredi 7 avril 2023 à 17h ; […] CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les voies urbaines ; »
Questions : Pourquoi prenez-vous le risque de ne pas vous mettre en conformité avec la loi en ne prenant pas de nouvel arrêté municipal ? Êtes-vous encore en capacité de garantir la sécurité à cette entreprise ? Refuse-t-elle de finir le chantier pour éviter de mettre en danger nos concitoyens et donc éviter un drame impardonnable comme cela aurait pu aussi se produire à l’été 2018 avec le spectacle sur l’eau qui a tourné court faute de garantie suffisante de sécurité de votre part ? Ou est-ce juste pour des raisons financières que le chantier est stoppé ? En quelle année disposerez-vous du budget pour finir ce chantier débuté en 2021 ? Et quand pourrez-vous remplacer les panneaux « Sarrebourg » à l’entrée de la ville qui sont très délabrés et qui donnent de notre ville une aussi mauvaise image que votre gestion (PJ2) ?
4. Partenariat avec la CCSMS :
Comme l’a très justement rappelé notre collègue conseiller communautaire Monsieur Bruno KRAUSE concernant le rachat de la salle du Casino (290 000 €) lors du conseil communautaire du 9 février 2023 : « La charge de rénovation incombe effectivement au Conseil de Fabrique et à défaut à la commune et non à la Communauté de Communes. La Communauté de Communes n'est pas une agence immobilière. » Si la CCSMS s’est substituée à vous c’est uniquement parce que vous n’avez même plus les moyens d’investir.
Selon Monsieur Bruno KRAUSE la Communauté de Communes n’est pas une agence immobilière. Pourtant vous insistez pour lui vendre aussi une surface de 350 m² selon le PV fidèle de séance que je reprends ici en toute transparence pour l’ensemble de nos collègues car cela explique pourquoi il vous fallait à tout prix fermer dans l’urgence nos écoles Bellevue et Bois des poupées, car l’une d’elle doit sans doute faire 350 m² :
« – Monsieur Alain MARTY : Je voudrais poser trois questions sur les orientations. La première concerne la petite enfance. Cela me convient bien qu’on ait une activité qui se développe au niveau du Quartier Gérôme et je n’y vois là aucun inconvénient, mais est ce que ce choix est irrévocable de faire cet équipement à cet endroit-là où est-il possible de réutiliser des locaux qui se libéreraient ? En effet, il serait possible d’avoir une surface de 350 m² dans de bonnes conditions. Certes l’endroit ne peut pas convenir et je ne veux pas lancer le débat aujourd’hui mais ma question est de savoir si ce choix est irrévocable ou est-ce que l’on peut encore regarder cela car ce serait sans doute un investissement bien inférieur à 740 000,00 €.
– Monsieur Roland KLEIN : 740 000,00 € oui : investissement et rénovation comprise. Philippe peux-tu nous dire où on en est aujourd’hui ?
– Monsieur Philippe MORAND – Directeur Général des Services : Rien n’est signé avec MUNCH. Mais nous avons déjà des demandes de subventions qui ont été demandées et accordées.
– Monsieur Roland KLElN : D’accord. On en parle puisque nous avions voté et pris la décision d’acheter le local à la dernière réunion du mois de décembre. Et à ce moment-là, tu n’avais pas encore la solution ?
– Monsieur Alain MARTY : Mais je reste ouvert à ce que l’on regarde et encore une fois la solution que j’ai prévue peut tout à fait convenir. C’est possible à moindre frais. – Monsieur Roland KLEIN : On avait aussi l’option du Mess des Sous-officiers.
– Monsieur Alain MARTY : ce que je propose est mieux.
– Monsieur Roland KLEIN : D’accord. Le choix de la localisation, C’est parce qu’on l’on se trouve à côté de la Maison de la solidarité.
– Monsieur Alain MARTY : ça je comprends.
– Monsieur Roland KLEIN : Mais on regardera. Deuxième question.
– Monsieur Alain MARTY : La deuxième question que je voulais poser, je ne souhaite pas développer car ce n’est pas le lieu, je voudrais rappeler tes propos lors d’une Conférence des Maires, c’était en septembre ou octobre 2021 au niveau du Mess des Sous-Officiers. En effet, tu avais dit : « je réfléchis à un fonds de concours pour mes charges de centralité » et tu avais souligné que c’était une technique utilisée dans un certain nombre d’intercommunalités. La réflexion doit mûrir probablement, car 2022 s’est passé et nous sommes en 2023. Tu connais le problème, je n’ai pas envie de le développer ici mais il se trouve que les charges de centralité sont telles au niveau de la ville de SARREBOURG qu’il serait bon d’y donner suite ou non – l’intercommunalité restant libre de regarder ce qu’elle souhaite faire ou non – mais je serai obligé de tirer un certain nombre de conséquences sur des équipements que je n’aurai plus la possibilité de financer. Je le dis gentiment, sans faire aucune pression. C’est un vrai problème. »
Pour arriver à vos fins vous l’avez menacé lors de ce même conseil en lui disant : « je serai obligé d’aller à l’inverse d’un principe qui me tient à cœur parce qu’il y aura des charges que je ne pourrais plus supporter donc je souhaite qu’on le fasse dans la transparence. » En plus de lui réclamer toujours plus d’argent, vous osez aussi lui réclamer de la transparence. Contrairement à vous il répond aux gens et même avec une certaine courtoisie d’ailleurs, il répond même par écrit car il n’a pas peur que cela se retourne contre lui. D’ailleurs vu ce que vous lui reprochez vous avez de la chance qu’il ne pratique pas lui aussi la censure. C’est une de vos différences comme votre inaction climatique alors qu’il agit avec une stratégie d’adaptation au changement climatique pour notre territoire. Il ne m’aurait jamais promis à plusieurs reprises de rendre public les comptes de son micro-parti hors-la-loi le fameux RPR 8°C ainsi que le rapport de l’ARS de 2022 sur l’EHPAD. Il est temps d’arrêter d’extorquer toujours plus d’argent à la CCSMS. Elle a assez subventionné votre budget depuis Noël 2022 alors que légalement elle n’était pas obligée de le faire.
Questions : Pourquoi faire pression ainsi et en public sur Monsieur Roland KLEIN qui n’est pas votre pompier et la CCSMS pas votre banquière ? Cherchez-vous à la mettre dans des difficultés financières pour dissimuler les vôtres ?
5. Délibération illégale :
La délibération concernant la « gestion du complexe cinématographique Cinésar » doit être revotée puisque : « Par courrier en date du 11 avril 2023, Madame la Sous-préfète de Sarrebourg-Château Salins a formé un recours gracieux contre la délibération n° 2023/41 ».
C’est exactement ce qui se serait passé dans l’affaire RPR 8°C si vous n’aviez pas fraudé le PV du 11 mars 2022 en dissimulant votre fonction de vice-président du RPR 8°C au contrôle de légalité de la Préfecture lors de la délibération RPR 8°C (délibération n°2022-42). Si vous aviez respectez la loi là aussi alors je n’aurai pas été contraint de saisir le Tribunal administratif pour la faire annuler puisqu’elle aurait été annulée et revotée à la séance suivante. Vous avez préféré participer illégalement à la séance pour orienter les débats à votre avantage et influencer la majorité pour qu’elle accepte de se rendre complice malgré elle de l’affaire RPR 8°C dans le but de ne jamais révéler les comptes secrets de votre micro-parti hors-la-loi.
Je vous prie de me faire parvenir avant lundi midi le courrier de Madame Anne LECARD ainsi que votre réponse afin que nous comprenions très précisément de quoi il s’agit car vos explications sont comme à l’accoutumée, assez opaques.
6. Jeux Olympiques :
Il est normal que notre ville soutienne ses athlètes mais nous pourrions leur faciliter la vie au niveau des formalités administratives comme le fait déjà le conseil municipal de la ville de Gap dans sa délibération n°2021_01_27_20 (PJ3) : « EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE GAP : Le vingt-sept janvier deux mille vingt et un à 18h15, Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s’est réuni… OBJET : Contrat de parrainage Stéphane RICARD – 2020-2022. […] Ce contrat pourra être renouvelé une fois, par tacite reconduction, à son échéance le 30 septembre 2021. »
C’est pourquoi je propose de voter un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. » Notre conseil ne disposant pas de commission des Sports, mon amendement ne peut pas être renvoyé à plus tard mais juste après la présentation de ce point à l’ordre du jour par notre nouvel adjoint aux sports d’autant plus que cela sera sa première prise de parole publique. Je souhaite que vous soumettiez au conseil municipal mon amendement suivant : « Souhaitez-vous offrir à notre athlète olympique Augustin BEY qui va concourir aux JO de Paris en 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable, par tacite reconduction comme le font d’ailleurs déjà d’autres villes avec leurs athlètes, pour lui éviter de refaire un nouveau contrat en 2024 avec notre ville alors qu’il sera totalement concentré sur son entraînement ? »
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Fabien KUHN