Ma tribune dans le bulletin de mars 2024

Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier le maire a reporté le conseil du 2 au 15 février. Lors du 5ème huis clos j’ai fait rectifier le budget car insincère selon la loi. J’ai sauvé le Socio-culturel de la faillite, qui est une « filiale » dirigée, fondée, contrôlée et financée par la ville. De juillet à décembre 2023 les délibérations Socio votées sont illégales car nos 4 élus ne se déportaient pas. Au 5ème huis ils ont respecté la loi. J’ai évité la liquidation donc la condamnation de la ville à assumer financièrement la responsabilité de tous ses contrats. Depuis 4 mois je réclamais l’abrogation de la délibération n°2020-44 et j’ai obtenu gain de cause pour le prochain conseil qui mettra fin à ces illégalités.

Le maire a reconnu avoir violé son obligation légale de présenter en2023 les comptes du Logis Sarrebourgeois et il le fera en juin. J’invite tous les locataires mécontents à y venir avec leur dossier sous le bras.

Depuis 4 ans je lance l’alerte et je mets en lumière les illégalités au point que le 8 décembre 2023 nous avons enfin élu un Déontologue.

Le nouveau Commissariat promis depuis des années va enfin être livré pour le bien de tous et la ville pourra enfin toucher les loyers.

Fabien KUHN

12 février 2024 : lettre n°33 à A. MARTY, Huis clos n°5 : L’omerta se poursuit en 2024 !

Objet : Quorum / Nouveau règlement intérieur / Budget corrigé / Amendement Socio-culturel n°3 / Centre Communal d’Action Sociale / Loi Egalim / Accident de la route / Le Logis Sarrebourgeois défaillant

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du jeudi 15 février à 17h30 qui complètent celles déjà posées pour le conseil du 2 février que vous avez annulé le le 31 janvier : « Suite au courrier de Monsieur Kuhn, je constate une omission dans la transmission du projet de procès verbal du conseil municipal du 8 décembre 2023. Notre règlement actuel prévoit que les demandes de modifications doivent parvenir dans la quinzaine qui suit sa communication. Je vous fais parvenir ci-joint le projet de procès verbal du conseil municipal du 8 décembre 2023. J’annule donc le conseil municipal prévu le 2 février 2024 et je vous adresserai une nouvelle convocation pour un conseil qui se tiendra le 15 février 2024. » (PJ1). Il serait souhaitable que vous répondiez à mes questions car nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos pendant lesquels vous n’apportez de toute manière aucune réponse sérieuse.

1. Quorum :

Vous avez déclaré le 8 décembre 2023 qu’il y avait un nombre record d’absents, 14 selon le décompte officiel.

Selon le Guide de l’élu local : « Pour déterminer le quorum, seuls comptent les conseillers effectivement et physiquement présents à la séance. Le quorum est atteint si le nombre des conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal. Ce nombre (Q) doit excéder d’une unité le nombre des conseillers en exercice (N) divisé par deux, le résultat, étant, le cas échéant arrondi à l’entier inférieur. Q= N/2 + 1 (arrondi éventuellement à l’entier inférieur) Exemple : – nombre de conseillers en exercice = 8, quorum = 5 conseillers effectivement présents. – nombre de conseillers en exercice = 9, quorum = 5 conseillers effectivement présents. En cours de séance : le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. – un conseiller s’absente : la séance ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. – conseillers quittant la séance avant la fin de la séance : leur départ doit être mentionné au procès-verbal. Il faut vérifier si le nombre de conseillers restants, atteint le quorum. »

Questions : Ne pensez-vous pas qu’il y a un grand risque que le quorum ne soit pas atteint et que nous allons nous déplacer pour rien et repartir aussitôt ? Pourquoi avez-vous mis ce conseil le même jour que le conseil communautaire prévu de longue date alors que d’habitude nous nous réunissons le vendredi ou le lundi et toujours à 18h ?

2. Nouveau règlement intérieur :

Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé de modifier notre règlement intérieur pour la 4ème fois depuis 2020.

Je propose d’amender l’article 15 actuel en supprimant ce passage : « Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. Ces décisions sont prises à mains levées. En cas de partage des voix, le renvoi à la commission est ordonné. Ce renvoi est de droit à la demande du président. » Je rappelle que selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, … Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. »

Je propose d’amender aussi l’article 13 actuel en y ajoutant l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».

Vous proposez un nouvel article 34 : « Le projet de procès-verbal est adressé avec la convocation de la séance suivante du conseil municipal. Les demandes de modifications, d’ajouts ou de retrait devront être produites avec une proposition de la rédaction modifiée. 2 jours francs au moins avant la séance du conseil municipal au cours de laquelle il doit être arrêté. Ces propositions seront soumises pour avis aux membres du conseil pour modification éventuelle du projet de procès-verbal avant son approbation. »

Par conséquent je propose d’amender aussi l’article 2 actuel en changeant le chiffre 5 par 14 : « Le conseil municipal est convoqué par le maire. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite, indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal. La convocation indique les points à l’ordre du jour, elle est adressée quatorze jours francs, au moins, avant la séance et, en cas d’urgence manifeste, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. » Toute convocation serait donc adressée 2 semaines avant la séance. Cela paraît normal car nous n’aurions plus 14 jours comme actuellement pour contester votre PV de séance mais seulement 2 ou 3 jours.

3. Budget corrigé :

Votre nouveau Budget primitif du 31 janvier (PJ2-PJ3) est la conséquence de ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Il intègre enfin tous les engagements financiers de notre ville y compris l’état récapitulatif des indemnités des élus en 2023. Grâce à moi vous avez enfin respecté la loi en l’occurrence l’article L.2313-1 du CGCT au chapitre Publicité des budgets et des comptes : « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie… Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L.2343-2, sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l’organisme ainsi que la nature et le montant de l’engagement financier de la commune ; Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »

Questions : Quelles preuves de la sincérité de votre budget rectifié par ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 pouvez-vous nous fournir ? Aviez-vous besoin d’effacer ces données comptables, qui ne sont pas quantité négligeable d’ailleurs, pour présenter un bilan convenable ? Vos nouveaux chiffres sont-ils exacts, la DGS peut-elle en attester ?

4. Amendement Socio-culturel n°3 :

Suite à ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 vous avez décidé d’ajouter 3 délibérations relatives au Centre Socio-culturel au chapitre VIII SUBVENTIONS : n°3-n°4 et la n°5 que voici : « 5°) Subvention exceptionnelle au centre socioculturel : La situation financière du centre socioculturel s’est dégradée ces deux dernières années. En 2023, l’association a décidé de mettre fin à son activité de restaurant social pour développer dans les années à venir ses actions d’animations sociales et culturelles. Compte tenu des objectifs et de l’importance de disposer d’un centre socioculturel sur la commune, il y a lieu de participer de manière exceptionnelle à cet effort, le Conseil départemental ayant lui aussi manifesté son intérêt pour le maintien de cette structure sur le territoire sarrebourgeois. Il est proposé d’inscrire le montant de 67 000 € au budget 2024 (article 65748-code fonctionnel 331) au titre de la participation financière à titre exceptionnel au centre socioculturel. »

Je propose d’amender cette délibération en y ajoutant la véritable raison : « Le Recours administratif de M. KUHN pour faire annuler la délibération RPR 8°C a forcé les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel le 24 juin 2023. Pourtant, le 9 octobre M. MARTY prétend qu’ils ont quitté en 2016 !!! Et le 8 décembre comme à son habitude, il se défausse de ses responsabilités allant jusqu’à refuser de procéder au vote de l’amendement d’abrogation de M. KUHN, ses 4 élus ne se déportent pas et sont encore à ce jour en conflits d’intérêts. La jurisprudence de la Cour de Cassation est très sévère sur toute « absence d’abstention » comme le rappelle très justement le Guide de Déontologie de la HATVP : « La Cour de cassation est allée plus loin en considérant que des élus municipaux qui avaient participé « aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune à leurs différentes associations » s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’avaient retiré de l’opération aucun « bénéfice quelconque » et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. La Cour de cassation estime en effet que « même s’il n’en résulte ni profit pour les auteurs ni préjudice pour la collectivité […] le dol général caractérisant l’élément moral du délit résulte de ce que l’acte a été accompli sciemment ». » » C’est donc suite à la lettre n°32 de M. KUHN du 30 janvier 2024 que le maire a décidé de verser cette subvention exceptionnelle de 67 000 € au Centre Socio-culturel. »

Question : Pourquoi dans la délibération « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » n’indiquez-vous pas la date de votre demande « Le maire informe les membres du conseil que des demandes de subventions ont été déposées auprès la caisse d’allocations familiales et des services de l’Etat. » ? Quelle est la date de dépôt de vos demandes ?

5. Centre Communal d’Action Sociale :

Nous allons verser une subvention de 237 650 € au CCAS. Alors qu’une personne sans domicile fixe n’a pas pu être accueillie dans notre local dédié semble-t-il à cause de son chien : « Concernant l’accueil en centre d’hébergement, Alain Marty assure : « Il n’y a aucune interdiction à l’accès des chiens ». Il poursuit : « Il y a juste une réserve, le centre fonctionne avec des bénévoles qui assurent l’accueil et l’accompagnement. Il est possible qu’un animal ne soit pas accepté si le bénévole venait à avoir peur du chien ». »

Questions : La situation de ce malheureux sarrebourgeois s’est-elle améliorée depuis cet article du RL ? Je rappelle qu’en 2021 notre Archiprêtre humaniste Monsieur Paul BAILLOT et moi-même avions trouvé avec une solution d’urgence en logeant un autre malheureux dans le presbytère dont notre ville est d’ailleurs propriétaire. Pourquoi ne faites-vous pas de même en 2024 ? J’ajoute que depuis cette date le presbytère est équipé d’un matelas et de couvertures. Pourquoi n’avons-nous toujours par reçu le rapport d’activité de la CCAS comme demandé dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024 ? Cet hiver avez-vous allumé le chauffage du local des Restos du Cœur ? Respectez-vous enfin la loi qui vous oblige à attribuer un terrain à nos concitoyens Manouches ?

6. Loi Egalim :

Le 5 décembre 2023 vous avez signé un avenant au marché restauration scolaire, c’est la décision n°2023-126.

Questions : Respectez-vous la loi Egalim au niveau de la restauration scolaire et aussi à l’EHPAD Les Jardins ? Répondrez-vous enfin à mes questions du 20 octobre 2023 au sujet du gain financier obtenu de la fermeture et de la vente de l’école Bellevue ainsi que l’état d’avancement des travaux de rénovation dans les 9 écoles restantes ?

7. Accident de la route :

Comme vous m’avez qualifié de « défenseur de la veuve et de l’orphelin », je dois revenir sur l’accident de la route du 7 février 2024 près du Lycée Mangin et reprendre ici les vœux de 2024 de notre adjoint aux Travaux : « Soyons sobres et efficaces. Prenons soin de nous et de nos collègues. Travaillons en sécurité pour le bien de tous. »

Questions : La victime est-elle hors de danger ? Quelles sont les circonstances de ce drame ? La ville a-t-elle une responsabilité dans cet accident ? Si oui quelles sont les mesures que vous avez prises pour y remédier ?

8. Le Logis Sarrebourgeois défaillant :

Le 27 septembre 2021 vous avez promis une « réhabilitation thermique pour 2023 » de 27 logements « MESANGES »

pour un total de 533 000 € soit 19 741 € par logement. La dernière fois que vous avez effectué la présentation des rapports d’activités de la SPL Sarrebourg Culture, de la Société de l’Abattoir du Pays de Sarrebourg (S.A.P.S.), de la SEM Le Logis Sarrebourgeois et de la SEM La Sarrebourgeoise c’était le 19 décembre 2022. Vous indiquiez que « le programme de rénovation énergétique (les fermetures, l’isolation extérieure, le changement de certaines chaudières et la ventilation) concerne le parc des 36 logements de Bossuet, les 49 logements de Fauvettes et les 26 de Mésange. » Selon ses comptes de 2021 elle se porte bien puisque le chiffre d’affaires est de 688 824 €, le bénéfice de 111 647,90 €, les liquidités de 409 000 €, les fonds propres de 2 274 079,69 €.

Selon les locataires vous n’avez pas tenu parole puisqu’ils osent témoigner de leur colère et de leur détresse dans un article du RL du 18 septembre 2023 : «  des locataires de logements sociaux s’impatientent : Les fenêtres des petits immeubles de la rue de la Mésange, à Sarrebourg, ont fait leur temps. Installées lors de la construction de la résidence dans les années 80, elles ne s’ouvrent plus ou au contraire laissent passer l’air et le froid. Les locataires attendent leur remplacement. Et s’impatientent. […] Martial Fournier est un homme à bout de patience. Locataire depuis quarante-deux ans d’un appartement situé rue de la Mésange, à Sarrebourg, il peste sur le manque de travaux entrepris dans sa résidence de 28 logements gérée par Le Logis sarrebourgeois. « Il faudrait un bon ravalement de façade, rénover les communs… Mais le plus urgent, c’est de changer les fenêtres. » Et si c’est devenu urgent, c’est que cela fait dix ans que le problème a été signalé. […] « Chaque année, je pose et repose la question […] Nos appartements chauffés au gaz sont devenus des passoires thermiques. Pas bon pour l’environnement et encore moins pour le portefeuille. » « Alors comme il l’avait fait il y a dix ans pour exiger la réfection de la toiture et stopper les infiltrations d’eau qui empoisonnaient le quotidien des résidents, Martial Fournier s’est érigé en porte-parole. Courriers, coups de téléphone répétés,il a obtenu au printemps l’intervention du Logis sarrebourgeois pour constater la vétusté des menuiseries. Dans la foulée, la SCI d’économie mixte a mandaté trois entreprises qui sont venues prendre des mesures afin d’établir des devis. « Mais depuis, plus de nouvelles. Cela va faire six mois. Et plus que de promesses, nous avons besoin d’actes. Il y a des personnes âgées, des familles qui attendent. On ne veut pas passer un hiver de plus avec ces fenêtres défectueuses », appuie Martial Fournier. […] « Nous allons demander au concierge de la résidence de faire un état des lieux précis. Et s’il y a des situations préoccupantes, nous débloquerons des travaux ponctuels comme nous avons déjà pu le faire au n°14, assure Camille Zieger, à la tête du Logis sarrebourgeois. »

Questions : Combien en 2023 avez-vous rénové de logements « MESANGES » sur les 27 prévus et actés en 2021 ? Qu’avez-vous fait depuis 10 ans pour laisser se dégrader notre patrimoine immobilier et mettre en situation de précarité énergétique nos locataires ? Qu’avez-vous entrepris de concret depuis votre promesse de 2022 ? Quelle est la raison de cette mauvaise gestion ? Quel est votre bilan de la situation ? Pourquoi ne pas avoir présenté ses comptes en 2023 comme vous en avez l’obligation d’ailleurs ? Nos SEM immobilières sont-elles elles aussi en situation de faillite comme la SEM St Ulrich ? Les comptes du Logis Sarrebourgeois étaient eux aussi certifiés par YZICO l’ancien employeur de M. Christophe HENRY qui était par ailleurs votre adjoint et donc en situation de prise illégale d’intérêts.

Mes corrections du PV sont contenues dans ma lettre n°32 du 30 janvier 2024. Comme d’habitude vous n’avez pas répondu à mes questions, ma prise de parole n’a pas été retranscrite notamment mon rappel de l’amendement Socio-culturel n°1. Et votre souci de la sincérité aurait dû vous faire retranscrire mes vœux de bonnes fêtes que j’ai souhaités à tous nos collègues et à notre personnel !

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20240131 Annulation par M. MARTY du conseil du 2 reporté au 15 février – CH n°94 CM 2024 01 31

02. 20240122 BP2024 – Liste d’engagements financiers avant rectification par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN

03. 20240131 BP2024 – Liste d’engagements financiers rectifiée par 20240130 Lettre n°32 de F. KUHN

Ma tribune dans le bulletin annuel 2023

Je vous souhaite une embellie dans votre vie, une bonne santé, du bonheur au quotidien et que le Monde retrouve le chemin de la Paix.

Mon Recours contre la délibération RPR 8°C a forcé les 4 conseillers municipaux élus en 2020 à se retirer du conseil d’administration du Socio-culturel le 24 juin 2023. Pourtant, le 9 octobre M. MARTY prétend qu’ils ont quitté en 2016 !!! Et le 8 décembre comme à son habitude, il se défausse de ses responsabilités allant jusqu’à refuser de procéder au vote de mon amendement d’abrogation, ses 4 élus ne se déportent pas et sont encore à ce jour en conflits d’intérêts.

Commissariat : le Ministre de l’Intérieur M. DARMANIN est venu lui-même inspecter l’avancée des travaux par méfiance envers le maire qui ne cesse de les promettre depuis des années et qui s’était engagé à les terminer au plus tard en 2020. Sachant que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique en 2012 que les locaux actuels sont exigus, vétustes et peu fonctionnels, on voit que la sécurité de nos concitoyens et de nos policiers n’est pas une priorité pour le maire tout comme ne l’est pas non plus celle des résidents de l’EHPAD.

Fabien KUHN

30 janvier 2024 : lettre n°32 à A. MARTY, seule raison du report du conseil du 2 au 15 février

Objet : Ordre du jour illégal / Rappel au règlement / Amendement Centre Socio-culturel n°2 / Engagements financiers manquants / Inspection de nos 2 Commissariats

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 2 février auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos !

1. Ordre du jour illégal :

Vous devez retirer le 1er point de l’ordre du jour car selon l’article 34 du règlement intérieur il est illégal d’adopter un PV sans en avoir eu connaissance avant : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication. » Selon le Guide de l’élu local concernant la Note explicative de synthèse (Art. L. 2121-12 CGCT) : « La note doit porter sur les affaires soumises à délibération. Elle a pour objet d’éclairer les membres du conseil sur le sens des décisions à prendre. Elle est obligatoire et doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Selon le Conseil d’État, l’absence ou l’insuffisance d’informations est de nature à constituer un vice substantiel de procédure, susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération adoptée (CE 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327). L’information transmise doit être : – adéquate (permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause et contribuer à un vote éclairé dûment consenti) – loyale (ne pas orienter le sens des votes) – adaptée (à la nature et à l’importance des affaires). La note doit informer les conseillers du contexte de la délibération, de l’exposé des motifs de faits et de droit ; ils doivent pouvoir en percevoir les enjeux. »

Il est donc impossible d’approuver votre PV du 8 décembre 2023 qui est de fait inexistant puisqu’à ce jour vous ne nous l’avez toujours pas adressé ni par courriel ni déposé sur notre extranet. En conséquence, je vous prie de nous faire parvenir un nouvel ordre du jour et une nouvelle note de synthèse accompagnés de la mention « annule et remplace l’envoi précédent qui contenait un point illégal selon l’article 34 du règlement intérieur ». Nous ne pouvons contester un PV fantôme ni l’approuver à l’aveugle.

2. Rappel au règlement :

Dans votre PV du 9 octobre 2023 vous avez effacé votre déclaration mensongère retranscrite par le RL et que vous n’avez jamais démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Dans votre PV rectifié du 23 octobre 2023 vous avez effacé toute trace de votre huis clos n°4 illégal y compris la liste de mes questions restées sans réponse (PJ1) : « Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. »

Le 8 décembre vous avez refusé de présenter et de mettre aux voix mon « amendement Centre Socio-culturel » alors que selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. » Selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, – il ne s’exerce qu’à l’égard des délibérations portées à l’ordre du jour. Le conseil municipal réglemente ce droit, dans son règlement intérieur, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, n°96PA01170). Modalités d’exercice : 1) Dépôt des amendements avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville Metz c/Jean-Louis Masson). Exemple : Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). 2) Dépôt éventuel de sous-amendements. 3) Exposé oral du contenu des amendements et de leurs justifications avant le vote sur le projet de délibération concerné. 4) Mise en discussion des amendements. Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct (CE 29 juillet 1994, Tête, n°138778). »

C’est d’ailleurs ce qui c’est toujours passé avec tous mes amendements précédents :

– 28 septembre 2022 : « DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal : Enfin M. Kuhn propose l’insertion de l’article L 2541-17 du CGCT : « le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ». Le maire précise que ces dispositions sont reprises à l’article 13 du règlement intérieur et propose de remplacer la formule : « aux discussions sur les affaires » par « aux délibérations et décisions relatives aux affaires ». Proposition adoptée avec 31 voix. »

– 24 mars 2023 : « Le maire expose la demande d’amendement de M. Kuhn souhaitant une consultation des électeurs sur cette fermeture d’école. M. Kuhn explique sa demande par le fait qu’au moment de l’instauration de la semaine à 4 jours, le maire avait procédé à un tel vote qui impactait les parents. Le maire donne son sentiment sur cette demande : les conseillers municipaux sont les représentants de la collectivité, cette démocratie représentative est pour le maire importante. Les conseillers municipaux doivent assumer leurs choix et défendre l’intérêt général, il leur revient donc d’assumer les décisions difficiles à prendre. Le maire respecte la demande de M. Kuhn et soumet cette demande au conseil municipal, en demandant aux conseillers de rejeter cet amendement. En effet, selon lui, cette décision ne revient pas aux électeurs (d’autant plus que la part des parents d’élèves ne résidant pas à Sarrebourg ne pourrait même pas s’exprimer à travers ce vote). DCM n°2023/36 1°) Fermeture de l’école élémentaire Bellevue : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal :Par courrier en date du 21 mars 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, une consultation des électeurs pour se prononcer sur la fermeture de l’école Bellevue sur la base de l’article L 1112-15 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ». La proposition est mise au vote et rejetée. »

– 15 mai 2023 : « DCM n°2023/51 3°) Subvention à Augustin Bey : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal : Par courriel en date du 12 mai 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, de proposer à l’athlète Augustin Bey qui va concourir aux JO de Paris 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable par tacite reconduction. La proposition est mise au vote et rejetée par 26 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions. »

Question : Vous aviez déclaré en début de séance à propos de cette délibération litigieuse n°2020-44 que nous verrions cela plus tard, d’où d’ailleurs mon rappel en fin de séance. Pourquoi ne respectez-vous plus mon droit d’amendement ?

3. Amendement Centre Socio-culturel n°2 :

Plus que jamais un retour au réel s’impose :

Selon l’article 13 du règlement intérieur : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires auxquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (art. L 2541-17). »

– Selon le courrier de Mme la Sous-préfète Anne Lecard concernant la délibération n° 2023-41 du 11 avril 2023, où elle vous rappelait la loi : « Il vous appartient de signer les documents de la DSP ou de confier à l’élu de votre choix une délégation en matière de délégation de service public. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par une autorité incompétente sont illégaux et susceptibles d’être annulés par le tribunal administratif. »(PJ2)

– Selon le Guide de Déontologie 2021 de la HATVP : « Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité… »

– Lors du procès d’Éric Dupond-Moretti en novembre dernier devant la CJR, et dont les juges sont pour la plupart des parlementaires, 2 auditions de hauts-magistrats ont retenu toute mon attention : – 1) « Rémy Heitz à Amar : « Vous êtes un spécialiste de la prise illégale d’intérêt. Vous dites dans votre audition qu’elle parait évidente’ et que c’est un délit obstacle. Pourriez vous y revenir ? » Amar : « T./ Je ne suis pas le procureur [de l’affaire] mais c’est un délit qui est féroce et qui est vite tranché. Vous faites un acte et vous avez un intérêt. C’est une infraction qui est matérielle. Il y a un acte et c’est fait, quelque soit les griefs, les conséquences. Vous avez même des affaires ou des élus ont été condamnés pour être restés dans une salle de délibération. C’est la jurisprudence de la Cour de Cassation. c’est très sévère. C’est une absence d’abstention ». Cet exposé du témoin irrite visiblement le prévenu. » – 2) « Ulrika Weiss, qui rappelle qu’elle était comme « un zombie » quand elle a été visée par l’enquête administrative, poursuit son propos liminaire en citant Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » De l’esprit des lois (1748). »

– Selon un article du RL, l’ancien maire de Metz, M. Dominique Gros, poursuivi pour prises illégales d’intérêts dans des dossiers de subventions a été condamné en 2024 par le Tribunal correctionnel à 4 mois d’emprisonnement intégralement assortis de sursis, 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis et à une peine d’inéligibilité de 3 ans.

Questions : Vous avez mis à la poubelle mon amendement mais avez-vous au moins sécurisé juridiquement nos 4 collègues en signant un arrêté de déport comme celui du 5 mai 2023 où du fait de la délibération n° 2023-41 illégale en déléguant Mme Panizzi pour agir légalement à votre place au sein de l’association SPL Culture (CinéSar) ? Jusqu’à quand continuerez-vous à les mettre en danger comme avec les prises illégales d’intérêts caractérisées du 8 décembre 2023 où l’élément intentionnel et matériel sont réunis et qui en fait donc aussi des délibérations illégales ?
Amendement : Afin de régulariser la situation, je propose qu’avant de créer une autorisation de programme « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » vous présentiez et mettiez aux voix mon nouvel amendement : « Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération n°2020-44 - Conseil d’administration du centre culturel et social - que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »

Si vous refusez encore de respecter mon droit d’amendement, je compte sur notre nouvelle DGS pour vous le rappeler car selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » de son syndicat, le SNDGCT, un DGS a une mission très importante : « Devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »

4. Engagements financiers manquants :

Nous allons verser des subventions conséquentes : 60 000 € à l’association Les amis de Saint Ulrich et 221 610 € au CCAS, j’ajoute d’ailleurs que nous ne sommes jamais destinataires de leur rapport d’activité.

Questions : Alors que c’est la règle comptable légale et votre pratique habituelle par exemple en 2023 (PJ3), pourquoi n’inscrivez-vous plus le nom de ces 2 organismes dans le document officiel légal BP VILLE « Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme » ? Plus généralement pourquoi avez-vous effacé des pages 143-144 « LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER » : la DSP Ambulance Tousch, Les Abattoirs dont nous détenons une part du capital tout comme la DSP Sarrebourg Culture, la garantie d'emprunt pour l’APEI, les Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme donc le CCAS, le Centre Socio-culturel et l’association Les Amis de Saint Ulrich ?

5. Inspection de nos 2 Commissariats :

Suite au conseil du 8 décembre 2023, je reviens à la visite du Ministre de l’Intérieur que j’ai qualifiée d’inspection et cette expression vous aurait bien fait rire à vous entendre. Il s’agit bien d’une inspection qui vient en suite du peu d’égards que vous témoignez à notre Police, j’en rappelle l’essentiel :

– Le RL du 2 décembre annonce l’inspection surprise du chantier du nouveau Commissariat le lundi 4 décembre : « Gérald Darmanin, sera présent à Sarrebourg pour assister à la cérémonie d’installation du nouveau sous-préfet de l’arrondissement, Jacques Banderier. Ce sera l’occasion pour le ministre de visiter le chantier du futur commissariat de Sarrebourg, qui prendra place dans les locaux de l’ancienne mairie. Après cette visite à Sarrebourg, Gérald Darmanin se rendra à la caserne Serret de Châtel-Saint-Germain, où il remettra des décorations à deux policiers. »

– Pour mieux contrôler votre chantier interminable qui devait déjà être fini depuis 3 ans au moins, vous n’avez été averti de sa visite éclair (14h37 à 15h35) par les services de l’État qu’à la dernière minute. La meilleure preuve de cela c’est votre courriel du 4 décembre à 9h19, qui était d’ailleurs moins formalisé que d’habitude, et dont l’objet était  : « URGENT – INVITATION 4 DECEMBRE 2023 ». C’est la 1ère fois que vous nous invitez à un évènement qui se passe à peine 4 heures après, c’est un véritable record. Vous indiquez : « Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du message de M. le Maire de Sarrebourg, à savoir : « Cher(e) Collègue, Je vous invite à assister ce jour Lundi 4 décembre à 14 h 00 Au Monument aux Morts Place Pierre Messmer à la prise de fonction de M. Jacques BANDERIER, nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg – Château-Salins en présence de Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer. Je compte sur votre présence et vous demande de bien vouloir être présent dès 13h45. Bien cordialement. Signé : Alain MARTY – Maire de Sarrebourg » ».

-Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 (PJ4) nous éclaire sur votre peu d’entretien de notre commissariat actuel qui est visiblement une ex-cantine scolaire hors d’âge et insalubre comme la cuisine de l’EHPAD Les Jardins d’ailleurs. Le rapport indique que c’est : « un bâtiment appartenant à la mairie qui l’utilisait auparavant comme cantine scolaire. Les travaux d’entretien incombent en principe à la ville » et pire encore que « les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels ».

Question : Quelle destination entendez-vous donner à cet immeuble bientôt vacant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20231023 PV du conseil du 23 10 2023 avant et après l’effacement complet du huis clos n°4

02. 20230411 Courrier de A. LECARD à A. MARTY – Contrôle de légalité – Délibération n° 2023-41 illégale

03. BP2023 & BP2024 – Liste d’engagements financiers de Sarrebourg auprès de Tiers

04. 20120502 Extraits du rapport de visite en 2012 du commissariat de police de Sarrebourg

5 décembre 2023 : lettre n°31 à A. MARTY sur l’inspection du Commissariat et mon amendement Socio-culturel

Objet : Inspection ministérielle du futur Commissariat / Déontologue / Amendement Centre Socio-culturel / Contrat Ambition Moselle

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 8 décembre auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise et sans passer par un 5ème huis clos.

1. Inspection ministérielle du futur Commissariat :

Après l’inspection générale de l’EHPAD par l’ARS en 2021-2022, la prise en main de la rénovation de la passerelle Bragsteg par la Sous-préfecture comme l’a d’ailleurs souligné lors de l’inauguration Mme la Sous-préfète Anne LECARD en déclarant sa satisfaction « de voir la réalisation d’un dossier suivi par ses services » en juillet 2023, c’est maintenant au tour du Ministre de l’Intérieur M. Gérald DARMANIN de témoigner de sa défiance en venant lui-même inspecter l’avancée des travaux du nouveau commissariat sans cesse retardés par vous.

À l’évidence, cette visite d’inspection vient conforter la reprise en main de notre ville par l’État et je m’en réjouis. Je rappelle que le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 indiquait : « Les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels » ce qui n’est ni un gage de sécurité pour nos forces de police ni pour nos concitoyens.

C’est d’ailleurs suite à ce rapport que le Ministre de l’Intérieur M. Manuel VALLS s’est engagé à la pérennité du commissariat de Sarrebourg que vous n’aviez pas obtenue du Président Nicolas SARKOZY. La contrepartie était que la ville déménage le commissariat dans des locaux adaptés et sécurisés dans un délai de 3 ans.

Au lieu de livrer le nouveau commissariat dans le délai convenu, vous avez comme à votre habitude fait traîner les choses et multiplié les effets d’annonces pour amadouer l’État et entretenir le suspense au niveau local, exemples :

– Bulletin décembre 2019 : « Trois grands projets seront engagés en 2020 :- Le nouveau commissariat de police. »

– Bulletin janvier 2020 : « La construction d’un nouveau commissariat au niveau de l’ancienne mairie. Les architectes viennent de présenter les plans. Les travaux vont s’échelonner sur 2020-2021. Il y a entre 2019 et 2020, 1.100.000 € inscrits pour commencer cette opération. »

– Tract de « Servir Sarrebourg » début 2020 : « Nous souhaitons que ce dossier soit finalisé après les élections municipales pour une réalisation sur 2020-2021. »

– Bulletin juillet/août 2020 : « le parking silo près de la gare et le nouveau commissariat devraient voir un début de travaux au cours du second semestre 2020. »

– Bulletin annuel janvier 2021 et bulletin octobre 2022 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux courant 2023. »

– Bulletin annuel janvier 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer leurs nouveaux locaux fin 2023. »

– Bulletin octobre 2023 : « 50 policiers du commissariat de Sarrebourg devraient intégrer ces nouveaux locaux début 2024. » « 2°) Construction du nouveau commissariat : Autre chantier important qui avance bien, celui du commissariat. Les travaux devraient être terminés pour la fin de l’année 2023. Il faudra équiper les bureaux et assurer le déménagement pour une ouverture au cours du premier semestre 2024. Il s’agit d’un programme lourd afin de doter la police nationale de locaux adaptés aux missions de sécurité. Le coût de l’opération est de 2 825 000 € auquel il faut ajouter un financement du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) pour 414 702 € pour financer des équipements liés à la sécurité du commissariat.. »

Questions : Selon vos chiffes le loyer annuel que nous percevrons de l’État s’élève à 89 000 € et le chantier devait être terminé au plus tard en 2021. Le dossier était donc facile à monter puisqu’il s’agissait d’adosser à ce loyer garanti par l’État un financement qui aurait permis d’entreprendre les travaux bien plus tôt, et la CDC l’aurait mis en place avec enthousiasme car son risque reposait sur la signature de l’État. Pourquoi ne pas l’avoir fait à l’époque ? Ce retard est d’abord inacceptable et ensuite il a causé un surcoût important compte-tenu de la hausse des matières premières. La visite de contrôle du Ministre de l’Intérieur est-elle une assurance qu’enfin vous allez finir ce chantier interminable ? Quand l’État sera-t-il notre heureux locataire ?

2. Déontologue :

Je me réjouis de la nomination prochaine d’un déontologue qui aura à cœur de veiller à la régularité de votre action et au respect de la loi, ce qui me soulagera. Je n’ai pas la cruauté de rappeler vos multiples conflits d’intérêts et prises illégales d’intérêts que j’ai soulevées ce qui vous a contraint à y mettre fin.

Questions : Allez-vous saisir le déontologue concernant les 2 délibérations litigieuses dans le dossier Centre Socio-culturel ainsi que pour la délibération RPR 8°C du 11 mars 2022 ? Pourquoi un seul déontologue au lieu d’un collège ? Entretenez-vous déjà d’excellentes relations avec lui comme vous vous êtes vanté le 15 mai 2023 à propos du Procureur de Metz et de ses prédécesseurs ?

3. Amendement Centre Socio-culturel :

Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » : « L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »

C’est pourquoi je propose avant d’adopter une nouvelle « convention d’objectifs entre la commune de Sarrebourg et l’association Centre Socio-Culturel » de voter un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. » Notre conseil ne disposant pas de commission déontologie, mon amendement ne peut pas être renvoyé à plus tard.

La délibération DCM n°2020_44 est caduque puisque selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. »

Tout conseil municipal a deux possibilités s’il veut revenir sur une précédente délibération : soit l’abroger, soit la retirer. À tout moment, il est possible d’abroger un acte réglementaire. L’acte a eu une existence juridique pendant un certain temps et l’abrogation conduit à arrêter cet effet. Le retrait d’un acte a un effet rétroactif car il efface tout ce qui a pu se faire et donc l’acte est réputé n’avoir jamais existé.

Dans l’intérêt de nos collègues, je souhaite que vous soumettiez au conseil municipal mon amendement suivant : Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération DCM n°2020_44 - Conseil d’administration du centre culturel et social que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »

4. Contrat Ambition Moselle :

Selon la note de synthèse : « Par délibération n° 2021-42, le conseil municipal a inscrit au dispositif « Ambition Moselle 2020-2025 » l’opération de réaménagement d’une emprise foncière place du Marché pour un montant de 6 012 171 € HT. Cependant, l’opération s’inscrit dans la concession d’aménagement Cœur de Ville d’une durée de 11 ans, ce qui la rend incompatible avec la contractualisation sur une période 2020-2025 souhaitée par le Département. »

Question : Pourquoi n’avez-vous pas consulté le Département avant de prendre cette délibération incompatible ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

12 mai 2023 : lettre n°27 à A. MARTY sur la sécurité et sa mauvaise gestion

Objet : CLSPD / PCS / Bragsteg / Partenariat avec la CCSMS / Délibération illégale / Jeux Olympiques

Monsieur le Maire,

Il est temps de cesser de mentir et de menacer. Vous devez répondre le 15 mai à mes questions légitimes et d’intérêt général car votre seul devoir est de servir Sarrebourg en garantissant la sécurité de la population !

1 CLSPD :

Le 14 avril 2023 s’est réuni en mairie le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) c’est pourquoi vous êtes obligé de nous fournir ce document car la sécurité est l’affaire de tous et vous avez un devoir de transparence en la matière. Dans le rapport du 14 octobre 2022 on constate selon les chiffres de la Police nationale : la diminution des vols avec violences (3 en 2021 et 1 en 2022), l’absence de vols à main armée depuis 2021, un doublement des vols à la roulotte (14 en 2021 et 27 en 2022) et le quasi doublement des infractions économiques et financières (49 en 2021 et 80 en 2022).

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Lettre à M. Marty pour sauver l’école Bellevue et défendre la sécurité à l’EHPAD Les Jardins, 21 mars 2023

Objet : Sauver l’école Bellevue / Sécurité à l’EHPAD

Monsieur le Maire,

Pour le conseil du 24 mars voici mes questions qui appellent des réponses publiques et non par huis clos.

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Lettre à M. Marty suite au débat d’orientation budgétaire (DOB), 15 mars 2023

Objet : Validation du PV du 10 février

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :

1. En 2022 nos recettes s’élèvent à 12 126 577,28 €. Elles comprennent :

Continuer la lecture de « Lettre à M. Marty suite au débat d’orientation budgétaire (DOB), 15 mars 2023 »

Lettre à M. Marty concernant ma contribution au rachat du Casino et la défense des données personnelles de nos concitoyens, 7 février 2023 :

Objet : Documents préparatoires manquants / Casino / Parking Silo

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 10 février qui appellent des réponses publiques et non par huis clos.

Continuer la lecture de « Lettre à M. Marty concernant ma contribution au rachat du Casino et la défense des données personnelles de nos concitoyens, 7 février 2023 : »

Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022)

Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre

Monsieur le Maire,

Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :

1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».

Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022) »

Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :

DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.

En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.

Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.

Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.

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Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)

Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Monsieur le Maire,

Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »

1. Le 2ème report du conseil :

Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.

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