Catégorie : Amendements

Objet : Ordre du jour illégal / Rappel au règlement / Amendement Centre Socio-culturel n°2 / Engagements financiers manquants / Inspection de nos 2 Commissariats

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 2 février auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos !

1. Ordre du jour illégal :

Vous devez retirer le 1^er point de l’ordre du jour car selon l’article 34 du règlement intérieur il est illégal d’adopter un PV sans en avoir eu connaissance avant : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication. » Selon le Guide de l’élu local concernant la Note explicative de synthèse (Art. L. 2121-12 CGCT) : « La note doit porter sur les affaires soumises à délibération. Elle a pour objet d’éclairer les membres du conseil sur le sens des décisions à prendre. Elle est obligatoire et doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Selon le Conseil d’État, l’absence ou l’insuffisance d’informations est de nature à constituer un vice substantiel de procédure, susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération adoptée (CE 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327). L’information transmise doit être : – adéquate (permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause et contribuer à un vote éclairé dûment consenti) – loyale (ne pas orienter le sens des votes) – adaptée (à la nature et à l’importance des affaires). La note doit informer les conseillers du contexte de la délibération, de l’exposé des motifs de faits et de droit ; ils doivent pouvoir en percevoir les enjeux. »

Il est donc impossible d’approuver votre PV du 8 décembre 2023 qui est de fait inexistant puisqu’à ce jour vous ne nous l’avez toujours pas adressé ni par courriel ni déposé sur notre extranet. En conséquence, je vous prie de nous faire parvenir un nouvel ordre du jour et une nouvelle note de synthèse accompagnés de la mention « annule et remplace l’envoi précédent qui contenait un point illégal selon l’article 34 du règlement intérieur ». Nous ne pouvons contester un PV fantôme ni l’approuver à l’aveugle.

2. Rappel au règlement :

Dans votre PV du 9 octobre 2023 vous avez effacé votre déclaration mensongère retranscrite par le RL et que vous n’avez jamais démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Dans votre PV rectifié du 23 octobre 2023 vous avez effacé toute trace de votre huis clos n°4 illégal y compris la liste de mes questions restées sans réponse (PJ1) : « Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. »

Le 8 décembre vous avez refusé de présenter et de mettre aux voix mon « amendement Centre Socio-culturel » alors que selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. » Selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, – il ne s’exerce qu’à l’égard des délibérations portées à l’ordre du jour. Le conseil municipal réglemente ce droit, dans son règlement intérieur, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, n°96PA01170). Modalités d’exercice : 1) Dépôt des amendements avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville Metz c/Jean-Louis Masson). Exemple : Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). 2) Dépôt éventuel de sous-amendements. 3) Exposé oral du contenu des amendements et de leurs justifications avant le vote sur le projet de délibération concerné. 4) Mise en discussion des amendements. Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct (CE 29 juillet 1994, Tête, n°138778). »

C’est d’ailleurs ce qui c’est toujours passé avec tous mes amendements précédents :

– 28 septembre 2022 : « DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal : Enfin M. Kuhn propose l’insertion de l’article L 2541-17 du CGCT : « le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ». Le maire précise que ces dispositions sont reprises à l’article 13 du règlement intérieur et propose de remplacer la formule : « aux discussions sur les affaires » par « aux délibérations et décisions relatives aux affaires ». Proposition adoptée avec 31 voix. »

– 24 mars 2023 : « Le maire expose la demande d’amendement de M. Kuhn souhaitant une consultation des électeurs sur cette fermeture d’école. M. Kuhn explique sa demande par le fait qu’au moment de l’instauration de la semaine à 4 jours, le maire avait procédé à un tel vote qui impactait les parents. Le maire donne son sentiment sur cette demande : les conseillers municipaux sont les représentants de la collectivité, cette démocratie représentative est pour le maire importante. Les conseillers municipaux doivent assumer leurs choix et défendre l’intérêt général, il leur revient donc d’assumer les décisions difficiles à prendre. Le maire respecte la demande de M. Kuhn et soumet cette demande au conseil municipal, en demandant aux conseillers de rejeter cet amendement. En effet, selon lui, cette décision ne revient pas aux électeurs (d’autant plus que la part des parents d’élèves ne résidant pas à Sarrebourg ne pourrait même pas s’exprimer à travers ce vote). DCM n°2023/36 1°) Fermeture de l’école élémentaire Bellevue : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal :Par courrier en date du 21 mars 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, une consultation des électeurs pour se prononcer sur la fermeture de l’école Bellevue sur la base de l’article L 1112-15 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ». La proposition est mise au vote et rejetée. »

– 15 mai 2023 : « DCM n°2023/51 3°) Subvention à Augustin Bey : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal : Par courriel en date du 12 mai 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, de proposer à l’athlète Augustin Bey qui va concourir aux JO de Paris 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable par tacite reconduction. La proposition est mise au vote et rejetée par 26 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions. »

Question : Vous aviez déclaré en début de séance à propos de cette délibération litigieuse n°2020-44 que nous verrions cela plus tard, d’où d’ailleurs mon rappel en fin de séance. Pourquoi ne respectez-vous plus mon droit d’amendement ?

3. Amendement Centre Socio-culturel n°2 :

Plus que jamais un retour au réel s’impose :

– Selon l’article 13 du règlement intérieur : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires auxquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (art. L 2541-17). »

– Selon le courrier de Mme la Sous-préfète Anne Lecard concernant la délibération n° 2023-41 du 11 avril 2023, où elle vous rappelait la loi : « Il vous appartient de signer les documents de la DSP ou de confier à l’élu de votre choix une délégation en matière de délégation de service public. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par une autorité incompétente sont illégaux et susceptibles d’être annulés par le tribunal administratif. »(PJ2)

– Selon le Guide de Déontologie 2021 de la HATVP : « Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité… »

– Lors du procès d’Éric Dupond-Moretti en novembre dernier devant la CJR, et dont les juges sont pour la plupart des parlementaires, 2 auditions de hauts-magistrats ont retenu toute mon attention : – 1) « Rémy Heitz à Amar : « Vous êtes un spécialiste de la prise illégale d’intérêt. Vous dites dans votre audition qu’elle parait évidente’ et que c’est un délit obstacle. Pourriez vous y revenir ? » Amar : « T./ Je ne suis pas le procureur [de l’affaire] mais c’est un délit qui est féroce et qui est vite tranché. Vous faites un acte et vous avez un intérêt. C’est une infraction qui est matérielle. Il y a un acte et c’est fait, quelque soit les griefs, les conséquences. Vous avez même des affaires ou des élus ont été condamnés pour être restés dans une salle de délibération. C’est la jurisprudence de la Cour de Cassation. c’est très sévère. C’est une absence d’abstention ». Cet exposé du témoin irrite visiblement le prévenu. » – 2) « Ulrika Weiss, qui rappelle qu’elle était comme « un zombie » quand elle a été visée par l’enquête administrative, poursuit son propos liminaire en citant Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » De l’esprit des lois (1748). »

– Selon un article du RL, l’ancien maire de Metz, M. Dominique Gros, poursuivi pour prises illégales d’intérêts dans des dossiers de subventions a été condamné en 2024 par le Tribunal correctionnel à 4 mois d’emprisonnement intégralement assortis de sursis, 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis et à une peine d’inéligibilité de 3 ans.

Questions : Vous avez mis à la poubelle mon amendement mais avez-vous au moins sécurisé juridiquement nos 4 collègues en signant un arrêté de déport comme celui du 5 mai 2023 où du fait de la délibération n° 2023-41 illégale en déléguant Mme Panizzi pour agir légalement à votre place au sein de l’association SPL Culture (CinéSar) ? Jusqu’à quand continuerez-vous à les mettre en danger comme avec les prises illégales d’intérêts caractérisées du 8 décembre 2023 où l’élément intentionnel et matériel sont réunis et qui en fait donc aussi des délibérations illégales ?

Amendement : Afin de régulariser la situation, je propose qu’avant de créer une autorisation de programme « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » vous présentiez et mettiez aux voix mon nouvel amendement : « Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération n°2020-44 - Conseil d’administration du centre culturel et social - que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »

Si vous refusez encore de respecter mon droit d’amendement, je compte sur notre nouvelle DGS pour vous le rappeler car selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » de son syndicat, le SNDGCT, un DGS a une mission très importante : « Devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »

4. Engagements financiers manquants :

Nous allons verser des subventions conséquentes : 60 000 € à l’association Les amis de Saint Ulrich et 221 610 € au CCAS, j’ajoute d’ailleurs que nous ne sommes jamais destinataires de leur rapport d’activité.

Questions : Alors que c’est la règle comptable légale et votre pratique habituelle par exemple en 2023 (PJ3), pourquoi n’inscrivez-vous plus le nom de ces 2 organismes dans le document officiel légal BP VILLE « Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme » ? Plus généralement pourquoi avez-vous effacé des pages 143-144 « LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER » : la DSP Ambulance Tousch, Les Abattoirs dont nous détenons une part du capital tout comme la DSP Sarrebourg Culture, la garantie d'emprunt pour l’APEI, les Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme donc le CCAS, le Centre Socio-culturel et l’association Les Amis de Saint Ulrich ?

5. Inspection de nos 2 Commissariats :

Suite au conseil du 8 décembre 2023, je reviens à la visite du Ministre de l’Intérieur que j’ai qualifiée d’inspection et cette expression vous aurait bien fait rire à vous entendre. Il s’agit bien d’une inspection qui vient en suite du peu d’égards que vous témoignez à notre Police, j’en rappelle l’essentiel :

– Le RL du 2 décembre annonce l’inspection surprise du chantier du nouveau Commissariat le lundi 4 décembre : « Gérald Darmanin, sera présent à Sarrebourg pour assister à la cérémonie d’installation du nouveau sous-préfet de l’arrondissement, Jacques Banderier. Ce sera l’occasion pour le ministre de visiter le chantier du futur commissariat de Sarrebourg, qui prendra place dans les locaux de l’ancienne mairie. Après cette visite à Sarrebourg, Gérald Darmanin se rendra à la caserne Serret de Châtel-Saint-Germain, où il remettra des décorations à deux policiers. »

– Pour mieux contrôler votre chantier interminable qui devait déjà être fini depuis 3 ans au moins, vous n’avez été averti de sa visite éclair (14h37 à 15h35) par les services de l’État qu’à la dernière minute. La meilleure preuve de cela c’est votre courriel du 4 décembre à 9h19, qui était d’ailleurs moins formalisé que d’habitude, et dont l’objet était  : « URGENT – INVITATION 4 DECEMBRE 2023 ». C’est la 1ère fois que vous nous invitez à un évènement qui se passe à peine 4 heures après, c’est un véritable record. Vous indiquez : « Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du message de M. le Maire de Sarrebourg, à savoir : « Cher(e) Collègue, Je vous invite à assister ce jour Lundi 4 décembre à 14 h 00 Au Monument aux Morts Place Pierre Messmer à la prise de fonction de M. Jacques BANDERIER, nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg – Château-Salins en présence de Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer. Je compte sur votre présence et vous demande de bien vouloir être présent dès 13h45. Bien cordialement. Signé : Alain MARTY – Maire de Sarrebourg » ».

-Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 (PJ4) nous éclaire sur votre peu d’entretien de notre commissariat actuel qui est visiblement une ex-cantine scolaire hors d’âge et insalubre comme la cuisine de l’EHPAD Les Jardins d’ailleurs. Le rapport indique que c’est : « un bâtiment appartenant à la mairie qui l’utilisait auparavant comme cantine scolaire. Les travaux d’entretien incombent en principe à la ville » et pire encore que « les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels ».

Question : Quelle destination entendez-vous donner à cet immeuble bientôt vacant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20231023 PV du conseil du 23 10 2023 avant et après l’effacement complet du huis clos n°4

02. 20230411 Courrier de A. LECARD à A. MARTY – Contrôle de légalité – Délibération n° 2023-41 illégale

03. BP2023 & BP2024 – Liste d’engagements financiers de Sarrebourg auprès de Tiers

04. 20120502 Extraits du rapport de visite en 2012 du commissariat de police de Sarrebourg