Catégorie : Huis clos

30 janvier 2024 : lettre n°32 à A. MARTY, seule raison du report du conseil du 2 au 15 février

Objet : Ordre du jour illégal / Rappel au règlement / Amendement Centre Socio-culturel n°2 / Engagements financiers manquants / Inspection de nos 2 Commissariats

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 2 février auxquelles il serait souhaitable que vous répondiez de manière précise. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un 5ème huis clos !

1. Ordre du jour illégal :

Vous devez retirer le 1er point de l’ordre du jour car selon l’article 34 du règlement intérieur il est illégal d’adopter un PV sans en avoir eu connaissance avant : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication. » Selon le Guide de l’élu local concernant la Note explicative de synthèse (Art. L. 2121-12 CGCT) : « La note doit porter sur les affaires soumises à délibération. Elle a pour objet d’éclairer les membres du conseil sur le sens des décisions à prendre. Elle est obligatoire et doit porter sur chacun des points à l’ordre du jour. Selon le Conseil d’État, l’absence ou l’insuffisance d’informations est de nature à constituer un vice substantiel de procédure, susceptible d’entraîner l’annulation de la délibération adoptée (CE 14 nov. 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n°342327). L’information transmise doit être : – adéquate (permettre aux élus de se prononcer en toute connaissance de cause et contribuer à un vote éclairé dûment consenti) – loyale (ne pas orienter le sens des votes) – adaptée (à la nature et à l’importance des affaires). La note doit informer les conseillers du contexte de la délibération, de l’exposé des motifs de faits et de droit ; ils doivent pouvoir en percevoir les enjeux. »

Il est donc impossible d’approuver votre PV du 8 décembre 2023 qui est de fait inexistant puisqu’à ce jour vous ne nous l’avez toujours pas adressé ni par courriel ni déposé sur notre extranet. En conséquence, je vous prie de nous faire parvenir un nouvel ordre du jour et une nouvelle note de synthèse accompagnés de la mention « annule et remplace l’envoi précédent qui contenait un point illégal selon l’article 34 du règlement intérieur ». Nous ne pouvons contester un PV fantôme ni l’approuver à l’aveugle.

2. Rappel au règlement :

Dans votre PV du 9 octobre 2023 vous avez effacé votre déclaration mensongère retranscrite par le RL et que vous n’avez jamais démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Dans votre PV rectifié du 23 octobre 2023 vous avez effacé toute trace de votre huis clos n°4 illégal y compris la liste de mes questions restées sans réponse (PJ1) : « Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. »

Le 8 décembre vous avez refusé de présenter et de mettre aux voix mon « amendement Centre Socio-culturel » alors que selon l’article 15 du règlement intérieur : « Des amendements ou contre propositions peuvent être présentés à tous les points figurant à l’ordre du jour. Ils doivent être présentés par écrit. Le conseil décide si les amendements ou contre propositions doivent être discutés ou s’ils doivent être renvoyés à la commission compétente. » Selon le Guide de l’élu local concernant le Droit d’amendement : «Ce droit est inhérent au pouvoir de délibérer : – il appartient donc à chaque élu local, – il ne s’exerce qu’à l’égard des délibérations portées à l’ordre du jour. Le conseil municipal réglemente ce droit, dans son règlement intérieur, sous réserve de ne pas porter atteinte à son exercice effectif (CAA Paris, 12 février 1998, Tavernier, n°96PA01170). Modalités d’exercice : 1) Dépôt des amendements avant la séance ou en séance (CAA Nancy, 4 juin 1998, Ville Metz c/Jean-Louis Masson). Exemple : Un règlement intérieur ne peut imposer un dépôt préalable en commission. Il rendrait en effet irrecevable tout amendement ou sous-amendement, soumis directement au conseil lors d’une séance (JO AN n°31367 p.9990). 2) Dépôt éventuel de sous-amendements. 3) Exposé oral du contenu des amendements et de leurs justifications avant le vote sur le projet de délibération concerné. 4) Mise en discussion des amendements. Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion, avant qu’il ne soit procédé au vote de l’ensemble de la délibération. Le conseil municipal a l’obligation d’examiner tout amendement concernant un projet de délibération inscrit à l’ordre du jour. Chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct (CE 29 juillet 1994, Tête, n°138778). »

C’est d’ailleurs ce qui c’est toujours passé avec tous mes amendements précédents :

– 28 septembre 2022 : « DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal : Enfin M. Kuhn propose l’insertion de l’article L 2541-17 du CGCT : « le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ». Le maire précise que ces dispositions sont reprises à l’article 13 du règlement intérieur et propose de remplacer la formule : « aux discussions sur les affaires » par « aux délibérations et décisions relatives aux affaires ». Proposition adoptée avec 31 voix. »

– 24 mars 2023 : « Le maire expose la demande d’amendement de M. Kuhn souhaitant une consultation des électeurs sur cette fermeture d’école. M. Kuhn explique sa demande par le fait qu’au moment de l’instauration de la semaine à 4 jours, le maire avait procédé à un tel vote qui impactait les parents. Le maire donne son sentiment sur cette demande : les conseillers municipaux sont les représentants de la collectivité, cette démocratie représentative est pour le maire importante. Les conseillers municipaux doivent assumer leurs choix et défendre l’intérêt général, il leur revient donc d’assumer les décisions difficiles à prendre. Le maire respecte la demande de M. Kuhn et soumet cette demande au conseil municipal, en demandant aux conseillers de rejeter cet amendement. En effet, selon lui, cette décision ne revient pas aux électeurs (d’autant plus que la part des parents d’élèves ne résidant pas à Sarrebourg ne pourrait même pas s’exprimer à travers ce vote). DCM n°2023/36 1°) Fermeture de l’école élémentaire Bellevue : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal :Par courrier en date du 21 mars 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, une consultation des électeurs pour se prononcer sur la fermeture de l’école Bellevue sur la base de l’article L 1112-15 du code général des collectivités territoriales qui stipule que « les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ». La proposition est mise au vote et rejetée. »

– 15 mai 2023 : « DCM n°2023/51 3°) Subvention à Augustin Bey : proposition d’amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal : Par courriel en date du 12 mai 2023, M. Kuhn propose un amendement selon l’article 15 du règlement intérieur du conseil municipal, à savoir, de proposer à l’athlète Augustin Bey qui va concourir aux JO de Paris 2024 un contrat de parrainage sportif renouvelable par tacite reconduction. La proposition est mise au vote et rejetée par 26 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions. »

Question : Vous aviez déclaré en début de séance à propos de cette délibération litigieuse n°2020-44 que nous verrions cela plus tard, d’où d’ailleurs mon rappel en fin de séance. Pourquoi ne respectez-vous plus mon droit d’amendement ?

3. Amendement Centre Socio-culturel n°2 :

Plus que jamais un retour au réel s’impose :

– Selon l’article 13 du règlement intérieur : « Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent pas prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires auxquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires (art. L 2541-17). »

– Selon le courrier de Mme la Sous-préfète Anne Lecard concernant la délibération n° 2023-41 du 11 avril 2023, où elle vous rappelait la loi : « Il vous appartient de signer les documents de la DSP ou de confier à l’élu de votre choix une délégation en matière de délégation de service public. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par une autorité incompétente sont illégaux et susceptibles d’être annulés par le tribunal administratif. »(PJ2)

– Selon le Guide de Déontologie 2021 de la HATVP : « Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité… »

– Lors du procès d’Éric Dupond-Moretti en novembre dernier devant la CJR, et dont les juges sont pour la plupart des parlementaires, 2 auditions de hauts-magistrats ont retenu toute mon attention : – 1) « Rémy Heitz à Amar : « Vous êtes un spécialiste de la prise illégale d’intérêt. Vous dites dans votre audition qu’elle parait évidente’ et que c’est un délit obstacle. Pourriez vous y revenir ? » Amar : « T./ Je ne suis pas le procureur [de l’affaire] mais c’est un délit qui est féroce et qui est vite tranché. Vous faites un acte et vous avez un intérêt. C’est une infraction qui est matérielle. Il y a un acte et c’est fait, quelque soit les griefs, les conséquences. Vous avez même des affaires ou des élus ont été condamnés pour être restés dans une salle de délibération. C’est la jurisprudence de la Cour de Cassation. c’est très sévère. C’est une absence d’abstention ». Cet exposé du témoin irrite visiblement le prévenu. » – 2) « Ulrika Weiss, qui rappelle qu’elle était comme « un zombie » quand elle a été visée par l’enquête administrative, poursuit son propos liminaire en citant Montesquieu : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » De l’esprit des lois (1748). »

– Selon un article du RL, l’ancien maire de Metz, M. Dominique Gros, poursuivi pour prises illégales d’intérêts dans des dossiers de subventions a été condamné en 2024 par le Tribunal correctionnel à 4 mois d’emprisonnement intégralement assortis de sursis, 10 000 euros d’amende dont 5 000 avec sursis et à une peine d’inéligibilité de 3 ans.

Questions : Vous avez mis à la poubelle mon amendement mais avez-vous au moins sécurisé juridiquement nos 4 collègues en signant un arrêté de déport comme celui du 5 mai 2023 où du fait de la délibération n° 2023-41 illégale en déléguant Mme Panizzi pour agir légalement à votre place au sein de l’association SPL Culture (CinéSar) ? Jusqu’à quand continuerez-vous à les mettre en danger comme avec les prises illégales d’intérêts caractérisées du 8 décembre 2023 où l’élément intentionnel et matériel sont réunis et qui en fait donc aussi des délibérations illégales ?
Amendement : Afin de régulariser la situation, je propose qu’avant de créer une autorisation de programme « Rénovation du bâtiment du centre socioculturel » vous présentiez et mettiez aux voix mon nouvel amendement : « Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’AG du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Afin de protéger nos 4 représentants et leur éviter de se déporter pour ne pas commettre malgré eux de nouvelles prises illégales d’intérêts, souhaitez-vous abroger la délibération n°2020-44 - Conseil d’administration du centre culturel et social - que nous avons adoptée à l’unanimité le 19 juin 2020 et qui prévoit que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux ? »

Si vous refusez encore de respecter mon droit d’amendement, je compte sur notre nouvelle DGS pour vous le rappeler car selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » de son syndicat, le SNDGCT, un DGS a une mission très importante : « Devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »

4. Engagements financiers manquants :

Nous allons verser des subventions conséquentes : 60 000 € à l’association Les amis de Saint Ulrich et 221 610 € au CCAS, j’ajoute d’ailleurs que nous ne sommes jamais destinataires de leur rapport d’activité.

Questions : Alors que c’est la règle comptable légale et votre pratique habituelle par exemple en 2023 (PJ3), pourquoi n’inscrivez-vous plus le nom de ces 2 organismes dans le document officiel légal BP VILLE « Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme » ? Plus généralement pourquoi avez-vous effacé des pages 143-144 « LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITÉ A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER » : la DSP Ambulance Tousch, Les Abattoirs dont nous détenons une part du capital tout comme la DSP Sarrebourg Culture, la garantie d'emprunt pour l’APEI, les Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme donc le CCAS, le Centre Socio-culturel et l’association Les Amis de Saint Ulrich ?

5. Inspection de nos 2 Commissariats :

Suite au conseil du 8 décembre 2023, je reviens à la visite du Ministre de l’Intérieur que j’ai qualifiée d’inspection et cette expression vous aurait bien fait rire à vous entendre. Il s’agit bien d’une inspection qui vient en suite du peu d’égards que vous témoignez à notre Police, j’en rappelle l’essentiel :

– Le RL du 2 décembre annonce l’inspection surprise du chantier du nouveau Commissariat le lundi 4 décembre : « Gérald Darmanin, sera présent à Sarrebourg pour assister à la cérémonie d’installation du nouveau sous-préfet de l’arrondissement, Jacques Banderier. Ce sera l’occasion pour le ministre de visiter le chantier du futur commissariat de Sarrebourg, qui prendra place dans les locaux de l’ancienne mairie. Après cette visite à Sarrebourg, Gérald Darmanin se rendra à la caserne Serret de Châtel-Saint-Germain, où il remettra des décorations à deux policiers. »

– Pour mieux contrôler votre chantier interminable qui devait déjà être fini depuis 3 ans au moins, vous n’avez été averti de sa visite éclair (14h37 à 15h35) par les services de l’État qu’à la dernière minute. La meilleure preuve de cela c’est votre courriel du 4 décembre à 9h19, qui était d’ailleurs moins formalisé que d’habitude, et dont l’objet était  : « URGENT – INVITATION 4 DECEMBRE 2023 ». C’est la 1ère fois que vous nous invitez à un évènement qui se passe à peine 4 heures après, c’est un véritable record. Vous indiquez : « Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance du message de M. le Maire de Sarrebourg, à savoir : « Cher(e) Collègue, Je vous invite à assister ce jour Lundi 4 décembre à 14 h 00 Au Monument aux Morts Place Pierre Messmer à la prise de fonction de M. Jacques BANDERIER, nouveau Sous-Préfet de l’arrondissement de Sarrebourg – Château-Salins en présence de Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer. Je compte sur votre présence et vous demande de bien vouloir être présent dès 13h45. Bien cordialement. Signé : Alain MARTY – Maire de Sarrebourg » ».

-Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2012 (PJ4) nous éclaire sur votre peu d’entretien de notre commissariat actuel qui est visiblement une ex-cantine scolaire hors d’âge et insalubre comme la cuisine de l’EHPAD Les Jardins d’ailleurs. Le rapport indique que c’est : « un bâtiment appartenant à la mairie qui l’utilisait auparavant comme cantine scolaire. Les travaux d’entretien incombent en principe à la ville » et pire encore que « les locaux sont exigus, vétustes et peu fonctionnels ».

Question : Quelle destination entendez-vous donner à cet immeuble bientôt vacant ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20231023 PV du conseil du 23 10 2023 avant et après l’effacement complet du huis clos n°4

02. 20230411 Courrier de A. LECARD à A. MARTY – Contrôle de légalité – Délibération n° 2023-41 illégale

03. BP2023 & BP2024 – Liste d’engagements financiers de Sarrebourg auprès de Tiers

04. 20120502 Extraits du rapport de visite en 2012 du commissariat de police de Sarrebourg

19 novembre 2023 : lettre n°30 à A. MARTY. Huis clos n°4 : la suite !

Objet : Validations des PV du 9 et du 23 octobre

Monsieur le Maire,

Je reviens sur vos 2 PV qui appellent de ma part les observations et constats suivants :

1. Centre Socio-culturel :

1.1 Selon le RL du 10 octobre 2023 vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » lors du conseil du 9 octobre : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » »

1.2 Votre PV du 9 octobre ne fait pas mention de 2016 ni de prise illégale d’intérêts car vous y avez seulement inscrit : « Le maire rappelle que le centre socioculturel est administré par un conseil d’administration. Depuis la refonte de ses statuts il n’y a plus de représentants de la commune au sein du conseil d’administration. La fermeture du restaurant social qui intervient de façon assez brutale est une décision du conseil d’administration du centre socioculturel. »

1.3 Selon l’article du RL du 25 juin 2023 sur l’assemblée générale du 24 juin 2023 : « La Ville ne siège plus au conseil d’administration : Une assemblée générale extraordinaire a vu fondre à 0 le nombre de sièges de droit garantis à la Ville au conseil d’administration du centre socioculturel de Sarrebourg. Une obligation légale imposée pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts, la Ville étant un des financeurs du centre. » Le titre de l’article est prémonitoire : « Le restaurant pèse sur les comptes du centre socioculturel de Sarrebourg ». En réalité vous étiez d’ailleurs présent à cette AG parce que la ville y était encore représenter contrairement à votre mensonge au RL comme quoi vous vous seriez retiré en 2016 pour respecter la loi sur les conflits d’intérêts. Malheureusement, comme vous en avez l’habitude vous ne respectez pas cette loi qui a valu à Eric Dupond-Moretti d’être jugé par la CJR et qui peut vous valoir demain d’être condamné et d’entraîner dans cette illégalité nos collègues notamment Mme Bernadette PANIZZI et M. Philippe SORNETTE présents à l’AG qui sont pourtant d’une parfaite bonne foi.

1.4 Lors du huis clos n°4 vous avez refusé d’abroger la délibération DCM n°2020_44. C’est une reconnaissance implicite de l’existence de cette délibération et donc que nos quatre représentants légaux Mmes Bernadette PANIZZI, Louiza BOUDHANE, Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER et M. Philippe SORNETTE siègent encore aujourd’hui au conseil d’administration. Cette délibération DCM n°2020_44 n’étant pas abrogée, elle est donc toujours opérante. En toute conscience vous leur avez fait commettre une prise illégale d’intérêts le 3 juillet 2023 ce qui rend aussi la délibération DCM n°2023_75 illégale. Si vous respectiez enfin la loi vous auriez mis à l’ordre du jour de ce conseil une délibération pour abroger la délibération DCM n°2020_44 comme l’a fait par exemple la commune de Gières (PJ1).

1.5 La délibération DCM n°2023_75 (PJ2) est donc illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » et pénale selon l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. ». Le PV du vote du 3 juillet 2023 est très clair sur leur présence indiscutable : « Présents : […] Mme Bernadette PANIZZI, M. Philippe SORNETTE, Mme Sophie MAISSE-OLIGSCHLAGER […]. Absents excusés : Mme Louiza BOUDHANE qui donne procuration à Mme Bernadette PANIZZI (sauf pour la délibération n°2023/74). 6°) Centre socioculturel : avenant à la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements : Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 22 juin 2023, après en avoir délibéré, DECIDE avec 29 avis favorables : 1 °) D’approuver l’avenant de la convention de mise à disposition et de gestion financière des équipements du centre socioculturel à l’association « centre socioculturel de Sarrebourg » qui avait été signée le 22 septembre 2018 » J’étais absent ce jour-là. Le seul élément que vous nous avez communiqué est l’annexe « 7. Projet avenant gestion équipements CSC » (PJ3). C’est une page unique assez opaque, sans informations précises et sans la copie de la convention. Toute opération conclue avec le Centre comme toute participation, directe ou indirecte, au processus de contractualisation ou de paiement avec elle, pourra consommer le délit de prise illégale d’intérêts. C’est comme pour la délibération RPR 8°C (n°2022-42) pendante devant le Tribunal administratif dont j’ai déjà adressé copie intégrale de la procédure judiciaire au conseil, il fallait que ces 4 conseillers municipaux intéressés se déportent. Si j’avais été présent je les aurai alertés.

1.6 Enfin pour être complet je cite ma lettre n°29 du 20 octobre 2023 : « – La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. » Vous voyez combien il est facile de respecter la loi pour le plus grand bien de tout le monde.

Demande de modification du PV : Étant donné que les faits sont incontestables et que vos propos sont a minima incomplets, qu’ils ne comportent pas d’attaques personnelles, qu’ils concernent la gestion de notre ville, je vous demande de rectifier votre PV du 9 octobre en y intégrant vos propos exacts retranscrits dans le compte-rendu du RL et que vous n’avez pas démenti : « Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. » Votre prise de parole ne doit pas être tronquée car la jurisprudence est très claire sur le sujet : « Les élus disposent du droit de faire connaître leurs déclarations en conseil municipal dans le cadre d’un document qui les authentifie. Aussi, les interventions des orateurs ne sauraient être supprimées des procès-verbaux de séance. » (CAA Marseille, 21 janvier 2003, Philippe Adam, n° 99MA00553). Sans oublier évidemment votre définition du 15 mai 2023 d’un PV : « Ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n'y ont pas d'intérêt. » Encore faut-il que les décisions soient prises dans la légalité absolue.

2. On retiendra du huis clos n°4 :

2.1 Vous n’avez pas procédé au vote qui est une obligation légale pour imposer un huis clos et pourtant vous avez inscrit dans votre PV : « Conformément à l’article L2121-18 du CGCT le maire demande au conseil municipal de bien vouloir traiter les questions de Monsieur Kuhn à huis clos. En l’absence d’opinions contraires, le huis clos est adopté. Le maire répond aux questions de Monsieur Kuhn concernant le centre socioculturel, la nouvelle directrice générale des services et la politique de la jeunesse. PLUS PERSONNE NE DEMANDANT LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 18H58 » Si vous aviez mis aux voix ce huis clos n°4 alors j’aurai bien évidemment voter contre comme à chaque fois d’ailleurs que vous nous imposez cette procédure bâillon antidémocratique juste pour ne pas répondre à mes questions légitimes et d’intérêt général. Le pire c’est que même pendant le huis clos vous ne répondez pas.

2.2 Le Guide de l’élu local est très clair : « Vote préalable : Le vote préalable du conseil décidant le huis clos est indispensable : sans ce vote préalable la séance est irrégulière. Circonstances : La réunion à huis clos est réservée aux cas exceptionnels, lorsque certaines questions ne peuvent sans danger, pour les intérêts communaux être discutées en public. Le huis clos peut être décidé dans tout domaine, mais doit être justifié par un intérêt public. Le tribunal administratif n’a pas à apprécier l’opportunité de la décision du conseil de se réunir à huis clos. Cependant le conseil municipal ne peut systématiquement siéger à huis clos sans risquer une éventuelle sanction du tribunal. »

Demande de modification du PV : Veuillez corriger votre PV en le rendant fidèle à la réalité c’est-à-dire que vous avez omis de procéder à un vote et que si tel avait été le cas j’aurai évidemment voter contre car ce huis clos ne relève pas du motif d’intérêt public exigé dans le guide de l’élu local.

3. Notre nouvelle DGS :

3.1 Concernant mes questions relatives à notre nouvelle Direction Générale des Services dirigée depuis le 1er octobre 2023 par Mme Julia MENGIN vous avez préféré là encore ne pas me répondre. Vous avez fait des circonvolutions pour expliquer qu’elle n’est pas notre DGS à tous ce qui sous-entend qu’elle serait donc à votre service exclusif. Dès lors un retour au réel s’impose.

3.2 Selon la « Charte de Déontologie et Éthique des directeurs généraux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » du Syndicat National des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT) dont est membre notre nouvelle DGS, tout DGS a comme devoir principal : « 2 – Le devoir de probité et d’exemplarité : Le service de l’intérêt général et de la collectivité publique exige implication, honnêteté, exclusivité, désintéressement et indépendance. La/le DGS clarifie les procédures de décisions et de contrôles permettant de prévenir les conflits d’intérêts. Le devoir de probité le conduit à rejeter systématiquement les pressions et influences qui peuvent altérer son action dans l’exercice du service public. La/le DGS doit développer une culture de l’exemplarité auprès de l’encadrement et de l’ensemble des agents de sa collectivité. La crédibilité de l’action du service public et la confiance des citoyens.nes reposent sur la capacité de la/du DGS à mettre en œuvre au sein de ses services les règles dont elle/il veille à la bonne application par le reste de la collectivité. »

3.3 Comme en témoigne sa profession de foi de 2018 pour obtenir un second mandat, Mme MENGIN a même été élue de ce syndicat : « Jour J ! Lors des élections professionnelles, 5,2 millions d’agents publics sont appelés à voter pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Julia Mengin est membre titulaire de la CAP-A en 2014-2018 et se représente pour un second mandat. Elle nous explique son engagement… »

3.4 Selon le Président du SNDGCT, M. Stéphane PINTRE : « Les DGS ont un rôle majeur à jouer dans la sensibilisation de leurs élus à l’importance de la hauteur des enjeux déontologiques et éthiques, des responsabilités et de l’importance stratégique de leur fonction. »

3.5 Je vous prie donc de ne jamais influencer aucune des décisions de notre nouvelle DGS car selon la charte de son syndicat elle est uniquement au « service de l’intérêt général et de la collectivité publique ».

4. Politique de Jeunesse :

4.1 Vous avez refusé de créer un Conseil Des Jeunes de moins de trente ans au prétexte que vous avez déjà crée un conseil municipal des enfants scolarisés en primaire.

4.2 Vous avez refusé de rendre des comptes sur l’état de nos écoles au prétexte que vous traiteriez ce point lors d’un prochain conseil municipal. Sans oublier que vous ne vous avez pas transmis le PV de la Commission Travaux du 11 octobre 2023, qui est d’ailleurs la seule depuis près de 18 mois.

5. Rappel au règlement :

5.1 Vous nous avez adressé le lundi 6 novembre 2023 à 15h06 vos 2 PV avec une réplique « avant le 20 novembre » soit un délai de treize jours contre quatorze du temps de notre ancien DGS M. Christophe DAUFFER. Ce qui fait que désormais il faut vous l’envoyer le dimanche. Je rappelle 2 exemples qui prouvent qu’avant vous respectiez ce point de notre règlement intérieur : 1) Réception le mardi 23 mai 2023 à 10h39 du PV du 15 mai 2023 réplique avant le mercredi 7 juin. 2) Réception le lundi 17 juillet 2023 à 17h29 du PV du 3 juillet 2023 réplique avant le mardi 1er août. Vous avez donc inventé un nouveau motif d’illégalité, dans ce domaine vous faites preuve d’une créativité incroyable !

5.2 Je vous prie de respecter à nouveau l’article 34 de notre règlement intérieur sur ce point crucial : « Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication ».

6. Droit à l’information :

6.1 Les documents annexes de chaque conseil municipal sont logés sur une page dynamique (https://extranet.sarrebourg.fr/annexes/) pas une page statique comme c’est le cas pour le reste des documents préparatoires. Du coup je n’ai pas pu accéder aux annexes du conseil du 9 octobre puisque le 13 octobre vous avez convoqué le conseil du 23 donc effacé les annexes du 9 octobre. Tout cela parce que vous avez convoqué 2 conseils municipaux en octobre 2023 et en plus à chaque fois pour une durée de moins d’une heure. Concernant le rapport d’activités de la CCSMS le lien WeTransfer ne fonctionne plus : « Ce transfert a expiré et n’est plus disponible. » Il serait là aussi judicieux de le mettre sur l’extranet.

6.2 Je vous prie de remettre l’ensemble de ces documents sur l’extranet de la ville de manière visible et définitive. Comme je vous l’ai déjà écrit il suffit de faire comme sur l’extranet de la CCSMS qui est efficace et surtout où rien n’est effacé d’un conseil à un autre.

Le seul intérêt de votre nouveau huis clos était de dissimuler au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale l’illégalité de la délibération DCM n°2023_75 et des prises illégales d’intérêts qui en découlent sans oublier de cacher à nos concitoyens votre responsabilité dans la fermeture du restaurant du Centre Socio-culturel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20130506 Abrogation de la délibération n° 120-08 par la commune de Gières

02. 20230703 DCM n°2023_75 Centre socioculturel avenant à la convention CM-du-03-07-2023_PV

03. 7. Projet avenant gestion équipements CSC

20 octobre 2023 : lettre à A. MARTY. Huis clos n°4 : L’omerta continue !

Objet : Centre Socio-culturel / Notre nouvelle DGS / Politique de Jeunesse

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du 23 octobre. Nos concitoyens attendent des réponses publiques de votre part et pas un huis clos n°4 !

1. Centre Socio-culturel :

Lors du conseil du 9 octobre vous avez déclaré concernant la « fermeture du resto du centre socioculturel » : « Alain Marty a tenu à clarifier les choses. Notamment parce que la Ville, dans ce dossier, n’a pas la main et qu’elle ne pourra en rien influer sur la décision prise par l’association. « L’association du centre socioculturel est indépendante, a insisté le maire. Depuis 2016, suite à l’évolution de la législation sur la prise illégale d’intérêts, la commune n’est plus membre de son conseil d’administration. Nous n’avons aucune responsabilité dans sa gestion. La décision appartient seule à l’association, et c’est à elle qu’il faut demander des comptes. » »

C’est absolument faux de dire que vous n’êtes pas responsable de la gestion du Centre Socio-culturel ni de la fermeture de son restaurant car jusqu’au 24 juin 2023 vous y siégiez encore. Vous êtes responsable de la fermeture comme vous l’êtes de la faillite de la SEM St Ulrich que vous présidiez jusqu’en 2021 et qui nous a coûté 170 200 €. Si vous vous êtes retiré c’est uniquement grâce à mon intervention, les preuves sont nombreuses et les faits sont incontestables :

– Le 19 juin 2020 nous avons adopté à l’unanimité la délibération « DCM n°2020_44 – Conseil d’administration du centre culturel et social […] Vu les statuts de l’association qui prévoient que la ville soit représentée par 4 conseillers municipaux. » Cette délibération (PJ1) est désormais caduque et elle devrait déjà être abrogée.

– La raison qui vous a conduit à vous retirer du conseil d’administration du Centre est ma réplique du 14 janvier 2023 à votre mémoire en défense n°2 dans l’affaire RPR 8°C pendante devant le Tribunal administratif (PJ2-PJ3) : « 6.3 Selon le Guide de Déontologie 2021 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (PJ39) au point « 1.2.2.2 Le cumul d’un mandat ou d’une fonction publique avec un mandat ou une fonction au sein d’un organisme de droit privé du secteur public » est assez éclairant et devrait inspirer M. MARTY : « — Les associations : L’association étant une personne morale de droit privé, ses intérêts ne sauraient être perçus comme convergents avec des intérêts publics, même lorsque cette association est créée à l’initiative de la collectivité. Les associations peuvent notamment recevoir des subventions de la collectivité que l’élu représente. Un responsable public qui prend une décision ou participe à un vote concernant une association dans laquelle il exerce des fonctions de président, de membre du conseil d’administration ou de tout autre organe, commet un délit de prise illégale d’intérêts qui l’expose à des risques déontologiques. Dès lors, il incombe aux élus locaux de se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles. »

– Lors du conseil du 10 février 2023 vous en prenez acte sans l’inscrire au PV, d’où ma lettre n°24 du 15 mars pour corriger votre PV : « 5. Vous avez déclaré avoir cessé de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations comme le Centre Socio-culturel qui dépendent financièrement de la ville. Vous avez oublié de préciser que vous vous mettiez enfin en conformité avec la loi suite à mon mémoire judiciaire n°2 du 14 janvier 2023 au Tribunal administratif dans l’affaire RPR 8°C dans lequel je vous rappelais la définition stricte sur les conflits d’intérêts qui émane du « Guide de Déontologie » de la HATVP. » J’en ai informé nos concitoyens dans le bulletin de mars 2023 dont voici l’extrait : « Grâce à mon intervention auprès des Autorités il se soumet à la loi en cessant de siéger au conseil d’administration de nombreuses associations qui dépendent financièrement de la ville car cela constitue des conflits d’intérêts multiples et flagrants. »

– Tout cela explique sans doute pourquoi l’Assemblée générale du Centre Socio-culturel a eu lieu non pas le 13 mai mais seulement le 24 juin car il fallait modifier ses statuts selon l’extrait ci-joint du PV du 24 juin (PJ4) : « Modification statutaire : La ville est, depuis ses débuts, le premier partenaire du centre socioculturel. C’est à la fois le co-financeur le plus important et l’entité avec laquelle les activités sont le plus souvent organisées. La présence historique de représentants de la ville au sein du conseil d’administration est donc naturelle. Toutefois, cette présence soulève des questions déontologiques de deux natures : elle expose les élus municipaux membres des instances dirigeantes, d’une part, à un risque de conflit d’intérêt et, d’autre part, à un risque de gestion de fait, rendant l’association transparente. Afin de prévenir ces risques, la collectivité a sollicité le centre dans le but de faire évoluer les statuts pour ne plus inclure des élus municipaux comme membres de droit des instances dirigeantes. Il est donc proposé d’amender ainsi les statuts du centre socioculturels, adoptés lors de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale du 25 mai 2019. » « Le centre […] est administré par un conseil d’administration de neuf membres, les quatre représentants de la municipalité ayant démissionné pour se mettre en conformité, qui s’est doté d’un bureau de six personnes. » « 2. Bilan financier : Le résultat 2022 est lourdement déficitaire, essentiellement en raison de l’activité du restaurant social très marquée par la hausse des prix des matières premières et la hausse des salaires. Elles viennent révéler des fragilités structurelles liées à une inadéquation de l’offre par rapport à la demande. D’importantes restructurations sont en cours afin de pérenniser l’activité du centre. À titre conservatoire, 1,5 ETP a été supprimé de l’activité restauration, représentant une baisse de 30 % et une masse salariale annuelle de 45 k€. Plus globalement, la situation est compliquée pour l’ensemble des structures fédérées, qui rencontrent des difficultés liées à la stabilité en valeur des participations publiques (et donc à leur baisse en volume, surtout en période d’inflation importante) alors même que les charges explosent. » « 3. Nomination du commissaire aux comptes : Il est proposé de nommer la société Yzico (Siren : 790 659 098) comme commissaire aux comptes de l’association. »

D’après la note « ASSOCIATIONS PARAMUNICIPALES » de la Banque des Territoires : « Selon le degré de dépendance de l’association vis-à-vis de l’administration, celle-ci peut toutefois être considérée comme n’ayant pas d’existence effective (C.E., 17 avril 1964, commune d’Arcueil) ou comme le simple prolongement de l’action administrative (C.E., 2 février 1979, Ministre de l’agriculture c/ M. Gauthier), avec pour conséquence de considérer les décisions de l’association comme émanant de la collectivité (C.E., 11 mars 1987, Divier). L’association est alors qualifiée d’association transparente car elle est dirigée, fondée, contrôlée, financée par la collectivité. » « Le contrôle des habitants sur les associations : La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 10) introduit le droit pour toute personne d’avoir communication des comptes et des budgets d’une association subventionnée, ainsi que la convention conclue entre la commune et l’association, et le compte-rendu financier le cas échéant. »

Sans oublier que selon le « jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de dix ans » du Centre prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Metz le 24 mai 2016, il faut donc rembourser la dette jusqu’en 2026. Cette dette est le fruit d’une mauvaise gestion passée qui plombe ses comptes donc ses marges de manœuvre financières.

Le 28 septembre 2022 nous adoptions à l’unanimité la délibération « DCM n°2022_111 1°) Amélioration de la performance énergétique du centre socio-culturel. Afin de réaliser des économies d’énergie en diminuant les consommations d’électricité et de chauffage dans le centre socio-culturel de Sarrebourg, la ville souhaite réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique. Le coût des travaux nécessaires est estimé à 720 833 € HT. Pour ce dossier, il est proposé de déposer une demande de subvention de 80%, soit 576 666 €. Il convient d’autoriser le maire à solliciter une subvention après de la CAF. ».

Questions : Pourquoi occultez-vous par un énorme mensonge votre responsabilité dans la gestion du Centre alors que vous dirigiez encore cette année son conseil d’administration, que nous finançons le Centre à hauteur de 200 000 € par an et que cela en fait donc une association qualifiée de transparente ? Pourquoi est-ce que les 4 conseillers municipaux que nous avons élus pour être nos représentants au conseil d’administration du Centre depuis 2020 n’ont-ils pas pris la parole en rappelant leur qualité de membre pour rétablir la vérité d’autant plus que sur les quatre deux sont vos adjoints ? Pourquoi mentir ainsi alors que lors de l’AG du Centre les 2 amendements aux statuts portaient uniquement sur la suppression de la phrase « la commune de Sarrebourg, représentée par le maire ou son représentant et trois représentants de la collectivité. Ils ont une voix délibérative. » ? Pourquoi une telle omerta dans cette affaire aussi ? Pourquoi avec une telle responsabilité sur vos épaules n’avez vous pas imposé une bonne gestion financière à la direction de l’époque au lieu de dire aujourd’hui que vous êtes quantité négligeable dans la fermeture de ce restaurant considéré par nos concitoyens comme un véritable service public ? Pourquoi alors que vous en aviez le pouvoir n’avez-vous jamais agi pour mettre fin aux « fragilités structurelles liées à une inadéquation de l'offre par rapport à la demande » ? Pourquoi n’abrogez-vous pas la délibération DCM n°2020_44 ? Pourquoi le cabinet Yzico devient-il le nouveau commissaire aux comptes du Centre ? Est-ce simplement pour compenser leur perte de chiffre d’affaires avec notre ville au profit notamment de la société FIBA qui l’a remplacé depuis le 03 mars 2023 au niveau des SCIEM La Sarrebourgeoise et Le Logis Sarrebourgeois ? À quel prestataire avez-vous confié les marchés de restauration attribués au restaurant du Centre ? Où en est le dossier de subvention déposé en 2022 auprès de la CAF ?

2. Notre nouvelle DGS :

Je souhaite la bienvenue et une bonne installation à notre nouvelle Directrice générale des services depuis le 1er octobre 2023, Mme Julia MENGIN, précédemment DGS à Saint-Étienne-lès-Remiremont dans les Vosges. Selon votre offre d’emploi n°O057230601085128 du 22 juin 2023 sur Emploi-Territorial.fr le poste était à pourvoir le 1er septembre 2023 soit à peine deux mois plus tard. Heureusement l’intérim fut assuré pendant tout le mois de septembre par notre Directeur des services techniques, M. Stéphane LITSCHER.

Selon vos dires la raison du départ surprise en juin dernier de son prédécesseur M. Christophe DAUFFER est qu’il « n’aime pas les conflits ». Je rappelle qu’il était employé de notre mairie pendant 31 ans (1992-2023), qu’il avait commencé sa carrière au Service Finances avant d’en devenir le responsable (1999-2002). Suite à une promotion interne il prend la suite de M. Denis BOYER à partir de 2002 et jusqu’au 8 septembre 2023.

Questions : Quel fut l’ultime conflit d’intérêts qui a provoqué le départ du jour au lendemain de M. DAUFFER ? Est-ce parce que lors du conseil à huis clos du 15 mai 2023 je vous ai contraint à corriger votre PV illégal et que pour vous dédouaner vous lui avez lâchement fait porter la responsabilité du retrait de vos attaques personnelles à mon encontre ? Est-ce le nouveau vote le 15 mai de la délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète Anne LECARD ? Est-ce dû à vos multiples conflits d’intérêts dans l’affaire RPR 8°C et à votre prise illégale d’intérêts dans la délibération RPR 8°C, illégale selon l’article L. 2131-11 du CGCT et pénale selon l’article 432-12 du code pénal ? Est-ce à cause de Mme la Sous-préfète, redevenue aujourd’hui magistrate au Tribunal administratif de Strasbourg, qui avait déclaré lors de l’inauguration de la nouvelle passerelle Bragsteg apprécier « de voir la « réalisation d'un dossier suivi » par ses services », sans oublier que c’est lors du huis clos n°3 du 15 mai que je vous ai contraint à finir ce chantier ?

3. Politique de Jeunesse :

Selon le RL du 5 septembre 2023 « La rentrée dans les écoles de Sarrebourg s’est bien déroulée, malgré un contexte particulier. C’était la première en effet sans l’école primaire Bellevue, fermée de façon quelque peu précipitée. Il a fallu ventiler ses 90 élèves dans les autres écoles de la ville. » Vous avez déclaré : « Nous aurions dû anticiper. Si cela devait se reproduire, nous le ferons différemment. » Lors du conseil du 24 mars 2023 retranscrit dans le RL : « Cette logique d’économie se poursuivra. « Avant la fin du mandat, nous réduirons le nombre d’écoles maternelles », passant de six à quatre. L’école maternelle du Bois des Poupées, qui avait réchappé de peu à la fermeture, ne devrait pas être concernée selon le maire. »

Face à l’effondrement climatique, à la montée des périls dans le monde et à la violence dans notre société, il ne faut pas oublier les paroles de Daniel Balavoine en 1980 : « Ce que je veux vous dire c’est que la jeunesse se désespère, elle est profondément désespérée parce qu’elle n’a plus d’appuis, elle ne croit plus en la politique française… »

En 2021 la commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont, où a exercé notre DGS, a adopté une délibération pour créer un Conseil Des Jeunes : « Le CDJ émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes. La création d’un CDJ s’inscrit dans la complémentarité du Projet Éducatif De Territoire associant écoles et Centre de Loisirs dans une dynamique de construction d’une citoyenneté active. Les missions principales du CDJ porteront sur les thématiques suivantes : vie municipale, citoyenneté, environnement et loisirs : – Découvrir les institutions de la République, – Associer les jeunes aux projets structurants de la commune, – Initiation à la sécurité et aux secours, – Participer et préparer des projets culturels et des actions solidaires. Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : objectifs, rôle des jeunes, et mode de fonctionnement. » Selon l’article L1112-23 du CGCT : « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions. Elle est composée de jeunes de moins de trente ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire. L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne doit pas être supérieur à un. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » L’expérience de notre nouvelle DGS Mme MENGIN facilitera grandement sa mise en œuvre rapide et son pilotage car il est normal que notre jeunesse ait le droit d’agir politiquement.

Questions : Les familles des écoliers de Bellevue sont-elles satisfaites de leur nouvelle école et des transports mis en place en compensation de la fermeture brutale que vous avez décidée en mars pour la rentrée de septembre ? Quelles seront les 2 prochaines écoles que vous fermerez et quand le ferez-vous ? Quelle sera votre méthode à l’avenir ? Combien cette fermeture a-t-elle rapporté à notre budget ? Avez-vous vendu dans les conditions prévues l’école Bellevue mise à prix à 330 000 € ? Qui est l’acheteur et quelle est la destination finale de l’immeuble ? Quel était le montant des charges d’entretien de Bellevue en 2022 ? Avez-vous déjà réinvesti les économies réalisées sur l’école Bellevue dans les 9 écoles restantes ? Si oui à quelle hauteur et quels sont les travaux de rénovation déjà engagés ? Hormis fermer une après l’autre nos écoles avez-vous une politique positive en faveur de notre jeunesse ? Allez-vous mettre en place l’outil de démocratie participative qu’est le Conseil Des Jeunes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Fabien KUHN

Pièces jointes :

01. 20200619 DCM n°2020_44 – Élection de 4 conseillers municipaux au Conseil d’administration du Centre Socio-culturel – PV du 19 juin 2020

02. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – REQUÊTE + LISTE PJ + OBSERVATIONS N°1 N°2

03. Affaire RPR 8°C RECOURS n°2203112 Délibération n°2022-42 – MÉMOIRES N°1 N°2 de A. MARTY

04. 20230624 Centre Socioculturel AG 2023 – modification statutaire, bilan moral et financier

Ma tribune dans le bulletin municipal d’octobre 2023 :

Effondrement climatique : la ville doit enfin planter des ARBRES.
Insécurité : Installer les Manouches sur l’Aire de grand passage n’est pas la solution. La ville doit enfin fournir un terrain et il n’y aura plus d’agression comme l’un de nos agents en a subi une. Je lui souhaite bon rétablissement.
Huis clos n°3 : le 15 mai M. Marty a refusé de publier le rapport sur la Sécurité (CLSPD) et pour l’obtenir m’a renvoyé vers M. le Procureur. M. Marty a avoué que notre Plan Communal de Sauvegarde (2015) est obsolète donc illégal. La délibération n°2023/41, illégale selon Mme la Sous-préfète, a été revotée.
Départ surprise : Directeur général de nos services depuis 2002, M. Christophe Dauffer quitte ses fonctions. Son courage et son honnêteté le conduisent à d’autres fonctions. Bonne chance !
La passerelle Bragsteg a été rénovée pour 549 000 €. Si elle l’avait été en 2016 nous aurions économisé 229 000 € et je n’aurai pas eu besoin d’intervenir avec la Sous-préfète pour qu’enfin les travaux soient réalisés.

Fabien KUHN

6 juin 2023 : Lettre n°28 à A. MARTY

Objet : Validation du PV du 15 mai

Monsieur le Maire,

Je reviens brièvement sur la séance du 15 mai qui appelle de ma part les observations et constats suivants :

1. Dans le PV vous avez inscrit : « Le maire propose de modifier le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023 tel que les membres du conseil municipal l’ont reçu, à savoir la suppression de 3 remarques initialement mentionnées dans la transcription des propos de M. Marty suivant l’intervention de Mme Warnery. En effet, ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n’y ont pas d’intérêt. »

Je vous demande instamment un minimum d’honnêteté intellectuelle en modifiant votre phrase de la manière suivante : « Suite à l’intervention de Monsieur Fabien KUHN par courriel de ce jour lundi 15 mai 2023 à 15h58, et compte tenu de la pertinence de ses arguments, le maire modifie le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2023 tel que les membres du conseil municipal l’ont reçu, à savoir la suppression de 3 remarques initialement mentionnées dans la transcription des propos de M. Marty suivant l’intervention de Mme Warnery. En effet, ce qui intéresse le procès-verbal sont les actes qui engagent la collectivité, ainsi que les décisions en faveur de Sarrebourg et des Sarrebourgeois, les querelles de personnes n’y ont pas d’intérêt. Le maire retire donc ses propos désobligeants qu’il a tenus le 24 mars 2023 afin de satisfaire pleinement la demande de Monsieur KUHN. »
Continuer la lecture de « 6 juin 2023 : Lettre n°28 à A. MARTY »

Je vous souhaite pour 2023 une excellente Santé mais aussi une épidémie d’Amour, de Joie, de Solidarité et de Bonheur !

Bulletin Annuel 2022

Suite à mon intervention auprès des autorités compétentes, M. Christophe Henry adjoint aux sports a été contraint à la démission car son cabinet d’expertise comptable contrôle les comptes des entités dépendantes de la ville. C’est interdit par la Loi. D’après le Code pénal ce conflit d’intérêts est une prise illégale d’intérêts.

Lors du huis clos du 25 novembre M. Marty a déclaré ne pas savoir comment payer les factures de 2023. Cet aveu de quasi cessation de paiement et son refus de procéder au changement de notre éclairage public vers un système LED économe et écolo prouvent que sa gestion structurelle depuis 34 ans est mauvaise au point de devoir « racler les fonds de tiroir » (sic).

Continuera-t-il à accroître les impôts et à fermer nos équipements pour boucler son budget et éviter sa mise sous tutelle par l’État ?

Fabien KUHN

Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité :

Lettre du 22 novembre 2022

Objet : Démission adjoint aux sports / Pollution / Éclairage public / Parking Silo Gare / Presbytère / Pièces manquantes

Monsieur le Maire,

Voici mes questions pour le conseil du vendredi 25 novembre 2022.

1. Démission adjoint aux sports :

M. Christophe Henry est l’employé du cabinet d’expertise comptable Yzico où il exerce une mission d’intérêt général en contrôlant depuis des années les comptes d’entités dépendantes de notre ville tels que la SEM St Ulrich jusqu’à sa faillite effective en 2021, l’EHPAD Les Jardins, les SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise. M. Henry est aussi depuis le 23 mai 2020 adjoint au maire donc rémunéré par notre ville. Il est de facto en situation de conflit d’intérêts avéré puisque depuis son élection il est formellement interdit au cabinet Yzico et à tout autre cabinet qui l’emploierait de contrôler les comptes des entités dépendantes de notre ville.

Continuer la lecture de « Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité : »

Article du RL qui révèle le nouveau huis clos du maire pour censurer mes questions légitimes et d’intérêt général :

La Ville « racle les fonds de tiroir »pour tenir son budget

Alors que l’inflation touche tous les pans de l’économie, la Ville de Sarrebourg doit faire face à la flambée de ses charges. Des économies ont été actées, pour boucler le budget 2022. Mais « si l’exercice budgétaire est compliqué, dixit le maire Alain Marty, l’année prochaine sera bien pire ».

Source RL : Sarrebourg. La Ville « racle les fonds de tiroir » pour tenir son budget