EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :
DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.
En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.
Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.
Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.
Il est proposé la rédaction suivante de l’article 34 du règlement intérieur :
Article 34 : Le procès-verbal de chaque séance du conseil est rédigé par le secrétaire. Il contient notamment :
- la date et l’heure de la séance
- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance
- le quorum
- l’ordre du jour de la séance
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
- les demandes de scrutin particulier
- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
- la teneur des discussions au cours de la séance
Il indique également les conditions dans lesquelles la délibération a été adoptée précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstentions.
Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante. Il est signé par le maire et le secrétaire. Les contestations devront être produites avec la proposition de la rédaction modifiée dans la quinzaine qui suit sa communication.
Les extraits du procès-verbal relatifs aux décisions prises par le conseil municipal sont transmis au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Proposition adoptée avec 31 voix.
M. Kuhn propose également de soumettre au vote l’article L 2131-11 du CGCT pour l’insérer après l’article 23 du règlement actuel : « Sont illégales, les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».
Le maire précise que le règlement intérieur est subordonné à la loi et qu’il n’est donc pas nécessaire d’inclure cet article dans le règlement intérieur. Il propose de rejeter cette proposition.
Le rejet est adopté par 28 voix, 1 avis contraire et 2 abstentions.
Enfin M. Kuhn propose l’insertion de l’article L 2541-17 du CGCT : « le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires ».
Le maire précise que ces dispositions sont reprises à l’article 13 du règlement intérieur et propose de remplacer la formule : « aux discussions sur les affaires » par « aux délibérations et décisions relatives aux affaires ».
Proposition adoptée avec 31 voix.