Auteur/autrice : Fabien KUHN
Dalaï Lama : « Si vous avez l’impression d’être trop petit pour pouvoir changer quelque chose, essayez donc de dormir avec un moustique et vous verrez lequel des deux empêche l’autre de dormir. »
Lettre à M. Marty concernant ma contribution au rachat du Casino et la défense des données personnelles de nos concitoyens, 7 février 2023 :
Objet : Documents préparatoires manquants / Casino / Parking Silo
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du 10 février qui appellent des réponses publiques et non par huis clos.
Continuer la lecture de « Lettre à M. Marty concernant ma contribution au rachat du Casino et la défense des données personnelles de nos concitoyens, 7 février 2023 : »Metz : le maire François Grosdidier (ex-LR), condamné à six mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour « prise illégale d’intérêt »
François Grosdidier est accusé d’avoir utilisé sa réserve parlementaire pour financer l’association « Valeur Écologie », un groupe de réflexion dont il était le président en 2011.
Je vous souhaite pour 2023 une excellente Santé mais aussi une épidémie d’Amour, de Joie, de Solidarité et de Bonheur !
Bulletin Annuel 2022
Suite à mon intervention auprès des autorités compétentes, M. Christophe Henry adjoint aux sports a été contraint à la démission car son cabinet d’expertise comptable contrôle les comptes des entités dépendantes de la ville. C’est interdit par la Loi. D’après le Code pénal ce conflit d’intérêts est une prise illégale d’intérêts.
Lors du huis clos du 25 novembre M. Marty a déclaré ne pas savoir comment payer les factures de 2023. Cet aveu de quasi cessation de paiement et son refus de procéder au changement de notre éclairage public vers un système LED économe et écolo prouvent que sa gestion structurelle depuis 34 ans est mauvaise au point de devoir « racler les fonds de tiroir » (sic).
Continuera-t-il à accroître les impôts et à fermer nos équipements pour boucler son budget et éviter sa mise sous tutelle par l’État ?
Fabien KUHN
Inaction climatique, la COP21 a 7 ans. Qui sauvera l’enfant de ses parents maltraitants ?
La bataille cruciale à mener : sauver l’Humanité de sa propre folie suicidaire.
La guerre vitale à remporter : sauver la Biodiversité de son extinction programmée.
Continuer la lecture de « Inaction climatique, la COP21 a 7 ans. Qui sauvera l’enfant de ses parents maltraitants ? »« Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Albert Camus
Albert Camus, Prix Nobel de littérature, le 10 décembre 1957, à Stockholm.
Transcription officielle :
Continuer la lecture de « « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse. » Albert Camus »Fin des investigations dans l’enquête visant Michèle Alliot-Marie (LR) pour prise illégale d’intérêt
L’ancienne figure de la droite a été mise en examen pour prise illégale d’intérêt dans le cadre d’une enquête sur des subventions versées à une association de Saint-Jean-de-Luz lorsqu’elle était élue municipale.
Nouvelle Primaire Les Républicains, après le vote du chien d’Eric Ciotti en 2021, le vote de deux chats en 2022
Où est la sincérité dans ce parti ?
Les militants Les Républicains pouvaient voter jusqu’à dimanche soir pour départager les trois candidats à la présidence du parti. Un adhérent pouvant aisément voter trois fois, la sincérité du scrutin n’est pas garantie.
Source: Comment le JDD a fait voter deux chats au congrès des Républicains
Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité :
Lettre du 22 novembre 2022
Objet : Démission adjoint aux sports / Pollution / Éclairage public / Parking Silo Gare / Presbytère / Pièces manquantes
Monsieur le Maire,
Voici mes questions pour le conseil du vendredi 25 novembre 2022.
1. Démission adjoint aux sports :
M. Christophe Henry est l’employé du cabinet d’expertise comptable Yzico où il exerce une mission d’intérêt général en contrôlant depuis des années les comptes d’entités dépendantes de notre ville tels que la SEM St Ulrich jusqu’à sa faillite effective en 2021, l’EHPAD Les Jardins, les SEM Le Logis Sarrebourgeois et La Sarrebourgeoise. M. Henry est aussi depuis le 23 mai 2020 adjoint au maire donc rémunéré par notre ville. Il est de facto en situation de conflit d’intérêts avéré puisque depuis son élection il est formellement interdit au cabinet Yzico et à tout autre cabinet qui l’emploierait de contrôler les comptes des entités dépendantes de notre ville.
Continuer la lecture de « Nouveau huis clos de M. Marty pour ne pas répondre à mes questions à lire ici en intégralité : »Article du RL qui révèle le nouveau huis clos du maire pour censurer mes questions légitimes et d’intérêt général :
La Ville « racle les fonds de tiroir »pour tenir son budget
Alors que l’inflation touche tous les pans de l’économie, la Ville de Sarrebourg doit faire face à la flambée de ses charges. Des économies ont été actées, pour boucler le budget 2022. Mais « si l’exercice budgétaire est compliqué, dixit le maire Alain Marty, l’année prochaine sera bien pire ».
Source RL : Sarrebourg. La Ville « racle les fonds de tiroir » pour tenir son budget
Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022)
Objet : Validation du PV du conseil municipal du 26 reporté au 28 septembre
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre procès-verbal cité en objet qui appelle de ma part les observations suivantes :
1. Vous avez fait adopter à l’unanimité mon amendement « article L. 2121-15 modifié du CGCT » pour réviser l’article 34 de notre règlement intérieur en stipulant dans votre PV que : « L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal. ». Le voter était donc tout à fait optionnel et pourtant vous l’avez fait adopter. Le résultat est très clair : « Proposition adoptée avec 31 voix. ».
Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty sur l’adoption à l’unanimité par le conseil de mes amendements (4 novembre 2022) »Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :
DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.
En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.
Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.
Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.
Continuer la lecture de « Adoption de mes amendements lors du conseil du 28 septembre 2022 »Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :
Continuer la lecture de « Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 »L’eurodéputé RN (ex-RPR/UMP/LR) Thierry Mariani visé par une enquête pour corruption en lien avec la Russie
Le finaliste des dernières élections régionales en Paca est au centre d’investigations à Paris portant sur l’association Dialogue franco-russe, dont il est le coprésident. La justice cherche à établir s’il a obtenu des avantages en échange de prises de position favorables à Moscou.
Article du RL : Rue des Vergers à Sarrebourg : l’appel pour respecter le stationnement pour handicapés
L’article fait référence à mon intervention lors du conseil municipal du 1er juillet 2022 au point 4. Places handicapés (Lettre à Alain Marty sur ma plainte contre sa caisse noire, sa gestion du pont de la SNCF…, du 28 juin 2022).
Extraits de l’article du RL :
« Face au problème de civisme, un habitant de la rue des Vergers pousse un coup de gueule. »
« Une demande pour installer un deuxième panneau pour couvrir aussi l’autre côté et renforcer, de couleur jaune, la signalétique au sol, une demande appuyée par le conseiller municipal d’opposition Fabien Kuhn , a essuyé une fin de non-recevoir de la part de la mairie. Le panneau, s’il était tourné d’un quart de tour pour faire face à la chaussée, serait bien vu de tous. »
Journée mondiale contre la peine de mort
L’exécution capitale est le plus prémédité des meurtres selon Albert Camus
Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur
PRÉAMBULE
Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Continuer la lecture de « Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur »« Pour que le mal triomphe seule suffit l’inaction des hommes de bien. » Edmund Burke
Nouveau REPORT du conseil municipal : 2 conseils sur 3 c’est un nouveau RECORD !
M. Marty ne respecte toujours pas la loi, c’est pourquoi je lui ai de nouveau signalé qu’il viole cette fois-ci l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »
28 septembre 2022 au lieu du 26 : Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)
1er juillet 2022 : exceptionnellement pas de report.
11 avril 2022 durant les vacances scolaires au lieu du 7 avril : Lettre à Alain Marty sur son micro-parti le RPR 8°C et sur sa gestion de l’EHPAD Les Jardins, du 5 avril 2022
L’année 2022 n’est pas encore terminée !
Campagne présidentielle de Valérie Pécresse (LR) : une enquête ouverte pour « détournement de fonds publics »
La campagne présidentielle de Valérie Pécresse, candidate Les Républicains, est visée par une enquête, ouverte le 26 septembre, pour « détournement de fonds publics », a appris franceinfo auprès du parquet de Paris ce lundi, confirmant une information de BFMTV.
Cette enquête fait suite à un signalement de Julien Bayou, secrétaire national démissionnaire d’EELV et élu EELV au conseil régional d’Île-de-France présidé par Valérie Pécresse, daté du 19 avril 2022. Les investigations ont été confiées à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE). Selon l’AFP, le signalement visait également les infractions de financement illégal de campagne électorale, financement illégal de parti politique, abus de biens sociaux et/ou prises illégales d’intérêts.
Chantage à la vidéo intime à St-Étienne : Gaël Perdriau (LR) prend (un peu) de recul à la mairie et à la métropole
À trois jours d’un conseil municipal qui s’annonce tendu, le maire et président de Saint-Étienne Métropole (SEM) se met en retrait, mis en cause dans l’affaire du chantage présumé à la vidéo intime. Pas une mise sur la touche mais un léger recul dans ses fonctions à la Ville et à l’agglomération.
Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022)
Objet : Le 2ème report du conseil / Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire,
Je suis à l’origine de ce 2ème report du conseil car je vous ai signalé ce mercredi par courriel que vous n’aviez pas respecté l’article L. 2121-12 du CGCT qui stipule : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal… Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. »
1. Le 2ème report du conseil :
Vous nous avez convoqué de manière irrégulière et aucun de vos 2 courriels l’un en français de la mairie et l’autre en anglais de votre prestataire de service ne me donnait le droit d’accéder aux documents de séance.
Continuer la lecture de « Lettre à Alain Marty pour lui rappeler ses obligations légales de maire (23 septembre 2022) »Ma tribune dans le bulletin municipal d’octobre 2022 :
Alain Marty et ses avocats ont passé des heures à surfer sur mon site web pour répliquer à mon RECOURS en annulation contre la « délibération RPR 8°C ». Selon l’article L. 2131-11 du CGCT : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». M. Marty dirigeant du parti RPR 8°C a donc violé la loi. Il a dissimulé sa fonction à la Préfecture pour saboter le contrôle de légalité. Il a refusé mon offre de retirer mon recours pour revoter la délibération RPR 8°C.
RECOURS EN ANNULATION contre la délibération de don d’Alain Marty vice-président du RPR 8°C à Alain Marty maire de Sarrebourg
Le RL a annoncé cet été la fermeture du cabinet d’imagerie.
Pourquoi depuis 2015 le Dr Marty n’a-t-il pas aidé le Dr FREY lorsque la convention hospitalière a été annulée de manière injuste l’obligeant à rembourser des années de labeur ? En 2021, la Justice l’a finalement déchargé de ce remboursement indu, réclamé à tort pendant 6 ans.
Fabien KUHN
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen.
Article 1er
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.
Continuer la lecture de « Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 »Il y a un an déjà, l’appel d’Ahmad Massoud à la France pour sauver l’Afghanistan
Les Talibans sont aux portes de Kaboul. Ahmad Massoud, le fils du commandant Massoud (assassiné par al-Qaïda en septembre 2001), est à la tête des combattants de la liberté de la région du Panchir. Dans une lettre adressée à Bernard-Henri Lévy et publiée par le JDD, il supplie le soutien de la France afin de bloquer la terrible offensive vengeresse en cours suite à l’abandon du pays par les Américains.
Continuer la lecture de « Il y a un an déjà, l’appel d’Ahmad Massoud à la France pour sauver l’Afghanistan »La nuit du 4 août 1789
Débutée le 4 août 1789 à sept heures du soir, elle se prolonge après minuit, jusqu’à deux heures du matin. C’est un événement fondamental de la Révolution française, puisque, au cours de la séance qui se tenait alors, l’Assemblée constituante met fin au système féodal. C’est l’abolition de tous les droits et privilèges féodaux ainsi que de tous les privilèges des classes, des provinces, des villes et des corporations, à l’initiative du Club breton, futur « Club des Jacobins ».
imprimée à Paris sans nom d’éditeur, mai 1789.
La Marseillaise de Rouget de Lisle
Aux armes, citoyens !
Formez vos bataillons !
Marchons, marchons !
Qu’un sang impur…
Abreuve nos sillons !
COUPLETS
I
Allons ! Enfants de la Patrie !
Le jour de gloire est arrivé !
Contre nous de la tyrannie,
L’étendard sanglant est levé ! (Bis)
Entendez-vous dans les campagnes
Mugir ces féroces soldats ?
Ils viennent jusque dans vos bras
Égorger vos fils, vos compagnes
REFRAIN
II
Que veut cette horde d’esclaves,
De traîtres, de rois conjurés ?
Pour qui ces ignobles entraves,
Ces fers dès longtemps préparés ? (Bis)
Français ! Pour nous, ah ! Quel outrage !
Quels transports il doit exciter ;
C’est nous qu’on ose méditer
De rendre à l’antique esclavage !
REFRAIN
La « délibération RPR 8°C » est illégale selon la loi car Alain Marty est maire et vice-président du parti RPR 8°C :
« Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Source : Légifrance
Extrait de mon recours en annulation :
Alain Marty est receveur et donateur, il est juge et partie dans cette affaire et cela constitue une nouvelle prise illégale d’intérêts d’Alain Marty qui est le donneur d’ordre du début à la fin.
Il ne fait aucun doute que la délibération n°2022-42 est illégale au regard de l’article L. 2131-11 qui régit le fonctionnement normal d’un conseil municipal car Alain Marty a présidé illégalement les débats de cette délibération, il a dirigé son vote, il a orienté le débat, il a même voté pour, sa présence illégale a eu une influence déterminante sur l’issue de ce vote qui était nuisible à la sérénité des débats puisqu’il était juge et partie.