EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE :
DCM n°2022_112 2°) Modification du règlement intérieur du conseil municipal
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au fonctionnement du conseil municipal.
En conséquence, il est nécessaire de modifier le titre V du règlement intérieur du conseil municipal relatif au procès-verbal des séances.
Le contenu et les modalités d’approbation du procès-verbal du conseil municipal n’étaient pas encadrés par le code général des collectivités territoriales. L’article L2121-15 modifié précise le contenu, les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal. Cet article ne s’applique pas aux communes d’Alsace-Moselle (cf. article L2541-1 du CGCT). Il est toutefois utile de s’en inspirer pour définir le procès-verbal.
Par courrier en date du 23 septembre 2022, M. Kuhn propose de compléter l’article 34 du règlement intérieur avec des mentions de l’article L 2121-15 qui ne figuraient pas dans la note de synthèse.
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