Conseil d’État 2/3, mon Mémoire en réplique

Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Déposé par Télérecours

Requête n°448658

7ème Chambre

Présidente : Madame Christine MAUGÜÉ

Requérant : Monsieur Fabien KUHN

Contre : Monsieur Alain MARTY

Objet : Requête en annulation de l’élection municipale du 15 mars 2020 de la Ville de Sarrebourg (57400)

Mémoire en réplique

LE LUNDI 15 MARS 2021

MADAME LA PRÉSIDENTE

MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS D’ÉTAT

I. OBJET

Le présent mémoire en réplique fait suite au mémoire en défense déposé le 2 mars 2021 par Monsieur Alain Marty.

II. OBSERVATION LIMINAIRE

Il est tout d’abord observé que l’adversaire écorche systématiquement le nom de Monsieur Pierre MESSMER, l’orthographiant à chaque fois « Mesmer ».

Je me dois d’apporter cette rectification par respect pour la mémoire de Monsieur Messmer.

Alain Marty devrait à tout le moins se rappeler de la bonne orthographe, lui qui use et abuse avec indécence du souvenir de Monsieur Messmer afin d’hypnotiser Sarrebourg.

En effet, il est utile de rappeler que :

1. Le collège de la Mésange a été renommé collège Messmer (pièce n°24).

2. La bibliothèque municipale est devenue la bibliothèque Messmer (pièce n°25).

3. La place Wilson est devenue la place Pierre Messmer le jeudi 13 décembre 2018 (pièce n°26).

4. Alain Marty a implanté une statue à l’effigie de Monsieur Messmer le samedi 3 septembre 2016 (pièce n°27).

5. Le dimanche 1^er mars 2020, à deux semaines du scrutin litigieux, Alain Marty a organisé une cérémonie d’inauguration d’une stèle en l’honneur des Compagnons de la Libération dont Monsieur Messmer était l’un des plus éminents (pièce n°23 et n°28).

III. 3 septembre 2016, UNE INAUGURATION LÉGALE :

LA STATUE DE MONSIEUR MESSMER

Alain Marty a fait de l’image de Monsieur Pierre Messmer son véritable fonds de commerce et tout spécialement en période électorale.

Sans refaire tout l’historique, je me contenterai de l’exemple de l’inauguration de la statue de Monsieur Pierre Messmer (pièce n°46 et n°47).

Le choix de la date du samedi 3 septembre 2016 n’est pas anodin tout comme son emplacement dans une zone très fréquentée.

En effet, l’évènement a été programmé pour en retirer un bénéfice électoral lors des élections législatives de juin 2017.

En 2016, Alain Marty est encore député-maire. Il envisage de se représenter aux législatives de 2017. Dans ce but, il organise l’inauguration de la statue de Pierre Messmer.

L’élection lui paraît gagnable et il respecte donc scrupuleusement la Loi en l’inaugurant neuf mois avant l’élection.

Mais devant la débâcle de son parti Les Républicains, après l’élection du Président Emmanuel Macron, Alain Marty déclare forfait et met sur orbite Fabien Di Filippo qu’il a choisi comme l’héritier de son système, et qui sera élu député de justesse.

Aux municipales de 2020, Alain Marty sait que sa réélection est fortement compromise par la présence de plusieurs opposants issus d’ailleurs de son propre camp.

Et c’est Fabien Di Filippo et Alain Marty qui, le 30 décembre 2019, mettent au point la stratégie pour « ne pas perdre la ville ». sic

La raison de cet acharnement antidémocratique est aujourd’hui bien connue, entre leur micro-parti le RPR 8°C abondé en partie par la ville, et la faillite de sociétés d’économie mixte soigneusement dissimulée avant l’élection, Alain Marty et Fabien Di Filippo ont fait feu de tout bois pour éviter l’élection d’un maire qui aurait eu à cœur de faire procéder à un audit approfondi des comptes de la ville et des sociétés liées.

Cette stratégie de barrage connaît son point d’orgue, le 1^er mars 2020 par l’inauguration de la stèle des Compagnons de la Libération.

Se maintenir à tout prix à la tête de la ville présente également l’avantage de pouvoir favoriser en 2022 une nouvelle candidature de Fabien Di Filippo et donc de pérenniser le système Marty-Filippo.

IV. 1^er mars 2020, UNE INAUGURATION PARFAITEMENT ILLÉGALE :

LA STÈLE DES COMPAGNONS DE LA LIBÉRATION

L’inauguration de la stèle des Compagnons de la Libération de Moselle, le dimanche 1^er mars 2020 à 10h30 sur le parvis de l’Hôtel de Ville au 11 place Pierre Messmer, soit à deux semaines du scrutin, est la plus parfaite démonstration de cette utilisation et de cette exploitation éhontée du souvenir de Monsieur Messmer à des fins purement électoralistes et au profit personnel d’Alain Marty.

Il se trouve que les arguments développés dans le mémoire en défense sont autant de preuves de l’illégalité de cette inauguration :

Extraits IV.1.2 :

« Au demeurant, comme le relève M. KUHN, plusieurs lieux de la Commune de SARREBOURG ont été bien auparavant renommés en l’honneur de M. Pierre MESMER. Dès lors, M. KUHN ne peut pas sérieusement prétendre que l’inauguration d’une stèle notamment dédiée à M. Pierre MESMER trancherait avec les habitudes de la Commune de SARREBOURG. » sic

C’est bien la preuve que l’inauguration de la stèle ne présentait aucun caractère d’urgence étant donné que d’habitude les multiples changements de dénomination s’effectuent hors de toute période électorale.

Cela démontre bien l’exploitation abusive du nom de Monsieur Pierre Messmer par Alain Marty dans le seul et unique but de se faire constamment réélire non pas sur son bilan mais sur le nom de son prédécesseur, un maire bâtisseur qui avait fait de Sarrebourg une ville attractive et dynamique.

Extraits IV.1.2 :

« Il sera par ailleurs précisé que cette stèle a pour objet d’honorer les dix noms des Compagnons de La libération mosellans, titre honorifique institué par le général de Gaulle en 1940. Ainsi, ces neuf autres Compagnons de La libération mosellans sont dépourvus de lien avec la Commune de SARREBOURG. » sic

C’est une preuve supplémentaire qu’Alain Marty utilise encore une fois Monsieur Pierre Messmer à son profit, car les neuf autres Compagnons sont effectivement dépourvus de tout lien avec Sarrebourg. Cette utilisation lui a permis de bénéficier des retombées médiatiques et patriotiques à deux semaines du scrutin. Il s’est donc aussi servi de ces neuf autres Compagnons pour réaliser un évènement électoraliste à la gloire de Monsieur Pierre Messmer qui est la clé de voûte de sa rente électorale depuis 1989.

Extraits IV.1.2 :

« Ensuite, il sera relevé que cette inauguration est sans influence sur la régularité des opérations électorales au regard de ces dispositions. En effet, l’article L.52-1 du Code électoral prohibe toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ». Ainsi, son champ d’application est limité aux activités de la collectivité. Or, la stèle mentionnée par M. KUHN a été réalisée par l’Association des Familles des Compagnons de la Libération. La Commune de SARREBOURG n’est donc ni à l’origine de son initiative, ni de sa réalisation. » sic

La jurisprudence constante précise qu’une inauguration, ou une cérémonie mémorielle dont la date n’est pas obligatoirement dictée par le calendrier ni par l’usage, et pourrait donc être modifiée, constitue évidemment la promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité. Cette inauguration entre parfaitement dans le champ d’application, en effet :

1. Il s’agit d’une promotion publicitaire qui a donné lieu à une couverture médiatique intense (pièce n°23) et à plus de 400 cartons d’invitation envoyés par la mairie (pièce adverse n°5).

2. Il s’agit bien d’une réalisation de la collectivité, Alain Marty ayant fait ériger la stèle sur le territoire de Sarrebourg, juste devant la mairie, et ayant fourni les moyens pour mener à bien cette opération.

Extraits IV.1.2 :

« En outre, la Commune de SARREBOURG n’a pas davantage participé à son financement… Ceci étant, il sera précisé que la stèle a été financée par l’Association des Familles des Compagnons de la Libération, avec une participation du Souvenir Français, d’une part, et, pour l’essentiel, de la Fondation Del Duca de l’INSTITUT DE France, d’ailleurs associée à cette commémoration, d’autre part. » sic

Aucun budget n’est produit à l’appui de ces dires. De plus, la seule fourniture des moyens techniques ainsi que les frais supportés par la Ville en cette période électorale constituent une participation financière incontestable. Tout cela prouve bien que l’organisation et la promotion de l’évènement ont bien été assurées par la mairie.

Extraits IV.1.2 :

« Ainsi, l’inauguration du 1er mars 2020 portait sur une initiative entièrement privée à laquelle la Commune de SARREBOURG était étrangère, laquelle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article L.52-1 du Code électoral. » sic

Cette initiative n’est pas entièrement privée, la Ville ayant prêté son concours à sa réalisation, et en fournissant l’emplacement. Prétendre que la Ville est étrangère démontre l’embarras adverse et la nullité absolue de ses arguments. Cette inauguration entre indiscutablement dans le champ d’application des dispositions de l’article L.52-1 du Code électoral. Dès lors, les dépenses engagées par le maire devraient être imputées à son compte de campagne.

Extraits IV.1.3 :

« Par ailleurs, cette inauguration ne présente pas le caractère d’une campagne de promotion publicitaire au sens des mêmes dispositions. En effet, cette inauguration devait avoir lieu en présence du Général Christian BAPTISTE. Il est donc compréhensible, y compris pour M. KUHN, que la date d’inauguration devait être déterminée selon les disponibilités du Général. Par ailleurs, il s’agissait d’une manifestation mémorielle : elle était dépourvue de tout objet politique, et aucun propos politique n’a davantage été tenu. Par précaution, c’est à ce titre que le nom du Maire sortant ne figurait pas sur le carton d’invitation (voir-pièce jointe n°5 : Invitation à la cérémonie d’inauguration du 1er mars 2020). » sic

La ville est la puissance invitante selon le carton d’invitation officielle (pièce adverse n°5), selon le courrier de Monsieur Cambas (pièce adverse n°4) et selon le journal local Le Républicain Lorrain (pièce n°23). Outre des moyens financiers, la mairie a fourni les moyens techniques et médiatiques permettant le bon déroulement de l’évènement ainsi que sa large communication. La responsabilité du maire Alain Marty est donc indiscutablement engagée. D’autre part, Alain Marty a été le maître de cérémonie ayant même fait un long discours (pièce n°48). L’absence du nom d’Alain Marty sur le carton ne l’exonère aucunement de sa responsabilité. Bien au contraire, elle témoigne seulement de la conscience de l’illégalité de la date.

Extraits IV.1.3 :

« Au surplus, cette manifestation s’est déroulée en présence du Préfet de la Moselle. M. KUHN n’ignore certainement pas que les fonctionnaires, notamment les préfets, observent une période de réserve électorale. En d’autres termes, ces derniers doivent s’abstenir de participer aux manifestations publiques ayant un caractère pré-électoral ou électoral. C’est dire si la présence du Préfet de la Moselle lors de l’inauguration de la stèle témoigne de l’absence de toute promotion électorale. » sic

Il ne m’appartient pas de rechercher les liens particuliers entre le Préfet et Alain Marty. Tout au plus je signale que le Préfet n’est plus en place. Quoiqu’il en soit il est écrit : « il a décidé de venir en tenue mais n’a pas fait de discours » (pièce adverse n°4). Il a donc soigneusement évité de faire un discours, certainement très conscient, lui aussi, de l’illégalité de la date.

Dès lors, on ne peut que comprendre l’embarras de la Préfecture dans son mémoire du 26 janvier, où elle prend soin de ne pas évoquer cette inauguration illégale.

De plus, lors de l’inauguration de la statue de Pierre Messmer le 3 septembre 2016, dans le recueil des discours des personnalités (pièce n°47), on peut lire le discours tenu par Madame la Sous-préfète Béatrice Blondel (pages 11-12).

Conclusion, l’autorité préfectorale n’hésite pas à faire des discours lorsqu’elle se sait dans une absolue légalité.

Extraits IV.1.4 :

« En outre, les critiques de M. KUHN à l’égard de la date retenue pour l’inauguration sont entièrement vaines et inopérantes. Le délégué de l’AFCL Moselle / Bas-Rhin / Haut-Rhin précise ainsi expressément : « Pour le choix de la date : c’est moi qui ai fait le choix le 9 novembre de l’année précédente à Colombey les Deux Eglises. J’en ai parlé au Général Christian BAPTISTE, celui-ci m’a confirmé être libre ce jour-là, ainsi qu’au président de l’AFCL » (voir pièce-jointe n°4 : Courrier de M. CAMBAS du 1er février 2021). Comme M. MARTY n’a eu de cesse de le rappeler au requérant, la Commune de SARREBOURG n’est pas à l’origine de ce projet exclusivement mené par l’AFCL, et n’a participé ni à son élaboration, ni à son financement. » sic

Il sera démontré non seulement la responsabilité d’Alain Marty dans le choix de la date, mais aussi sa stratégie pour se défausser par des manœuvres dont le Conseil d’État ne se laissera pas abuser.

Enfin, le reportage du journal local Le Républicain Lorrain est très clair (pièce n°23) :

« La cérémonie d’inauguration de la stèle des Compagnons de la Libération mosellans s’est déroulée dimanche 1er mars à 10 h 30 devant la mairie de Sarrebourg. Sur invitation de l’association des familles de compagnon de la Libération et de la Ville. » sic

« Le dévoilement de la stèle a eu lieu à l’initiative de la Ville et de l’association des familles de compagnon de la Libération. » (légende photo 01) sic

« Un public nombreux a assisté à la cérémonie, dont des familles de compagnon de la Libération. » (légende photo 04) sic

V. POUR SE DISCULPER, ALAIN MARTY ACCUSE D’ABORD LE GÉNÉRAL BAPTISTE

Le choix de la date de l’inauguration engage bien entendu la responsabilité pleine, entière et exclusive d’Alain Marty.

Mais, pour tenter d’échapper à l’annulation de l’élection qui lui paraît inévitable, Alain Marty va se livrer à des manœuvres viles que le Conseil d’État qualifiera sans difficulté, y compris pénalement.

En effet, dans son tract stupéfiant du 18 décembre 2020 (pièce n°45) Alain Marty précise en page 6 : « La date de l’inauguration a été fixée par le Général Christian BAPTISTE, secrétaire général de l’Ordre de la Libération en fonction de ses disponibilités. »

La formule est précise et ne souffre aucune interprétation.

J’interroge donc le Général Baptiste par lettre du 26 janvier 2021 (pièce n°49).

Je prends soin de l’envoyer par courrier électronique et j’obtiens la preuve de téléchargement de mes 5 documents (pièce n°50).

Consciente de l’importance de cette affaire et de son enjeu, la secrétaire générale de l’Ordre des Compagnons de la Libération m’accuse bonne réception de mes documents, le lendemain 27 janvier 2021 (pièce n°51).

De plus, elle me précise les avoir remis personnellement au Général Baptiste :

« J’accuse réception de cet envoi et, conformément à votre demande, je vous confirme que les documents ont été remis au général Baptiste. » sic

L’information personnelle du Général Baptiste est donc incontestable.

Prenant conscience d’avoir été manipulé par Alain Marty, le Général Baptiste ne confirme pas être à l’origine de la date.

Alain Marty a donc menti en voulant se défausser sur le Général Baptiste.

VI. AYANT ÉCHOUÉ A IMPLIQUER LE GÉNÉRAL BAPTISTE, ALAIN MARTY TENTE DE SE DÉFAUSSER SUR LE FILS D’UN COMPAGNON DE LA LIBÉRATION

Le Général ne se prêtant pas aux mensonges d’Alain Marty, ce dernier va jouer une dernière carte.

Le 1^er février 2021, soit 5 jours après ma lettre au Général Baptiste, Monsieur Claude Cambas, fils d’un Compagnon de la Libération dont le nom figure sur la stèle, rédige une lettre très surprenante (pièce adverse n°4).

Extrait :

« Pour le choix de la date : c’est moi qui ai fait le choix le 9 novembre de l’année précédente à Colombey les Deux Eglises. J’en ai parlé au Général Christian BAPTISTE, celui-ci m’a confirmé être libre ce jour-là, ainsi qu’au président de l’ AFCL. » sic

Le Général ayant refusé d’endosser le choix de la date, c’est donc auprès de Monsieur Cambas qu’Alain Marty a cherché du secours.

Extrait :

« Présence du Préfet : après consultation, il a décidé de venir en tenue mais n’a pas fait de discours. » sic

C’est la preuve que le Préfet était parfaitement conscient de l’illégalité de la date et que sa présence est probablement due à une fraternité particulière avec Alain Marty.

Extrait :

« Présence du Député : en tant que conseiller municipal.

Présence de la Sénatrice : mémorielle

Présence de la Conseillère départementale : mémorielle

Présence de l’Autorité militaire : mémorielle ». sic

Ces élus sont issus du même bord qu’Alain Marty, quant à l’Autorité militaire elle a, elle aussi, été manipulée et instrumentalisée à son insu. On voit mal en quoi l’étrange qualification « mémorielle » atténuerait la responsabilité d’Alain Marty.

Extrait :

« Contribution au financement de la stèle :

les Familles

Les villes concernées par un compagnon né ou inhumé chez elles

Le conseil départemental

la DPMA de Paris

la Fondation de France

la Fondation des amis de Pierre MESSMER- M. LINGENHELD

le Souvenir Français ». sic

Aucun budget n’est fourni, et cela ne change rien à la fourniture des moyens par la Ville qui représente une part importante du budget total.

Extrait :

« Je soussigné, Claude CAMBAS, délégué de l’ AFCL (Association des Familles de compagnons de la Libération), déclare être à l’origine du projet et de l’organisation de la Cérémonie. La ville de Sarrebourg n’a pas pris part au financement, cependant, en tant qu’hôte, a mis à disposition le matériel pour les besoins de la manifestation et a fourni l’emplacement de la stèle. » sic

C’est bien la preuve des moyens fournis par la Ville et qui engagent la responsabilité du maire Alain Marty.

Mais il y a plus grave encore.

Ce courrier de Monsieur Cambas, rédigé à l’évidence pour voler au secours d’Alain Marty en raison du refus du Général Baptiste de porter le chapeau, présente des défauts majeurs, savoir :

1. Il n’est même pas signé.

2. Il ne comporte aucune des mentions usuelles pour sa production en Justice.

3. Il a pourtant été établi spécialement pour être produit au Conseil d’État.

Il faut d’ailleurs s’étonner que l’avocat adverse ose produire un courrier non signé et non revêtu des mentions en vue de sa production en Justice. Il était du devoir de cet avocat d’écarter ce courrier ou, à tout le moins, de le faire signer et compléter. Étant donné l’expertise affichée par cet avocat, il est impossible qu’il n’ait pas fait ces demandes élémentaires à son client.

Je pars donc du principe que l’avocat a rempli sa mission et qu’il n’a pas obtenu satisfaction.

Dans ce cas, l’hypothèse la plus probable serait que ce courrier n’a pas été établi par Monsieur Cambas, et serait donc un faux.

Il convient donc de savoir si cette lettre a bien été écrite par Monsieur Cambas lui-même, ou si son identité a été usurpée et la lettre volontairement non signée pour limiter le risque pénal.

Ce document n’a donc aucune valeur juridique car il n’est pas signé par son auteur.

Le Conseil d’État ne peut se contenter d’écarter ce courrier. Il doit enquêter pour vérifier s’il s’agit d’un faux et en tirer toutes les conséquences.

Dans tous les cas, Alain Marty a abusé le Conseil d’État, d’abord en faisant porter au Général Baptiste la responsabilité du choix de la date, puis à Monsieur Cambas.

VII. SUR LES ARGUMENTS RELATIFS AUX RÉSIDENTS DE L’EHPAD LES JARDINS

Extrait IV.2 :

« Il en découle qu’aucune restriction ni influence sur le droit de vote des résidents de l’EHPAD LES JARDINS n’a été commise, et que le grief – au demeurant irrecevable – manque en fait. » sic

Le seul argument de la partie adversaire est l’irrecevabilité.

Bien entendu l’influence sur le vote est incontestable, Monsieur Etienne Warnery, le directeur de l’EHPAD, étant l’époux de Sandrine Warnery, adjointe au maire Alain Marty depuis 2014. De plus, Alain Marty est aussi le président de l’EHPAD. C’est lui qui a nommé Etienne Warnery en 2018.

Par ailleurs, la Justice s’intéresse de près au management de cet établissement notamment au travers de la procédure intentée aux Prud’hommes par une salariée licenciée deux fois de suite d’abord en septembre 2019, quand elle était enceinte, puis de nouveau en juillet 2020 (pièce n°52). Le jugement sera rendu le 12 mai prochain.

Je maintiens donc l’intégralité de mes griefs.

VIII. SUR LES prétendues INFRACTIONS PÉNALES

Extrait IV.3 :

« Sans qu’il soit utile d’entrer dans des développements qui n’intéressent pas le Juge de l’élection, il sera toutefois rappelé que la plainte déposée par Mme VIERLING – également requérante en première instance – a été classée sans suite (voir pièce-jointe n°7 : Avis de classement à auteur du 16 octobre 2020). L’on comprend mal comment M. KUHN peut écrire que cette décision du procureur de la République de METZ « ne peut que surprendre » dans la mesure où les faits allégués ont fait l’objet d’une enquête. » sic

Dans le cadre de mes actions contre la corruption politico-financière, je suis entouré d’éminents spécialistes du droit pénal. Nous sommes tous unanimement surpris que ce signalement n’ait pas donné lieu à la saisine de juges d’instruction par le Procureur de Metz.

Et nous sommes d’autant plus surpris qu’Alain Marty a cru bon d’affirmer qu’il n’avait jamais été convoqué ni entendu. À supposer qu’il n’ait pas menti, un classement sans suite sans audition du mis en cause principal pour des faits aussi graves ne peut que surprendre.

Et puisque l’adversaire produit l’avis de classement, je me vois contraint de joindre le signalement en question, effectué par Madame Catherine Vierling le 7 février 2020 (pièce n°53).

Mesdames et Messieurs les Conseillers d’État pourront ainsi se forger leur propre opinion.

Extrait V.2 :

« En quatrième et dernier lieu, les prétendues infractions pénales – qui ne sont pas établies – sont dépourvues de tout lien avec les élections municipales de la Commune de SARREBOURG. » sic

Toutes ces infractions pénales présumées ont forcément un lien avec le résultat des élections, ici comme ailleurs, parce qu’elles sont toujours commises dans le but unique de pérenniser un pouvoir installé depuis très longtemps et de maintenir en place les barons noirs et leur système antidémocratique. Vous constaterez que les infractions présumées dénoncées dans ce signalement ont toutes une incidence de favoritisme et donc d’achat de voix.

IX. EN CONCLUSION

Les griefs que je soulève dans ma procédure sont établis et donc indiscutables.

Ils engagent la responsabilité personnelle d’Alain Marty, à la fois électorale mais aussi pénale.

La défense soutient que certains griefs seraient irrecevables, parce que tardifs.

Cependant, vous n’avez pas à vous prononcer ici sur de vagues griefs évanescents.

Vous pouvez certes maintenir l’élection, mais ce serait au prix de reniements et d’une atteinte à la démocratie que le peuple ne pardonne plus en ces temps troublés.

Mais vous pouvez aussi, et vous le devez, sanctionner ces pratiques en redonnant la parole au peuple sarrebourgeois en lui permettant de s’exprimer dans une nouvelle élection non biaisée.

Tel est l’enjeu de ma requête, ramener la transparence et la démocratie dans une ville qui subit, depuis 32 ans, les pratiques d’un autre âge qui ont conduit au dépérissement de tout le territoire.

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Madame la Présidente de la 7ème Chambre,

Mesdames et Messieurs les Conseillers d’État,

Dans cette affaire, il n’y a aucun, absolument aucun doute de culpabilité.

Les faits sont réels.

Ils sont prouvés.

Ils sont pour la plupart passibles du pénal.

Ces faits ont été commis par Alain Marty personnellement, ou par ses sbires, donc sur ses ordres, et toujours à son bénéfice.

Vous ne pouvez ignorer cette situation, surtout en cette période où notre démocratie est abîmée chaque jour un peu plus par des barons noirs locaux qui se croient encore tout permis.

Les temps ont changé.

Vous devez sanctionner ces faits, il en va de la pérennité de notre démocratie.

La défense adverse, consciente de la fragilité de son dossier, est allée jusqu’à accuser le Général Baptiste puis le fils d’un Compagnon de la Libération.

Elle n’a ni limite ni décence.

Elle expose, en bas de son mémoire (page 9) :

« Ainsi, le Conseil ne saurait, par extraordinaire, faire preuve de mansuétude en considérant que M. KUHN devait être regardé comme se prévalant, dès l’introduction de sa protestation électorale, des griefs en cause. » sic

En annulant l’élection municipale du 15 mars 2020 de la Ville de Sarrebourg, et en déclarant Alain Marty inéligible à titre définitif, vous ne ferez pas preuve de mansuétude à mon égard.

Mais vous agirez comme le dernier rempart de notre démocratie qui a bien besoin du rempart de la Justice en ces temps difficiles où le pire peut désormais se produire et surgir à tout moment.

En effet, la synthèse est la suivante :

1. L’inauguration de la stèle a eu lieu 14 jours avant l’élection donc pendant la période de 6 mois où ce genre de manifestations sont proscrites.

2. Lorsque j’ai soulevé cette irrégularité dont il est parfaitement conscient, Alain Marty a rendu le Général Baptiste, Délégué national des Compagnons de la Libération, responsable du choix de cette date.

3. Devant le refus du Général Baptiste d’endosser cette responsabilité, Alain Marty a cherché un autre coupable et a fait établir une lettre par Monsieur Cambas.

4. Cette lettre du 1^er février 2021 a été rédigé dans l’urgence, 5 jours à peine après que j’ai interrogé le Général Baptiste par courrier du 26 janvier 2021.

5. Cette lettre de Monsieur Cambas, à l’évidence établie dans l’urgence et dans le seul but de voler au secours d’Alain Marty n’est pas signée par son auteur.

6. Cette lettre de Monsieur Cambas ne comporte aucune mention obligatoire alors qu’à l’évidence elle a été écrite dans le seul but de voler au secours d’Alain Marty.

7. Cette lettre de Monsieur Cambas produite par le mémoire en défense en annexe n°4 est peut-être un faux en écriture ce qui veut dire que pour sa défense, Alain Marty non seulement se défausse d’abord sur le Général Baptiste puis sur Monsieur Cambas mais qu’il se moque du Conseil d’État au point d’avoir produit un faux en écriture.

8. Il ne manquerait en effet plus que cela, que pour sauver son poste, Alain Marty ait d’une manière ou d’une autre extorqué cette lettre à Monsieur Cambas ou l’ait fabriquée à son insu.

9. En effet, personne ne peut imaginer que Monsieur Cambas ait écrit cette lettre de lui-même très précisément le 1^er février 2021 et qu’il aurait omis de la signer.

Il vous appartient donc, Mesdames et Messieurs les Conseillers d’État, non seulement de prononcer l’annulation de l’élection municipale de Sarrebourg et de déclarer inéligible Monsieur Alain Marty mais aussi de vous assurer de la véracité et de la légalité de la lettre de Monsieur Cambas, et d’obtenir la preuve que c’est bien lui qui en est l’auteur.

À l’heure de l’abstention électorale qui est désormais majoritaire et à l’heure de la défiance politique qui est maintenant générale, la fin de l’impunité a sonné.

Tel est le sens de récentes décisions judiciaires, je n’en citerai que quatre :

1. La condamnation de Patrick Balkany (ancien maire de Levallois-Perret).

2. La condamnation de Georges Tron (ancien ministre et maire de Draveil).

3. La condamnation de François Fillon (ancien Premier ministre).

4. La condamnation de Nicolas Sarkozy (ancien Président de la République) et de ses complices dont un magistrat de la Cour de Cassation.

Vous ne ferez donc preuve d’aucune mansuétude à mon égard comme le craint la partie adverse.

En annulant l’élection municipale et en déclarant inéligible à titre définitif Alain Marty, vous défendrez la démocratie qui est sacrée.

Vous en êtes l’ultime rempart et vous vous inscrirez dans le sens de l’Histoire.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Fabien KUHN

Sous toutes réserves

Inventaire des pièces :

46. 20160902 Commémoration. L’hommage de Sarrebourg à Pierre Messmer : une statue dévoilée samedi

47. 20160903 Inauguration statue Pierre MESSMER – recueil des discours des personnalités

48. 20200301 Alain Marty faisant son discours au pupitre de la Ville de Sarrebourg

49. 20210126 Lettre au Général Christian BAPTISTE

50. 20210126 Preuve de téléchargement de mes 5 documents

51. 20210127 Accusé de remise en main propre de ma lettre au Général Christian BAPTISTE

52. 20210209 Ehpad Les Jardins Sarrebourg. Licenciée deux fois pour faute grave, une salariée de la maison de retraite attaque aux prud’hommes

53. 20200207 Signalement Procureur de Metz