Conseil d’État 1/3, ma Requête intégrale

Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Déposé par Télérecours

REQUÊTE EN ANNULATION DE L’ELECTION MUNICIPALE DU 15 MARS 2020 DE LA VILLE DE SARREBOURG (57400)

LE MERCREDI 13 JANVIER 2021

A MONSIEUR LE VICE-PRESIDENT

ET MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS D’ETAT

I. QUALITES

Je soussigné, Fabien KUHN, né à Sarrebourg (57400), ai l’honneur de déposer la présente requête en ma qualité d’élu au Conseil municipal de Sarrebourg le 15 mars 2020.

Par la même élection, je suis devenu Conseiller communautaire de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS).

II. PREAMBULE

Cette élection du 15 mars 2020 est la première à laquelle je me suis présenté.

Je me suis résolu à m’investir dans la vie municipale à la demande d’amis qui se désolent de la dévitalisation de notre ville.

En effet, le maire actuel, Alain Marty, est en place depuis 31 années.

Auparavant il était pendant 12 années l’adjoint de Monsieur Pierre Messmer, notre ancien maire et ancien Premier ministre.

C’est donc depuis 43 années qu’Alain Marty dirige la ville, Monsieur Messmer lui ayant laissé la bride sur le cou en raison de ses nombreuses occupations nationales et internationales.

Le bilan d’Alain Marty est réellement catastrophique. Il a créée la pire des dettes : la dette démographique.

Pendant ses 31 années de mandat de maire, Sarrebourg a perdu près de 10% de sa population. A titre de comparaison, la ville de même catégorie la plus proche est Saverne, située à 25 kms. Pendant la même période, Saverne a vu sa population augmenter de 10% grâce à une municipalité dynamique et soucieuse exclusivement de l’intérêt général.

En conséquence, si je compare Sarrebourg à Saverne, ce sont aujourd’hui 2 000 habitants qui manquent, avec toutes les conséquences sur l’attractivité de notre ville et aussi du territoire de la Communauté des Communes de Sarrebourg Moselle Sud.

Durant la campagne électorale, j’ai été informé de diverses pratiques illégales du maire Alain Marty, à chaque fois par des sources dignes de confiance, anciens élus ou élus actuels, dont certains très proches d’Alain Marty.

Parmi ces pratiques, l’existence d’un micro-parti dénommé « Association Rassemblement pour la République 8^ème circonscription de la Moselle », qui serait fortement abondé depuis des années par la ville de Sarrebourg.

Fidèle à mes convictions et par respect de la présomption d’innocence, j’ai interrogé en toute transparence Alain Marty sur ce micro-parti.

Ma question était fort simple, quels sont ses liens avec cette association, et pouvait-il affirmer que la ville n’abondait son micro-parti qu’au titre d’un loyer, ce qui constitue déjà en soi une prise illégale d’intérêts.

Ma question lui permettait de faire taire toutes ces rumeurs, d’autant que je lui précisais me satisfaire de sa parole, sans lui demander d’éléments écrits.

Au lieu de saisir cette chance et de me confirmer que son micro-parti ne touche pas de fonds de la ville, Alain Marty s’est immédiatement enfoncé dans la spirale du mensonge.

Il a prétendu en séance publique du Conseil municipal être membre de son micro-parti « Association Rassemblement pour la République 8^ème circonscription de la Moselle ». Sauf qu’il s’avère qu’il en est le vice-président et le gérant de fait…

En effet, son micro-parti ne remplit aucune des obligations légales, au point que le tribunal de Sarrebourg a adressé, non pas au président, mais directement à Alain Marty une réclamation pour qu’enfin soient déposés les documents légaux, sous peine de radiation.

Cette réclamation date de 2011 (pièce n°13).

Alain Marty a immédiatement donné suite, ce qui confirme sa gestion de fait, et l’association n’a pas été radiée.

Au 25 mai 2020, date de ma protestation, il s’avère que depuis 2011 de nouveau plus aucune formalité n’a été accomplie, démontrant que l’opacité règne encore. En fait Alain Marty n’accomplit les formalités, et encore le strict minimum, que pour éviter la radiation de son micro-parti.

Le mobile d’Alain Marty ne peut être que celui de dissimuler l’origine des fonds et de préserver sa tirelire.

Par ailleurs, Madame Catherine Vierling, Conseillère régionale et tête d’une liste municipale concurrente, a effectué un signalement au parquet de Metz pour divers crimes et délits présumés. Le procureur a procédé au classement sans suite. Mais un classement sans suite n’est qu’une première étape, nous voyons tous les jours des informations judiciaires ouvertes et aboutir à un renvoi alors que le procureur avait classé l’affaire de manière expéditive.

C’est dans ce contexte particulièrement tendu que s’est déroulée la campagne électorale, avec d’un côté Alain Marty embourbé dans ses affaires locales qui ont fait éclater son propre camp puisqu’il avait deux listes concurrentes issues de son parti, celle de Madame Vierling et celle de Monsieur Jean-Marc Weber, et de l’autre côté ma liste « De la colère à l’espoir » où nous allions de découvertes en découvertes.

Devant son ardente obligation de se faire réélire, probablement pour dissimuler le système qu’il a mis en place, Alain Marty a usé de divers procédés et stratagèmes qui ont été soulevés par Madame Vierling et moi-même dans le cadre de deux protestations électorales devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Par jugement notifié le 15 décembre 2020 (pièce n° 44), le tribunal a joint les deux procédures et rejeté la demande d’annulation et d’inéligibilité, jugeant nombre de griefs « tardifs ».

Le Tribunal a mal jugé, et j’en fais la démonstration aux présentes.

Mais avant cela, il est important de préciser qu’au début de la procédure il m’a été confirmé que je pouvais déposer des éléments et même soulever des motifs nouveaux jusqu’à la clôture, et que bien entendu chaque motif aurait une réponse du rapporteur public et serait jugé par le tribunal.

Et d’ailleurs, quoi de plus logique, car dans le cas inverse à quoi servirait d’autoriser la production de nouveaux éléments si c’est pour les déclarer tardifs, cela n’aurait aucun sens, et la Cour européenne a déjà condamné de telles pratiques.

Et c’est parce que parmi les éléments considérés comme tardifs figurent des motifs certains d’invalidation du scrutin et confirmés par la jurisprudence, que je saisis aujourd’hui votre Conseil car ces motifs font partie intégrante de ma protestation et ne sont nullement tardifs.

Pour une parfaite information de votre Conseil, je joins l’intégralité des éléments fournis au tribunal administratif numérotés de 1 à 45, dont, en particulier :

• ma protestation électorale du 25 mai 2020 (pièce n°34)
• mon mémoire complémentaire n° 1 du 7 juillet 2020 (pièce n°35)
• mon mémoire complémentaire n° 2 du 28 septembre 2020 (pièce n°36)
• mon mémoire complémentaire n° 3 du 16 octobre 2020 (pièce n°37)
• le courrier n°4 de Catherine Vierling du 1^er octobre 2020 (pièce n°38)

Je précise également que le tribunal administratif a joint les deux protestations électorales, celle de Madame Vierling et la mienne, j’évoquerai donc très naturellement certains griefs déposés par Madame Vierling.

L’information de votre Conseil étant donc complète, je vais me limiter à l’analyse de deux griefs qui ont été jugés tardifs à tort par le tribunal administratif.

Chacun de ces griefs est à lui seul de nature à avoir gravement altéré le scrutin, et devra être sanctionné par l’annulation de l’élection municipale du 15 mars 2020 et par l’inéligibilité des responsables.

Et je vais faire la démonstration que ces deux griefs ne sont pas tardifs au sens qu’ils n’auraient pas été soulevés lors de ma protestation du 25 mai 2020 (pièce n°34), mais qu’il s’agit d’éléments complémentaires qui viennent au soutien des arguments développés dans ma protestation précitée, en particulier au point 21 :

« Le résultat de cette politique de 31 années est que la jeunesse a fui, et ne se déplace même plus pour voter. Et que les plus de 60 ans se sont déplacés en raison d’un clientélisme frénétique opéré par Alain Marty… »

III. 18 DECEMBRE 2020 : UN STUPEFIANT TRACT D’ALAIN MARTY

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je dois évoquer le stupéfiant tract du 18 décembre car il est révélateur des agissements d’Alain Marty.

Le 15 décembre 2020, le tribunal administratif a notifié son jugement aux Parties (pièce n°44).

N’ayant aucun moyen de pression ou de chantage pour me dissuader de saisir votre Conseil, Alain Marty publie un tract de 8 pages daté du 18 décembre 2020 (pièce n° 45) et distribué dans chaque boîte aux lettres.

Vous noterez d’abord qu’Alain Marty témoigne à la fois de son mépris pour ses opposants et pour l’institution judiciaire.

En effet, il attaque d’emblée les recours devant les tribunaux déposés par ses adversaires.

Je passe sur le contenu du tract qui ne vaut que le prix du papier et de l’encre et j’en viens aux résultats.

Car Alain Marty se demande quels sont les résultats du travail de l’opposition.

Je me limite à trois exemples :

-mon recours au tribunal administratif contre la fermeture des terrasses déposé le 5 août 2020 (pièce n°31), a été rejeté (pièce n°33) car le tribunal ne reconnaît pas à un élu municipal l’intérêt à agir dans ce cas précis. Mais grâce au dépôt annoncé de mon recours, les cafetiers hôteliers restaurateurs ont obtenu une rallonge pour laisser leurs terrasses ouvertes plus longtemps, par un nouvel arrêté (pièce n°32).

-le signalement effectué par Madame Vierling dont la presse s’est faite l’écho dès le 20 février 2020 (pièce n°14) a conduit dans la précipitation à la fin du loyer versé depuis 2006 par la ville au micro-parti d’Alain Marty selon délibération du 28 février 2020 (pièces n°15-16).

-je garde le meilleur pour la fin : au bas de la dernière page de son tract, Alain Marty écrit « PS : Pour éviter un nouveau recours de Mme VIERLING et de M KUHN, je précise que cette lettre aux Sarrebourgeois est entièrement financée par mes soins. Il n’y a pas de financement de la ville ni d’autres sources ».

Ainsi, de son propre aveu, Alain Marty prend soin de payer son tract de sa poche par crainte d’un recours en justice de Madame Vierling ou de moi-même.

Voilà trois beaux résultats, obtenus par le travail, la vigilance et la compétence d’opposants qui prennent leur mandat à cœur, et malgré le fait qu’aucune procédure n’ait été jugée au fond.

Mais Il reste tant et tant à faire, 31 années de mauvaises pratiques se font sentir dans tous les domaines de la gestion municipale.

Pour en terminer avec ce tract, je note qu’Alain Marty n’entend pas me poursuivre en justice. Je ne peux que le regretter, car à l’audience la parole est libre.

Alain Marty indique aussi ne pas attendre d’excuses. En effet, il attendrait longtemps, c’est à lui d’en présenter à nos concitoyens pour l’état dans lequel se trouve notre Ville après ses 31 années toxiques et à ses opposants pour son manque de respect.

IV. ANALYSE DU SCRUTIN

Dans ma requête au tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2020 (pièce n°34), figure l’analyse de la structure de l’électorat du scrutin du 15 mars 2020 :

En page 5 :

• 270 votants, soit 8,70% ont entre 18 et 29 ans

• 438 votants, soit 14,14% ont entre 30 et 44 ans

• 787 votants, soit 25,40% ont entre 45 et 59 ans

• 1079 votants, soit 34,82% ont entre 60 et 74 ans

• 524 votants, soit 16,94% ont plus de 75 ans

51,76% des votants ont plus de 60 ans. Cette tendance est à l’opposé des résultats nationaux et je vais démontrer les raisons.

En page 4 :

• Liste « Servir Sarrebourg » (Alain Marty) : 51,96%

• Liste « J’aime Sarrebourg » (Catherine Vierling) : 24,99%

• Liste « Pour Sarrebourg, agissons ensemble » (Jean-Marc Weber) : 13,81%

• Liste « De la colère à l’espoir » (Fabien Kuhn) : 7,70%

• Liste « Sarrebourg patriote 5 étoiles » (Dominique Biry) : 1,52%

La liste Marty (Servir Sarrebourg) a été élue avec 51,96% des voix, ce qui correspond à seulement 60 voix d’avance.

Ce sont donc ces 60 voix qui ont permis à Alain Marty d’être élu au premier tour.

S’il y avait eu un second tour, Alain Marty aurait été battu, les oppositions étant toutes conscientes de l’absolue nécessité d’unir leurs forces pour faire changer les choses et rendre à Sarrebourg l’attractivité qu’Alain Marty lui a fait perdre et d’amener dans notre ville la transparence qui lui fait cruellement défaut.

Il convient de rappeler que ses 43 années à la tête de la vie municipale, souvent doublée par d’autres fonctions de député ou conseiller départemental, ôtent à Alain Marty le bénéfice de l’ignorance de la Loi.

C’est donc en toute connaissance de cause qu’Alain Marty a mis en place un système en bande organisée pour chercher en toute illégalité les voix de son électorat de prédilection.

Dans une affaire similaire par décision n° 2002442/2002580 du 23 septembre 2020 (pièce n°22), la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales au motif que « Les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, eu égard à leur nature et à leur accumulation, comme de simples irrégularités consécutives à des erreurs ou à des négligences, mais comme constituant des manœuvres susceptibles, compte tenu de l’écart de dix-sept voix séparant la liste arrivée en tête de la majorité absolue des suffrages exprimés, d’altérer la sincérité du scrutin ». Or le maire invalidé n’a fait que se rendre à une manifestation à laquelle il était invité, sans l’avoir organisée lui-même ni l’avoir financée.

Alain Marty est très précisément dans le cas où les faits relevés constituent des manœuvres susceptibles, compte tenu de l’écart de soixante voix séparant la liste arrivée en tête de la majorité absolue des suffrages exprimés, d’altérer la sincérité du scrutin, et je vais le démontrer par les deux faits suivants.

V. PREMIER FAIT ALTERANT LE SCRUTIN : L’INAUGURATION D’UNE STELE A LA MAIRIE, LE 1er MARS 2020, SOIT A DEUX SEMAINES DE L’ELECTION

Le dimanche 1^er mars 2020, soit très précisément 2 semaines avant le scrutin, Alain Marty est le maître de cérémonie de l’inauguration d’une stèle à la mémoire des Compagnons de la Libération de la Moselle, dont Pierre Messmer est le plus éminent.

Plus de 400 personnes sont présentes à la manifestation qui se tient sur le parvis de la mairie.

Compte-tenu de la nature patriotique de la cérémonie, Alain Marty a ainsi réuni son électorat favori, celui des seniors auprès desquels il exploite de manière totalement indécente la mémoire de Monsieur Pierre Messmer à chaque campagne électorale.

Il s’est bien gardé d’organiser une manifestation culturelle ou sportive, car cet électorat ne se serait pas mobilisé pour lui.

J’ai encore documenté cette affaire par un mémoire n° 2 du 28 septembre 2020 (pièce n°36).

Alain Marty a donné à cette manifestation un écho particulièrement important, non seulement avec 400 invités, mais aussi avec une forte couverture médiatique dans Le Républicain Lorrain (pièces n°23 et 28).

Il est incontestable que 60 voix, sur plus de 400 personnes présentes et avec une si forte médiatisation, se sont déplacées lors de cette inauguration.

Cette inauguration a, sans contestation possible, altéré la sincérité du scrutin.

Dans le but de me dissuader de vous saisir, Alain Marty a publié et fait distribuer dans toute la ville son tract stupéfiant du 18 décembre 2020 déjà cité (pièce n°45).

Dans son tract, Alain Marty se place sur la défensive et tente de justifier l’injustifiable.

Sa réponse est lunaire : « Dans un de ses mémoires pour annuler les élections, Mr KUHN me reproche l’inauguration d’une stèle à la mémoire des Compagnons de la Libération Mosellans. Cette stèle a été érigée par l’Association des Familles des Compagnons de la Libération. La date de l’inauguration a été fixée par le Général Christian BAPTISTE, secrétaire général de l’Ordre de la Libération en fonction de ses disponibilités » sic.

Vous apprécierez la lâcheté et l’inélégance de l’argument. Comme à l’accoutumée Alain Marty se défausse alors qu’évidemment il est le seul responsable.

Qui imagine ce Général imposer la date ? Qui imagine ce Général venir à une date qui serait sujette à caution en pleine campagne municipale ?

Donc soit le Général Baptiste est venu à cette date en toute connaissance de cause pour aider Alain Marty, ce qui ferait du Général le complice actif de cette illégalité, soit il est tombé dans un piège tendu par Alain Marty.

Autre fait troublant, la stèle a été livrée mi-janvier et son inauguration aurait pu se faire tranquillement après l’élection municipale.

Il n’y avait absolument aucune urgence, si ce n’est le bénéfice électoral pour Alain Marty qui sentait qu’il allait perdre cette élection.

La date du 1^er mars a donc été choisie à dessein, dans le seul but de capter des voix.

L’article L. 52-1 du code électoral est pourtant très clair : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s’applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus. Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre. ».

L’illégalité est caractérisée :

• L’inauguration de la stèle a eu lieu le 1er mars 2020, soit en pleine campagne officielle et à seulement deux semaines du scrutin du 15 mars.

• L’inauguration de la stèle est une campagne publicitaire, puisqu’elle a donné lieu à plus de 300 invitations nominatives ainsi qu’à une couverture médiatique de l’évènement.

• L’inauguration de la stèle a été décidée in extremis, lorsque Alain MARTY a senti que sa réélection serait difficile, et dans le but de mobiliser et flatter son électorat.

• L’inauguration de la stèle a déplacé un nombre de voix en faveur d’Alain MARTY, nettement supérieur aux 60 voix d’avance qui l’ont fait élire au premier tour.

• L’inauguration de la stèle a donné lieu à un grand nombre de participants, quasiment tous de plus de 60 ans, donc très précisément la cible convoitée par Alain MARTY. Rappelons que 51,76% des votants du 15 mars ont plus de 60 ans !

De plus, la Ville de Sarrebourg aurait participé au financement de la stèle, ce qu’il vous appartiendra de vérifier, je n’ai évidemment pas pu avoir accès à ces informations.

La réponse d’Alain Marty est à nouveau donnée dans son tract stupéfiant (pièce n°45) : « Cette stèle a été réalisée par l’Association des Familles des Compagnons de la Libération. Elle a bénéficié de financements du Souvenir Français et de la Fondation Del Duca de l’lnstitut de France. ».

Alain Marty est volontairement flou, comme à son habitude.

Car les deux financements n’empêchent pas qu’il y en ait eu d’autres, notamment de la ville.

Comme dans le financement de son micro-parti par la Ville, Alain Marty esquive. Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

Cette inauguration constitue incontestablement une manœuvre susceptible, compte-tenu de l’écart de soixante voix, d’avoir fortement altéré la sincérité du scrutin.

Cette manœuvre doit être sanctionnée par l’annulation de l’élection municipale et l’inéligibilité définitive d’Alain Marty.

VI. DEUXIEME FAIT ALTERANT LE SCRUTIN : L’ABUS DE FAIBLESSE SUR DES RESIDENTS D’EHPAD

Par un courrier complémentaire n°4 du 1^er octobre 2020 (pièce n°38) et les pièces jointes n°39 à 41, Madame Vierling apporte les preuves, jusqu’à des photos, d’un système « d’abus de faiblesse sur personnes âgées dans l’incapacité de voter, mise en danger de la vie d’autrui, constitution de procurations au nom de personnes âgées dans l’incapacité de voter pour des mandataires de l’équipe municipale, etc ».

Là encore, Alain Marty est à la tête d’une bande organisée.

Ce qui suit est hallucinant et du niveau de Patrick Balkany :

• Alain Marty a pour adjointe municipale, depuis 2014, Sandrine Warnery.
• Son époux, Etienne Warnery est directeur de l’Ehpad « Les Jardins » (anciennement Pompidou).
• Etienne Warnery est allé extorquer des procurations pour Alain Marty.
• Cette manœuvre, sur laquelle la justice pénale aura à se prononcer, a naturellement altéré la sincérité du scrutin.
• Il ne s’agit pas d’un déplacement de voix, mais d’une véritable captation au profit d’Alain Marty.
• Cette captation s’est d’ailleurs faite à l’insu de nombreux pensionnaires, ce qui ajoute encore l’infamie à l’illégalité.

Preuve suprême du mépris de Warnery et de Marty pour les pensionnaires de l’Ehpad, des cartes d’identité et des procurations des pensionnaires ont été retrouvées dans le véhicule de service de l’Ehpad plusieurs mois après le scrutin. Le personnel les a découvertes à la faveur de l’absence de Warnery et a immédiatement alerté Madame Vierling.

Ces manœuvres gravissimes ont fortement altéré la sincérité du scrutin, et doivent être sanctionnées par l’annulation de l’élection et l’inéligibilité d’Alain Marty.

VII. LES ERREURS DE JUGEMENT COMMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le jugement du tribunal administratif (pièce n°43) stipule, en son point 8 :

« …une manœuvre en vue d’influencer les électeurs commise par le maire sortant lors de l’inauguration d’une stèle le 1er mars 2020 et de manœuvres des candidats de la liste « Servir Sarrebourg » dans la campagne électorale menée auprès des électeurs les plus âgés, qui ont en outre été emmenés aux urnes, sont tardifs et, dès lors irrecevables. »

Or, dans ma protestation électorale (pièce n°34), j’indique :

Au point 21 : « Que les plus de 60 ans se sont déplacés en raison d’un clientélisme frénétique opéré par Alain Marty ».

Par les éléments fournis, y compris dans le cadre de mes mémoires complémentaires, j’apporte des preuves supplémentaires et incontestables de ce clientélisme frénétique opéré par Alain Marty.

Il ne s’agit donc aucunement de nouveaux griefs, qui seraient tardifs, mais d’un grief bien présent dans ma protestation initiale et documenté plus que nécessaire.

C’est donc à tort que le tribunal administratif a écarté à la fois l’inauguration de la stèle et la captation des voix en EHPAD.

Rien qu’avec ces deux griefs, l’inauguration de la stèle et la captation des voix, l’annulation de l’élection est acquise.

Nous nous trouvons très exactement dans les conditions de l’annulation prononcée par le tribunal de Lille : « Les faits ainsi relevés ne sauraient être regardés, eu égard à leur nature et à leur accumulation, comme de simples irrégularités consécutives à des erreurs ou à des négligences, mais comme constituant des manœuvres susceptibles, compte tenu de l’écart de dix-sept voix séparant la liste arrivée en tête de la majorité absolue des suffrages exprimés, d’altérer la sincérité du scrutin ».

VIII. UNE ERREUR MANIFESTE COMMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le jugement du tribunal administratif (pièce n°43) stipule, en son point 8 : « et des sommes versés par cette association à la commune de Sarrebourg, notamment en vue de financer les dépenses de campagne électorale de M. Marty ».

Le Tribunal commet une nouvelle erreur manifeste, car ce n’est pas l’association « Rassemblement pour la République 8ème circonscription de Moselle » qui verse des sommes à la Ville de Sarrebourg, mais très exactement l’inverse.

Pour résumer, Alain Marty maire fait verser des sommes à son micro-parti dont il est le vice-président et le gérant de fait.

Le conflit d’intérêts est avéré :

Il désigne selon la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La prise illégale d’intérêts est prouvée :

L’article 432-12 du code pénal est très clair. « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

L’infraction est constituée :

Le délit est caractérisé par « la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction indépendamment de la recherche d’un gain ou de tout autre avantage personnel »(Crim. 21 juin 2000, pourvoi n° 99-86871).

De plus, ce n’est pas l’achèvement matériel de l’opération qui importe, mais seulement la prise d’intérêts, c’est-à-dire la mise en place du lien matériel ou juridique dont le prévenu espère ensuite tirer avantage (Crim 5 juin 1890, Bull. Crim. n°117).

L’élément intentionnel du délit est caractérisé dès lors que l’auteur a accompli sciemment l’élément matériel du délit (Cour de cassation, 27 novembre 2002, n°02-81581 ; 9 février 2011, n°10-82988 ; 23 février 2011, n°10-82880).

Peu importe que l’élu visé à l’article 432-12 du code pénal ait ou non recherché à s’enrichir personnellement. Sa décision ne doit en aucun cas être suspectée de partialité. Dans ces conditions, le classement sans suite du Parquet de Metz ne peut que surprendre.

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Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’affaire que vous avez à juger n’est pas une banale protestation électorale dans laquelle plane un doute, comme par exemple un tract anonyme dont on ne saurait qui en est l’auteur et le doute doit toujours profiter à l’accusé.

Dans cette affaire, il n’y a aucun, absolument aucun doute. Les faits sont réels. Ils sont prouvés. Ils sont pour la plupart passibles du pénal.

Ces faits ont été commis par Alain Marty personnellement, ou par ses sbires, donc sur ses ordres, et toujours à son bénéfice.

Vous ne pouvez ignorer cette situation, surtout en cette période où notre démocratie est abîmée chaque jour un peu plus par des barons noirs locaux qui se croient encore tout permis.

Les temps ont changé.

Vous devez sanctionner ces faits, il en va du devenir de notre démocratie.

Il est manifeste que le tribunal administratif a commis des erreurs de jugement en écartant des éléments au prétexte qu’ils seraient tardifs.

En conséquence, vous annulerez l’élection municipale du 15 mars 2020 de la Ville de Sarrebourg, et déclarerez inéligible à titre définitif Alain Marty.

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Fabien KUHN

Sous toutes réserves

Inventaire des pièces :

01. Résultats officiels du Ministère de l’Intérieur

02. Mon soutien à la protestation de Madame Vierling

03. Correspondance entre Fabien Kuhn et Alain Marty

04. Articles parus dans Le Républicain Lorrain et sur le site internet InfoDuJour

05. Dépliant de 8 pages distribué pendant la campagne et traitant de la situation de l’hôpital de Sarrebourg

06. Procuration donnée par Monsieur Michel Roy à Roland Klein, adjoint d’Alain Marty

07. Question prioritaire de constitutionnalité

08. 20200617 Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 du Conseil constitutionnel

09. 20060620 D 2006-76 La ville loue le local du RPR 8°C

10. 20060620 D 2006-77 Mise à disposition par la ville du local à la CFDT

11. 20060701 Convention entre la ville et le RPR

12. 20060701 Convention entre la ville et la CFDT

13. 20110902 Courrier de M. MARTY au Greffe du Tribunal

14. Info du Jour 20 février, Le Républicain Lorrain 22 février, Le Canard enchaîné 11 mars

15. 20200228 D 2020-040 Fin de la convention avec la CGT

16. 20200228 D 2020-041 Fin de la convention avec le RPR

17. 20200618 Lettre n°7 à M. MARTY

18. 20200619 Réponse de M. MARTY

19. 20200619 Lettre n°8 à M. MARTY

20. 20200619 Compte-rendu-CM-du-19-juin-2020

21. 20200620 Le local de la discorde article du Républicain Lorrain

22. 20200923 Décision n°2002442-2002580 T.A. de Lille

23. 20200301 RL Article et photos inauguration

24. Collège Pierre Messmer

25. Bibliothèque Pierre Messmer

26. Place Pierre Messmer

27. Statue Pierre Messmer

28. Alain Marty dévoile la stèle

29. 20201013 Extrait du rapport de la Commission des Finances du 13 octobre 2020 – Erckmann Chatrian

30. 20201013 Décision D 2020-101 du 28 septembre 2020 de relogement de la CGT

31. 20200805 Référé Suspension Tribunal Administratif contre arrêté municipal

32. 20200731 Arrêté municipal n° 2020-113 portant sur la fermeture des terrasses

33. 20200807 Ordonnance d’irrecevabilité Référé Suspension

34. 20200525 Protestation électorale au TA de Strasbourg

35. 20200707 Mémoire complémentaire n°1 de Fabien KUHN

36. 20200928 Mémoire complémentaire n°2 de Fabien KUHN

37. 20201016 Mémoire complémentaire n°3 de Fabien KUHN

38. 20201001 Courrier complémentaire n°4 de Catherine VIERLING

39. 20201001 – DOSSIER 2002221 – 01 COURRIER COMPLEMENTAIRE 4 TEMOIGNAGES

40. 20201001 – DOSSIER 2002221 – 02 COURRIER COMPLEMENTAIRE 4 ARTICLE ET PHOTOS RL DU 25 MARS 2019 REPAS SENIORS

41. 20201001 – DOSSIER 2002221 – 03 PHOTOS CARTES ELECTEURS ET CNI

42. 20201018 INVENTAIRE DES PIECES JOINTES 2003089

43. 20201210 Jugement du Tribunal administratif de Strasbourg

44. 20201215 Notification du jugement par le greffe du Tribunal administratif de Strasbourg

45. 20201218 Tract 8 pages d’Alain MARTY