La CCSMS est définitivement condamnée à verser 39 027,50 € à Foulcrey et à certains habitants.
Après la perte financière de 170 200 € pour notre commune avec la faillite de la SEM St Ulrich en 2019, dévoilée seulement en janvier 2021 par Alain Marty maire et PDG de la société en liquidation.
Voici maintenant la négligence à 39 027,50 €, selon le jugement de condamnation du Tribunal de proximité de Sarrebourg du 23 novembre 2020.
La négligence a un nom : Roland Klein, président de notre Comcom depuis 2002.
La négligence a un prix : 39 027,50 euros, sans compter les frais d’avocat.
Après une question orale lors du conseil communautaire du 17 décembre 2020 puis une relance écrite lors de mes vœux à l’ensemble de mes collègues de la Comcom du 28 janvier 2021 : « Je souhaite toujours savoir si la CCSMS a fait appel de sa condamnation pour négligence dans l’affaire Foulcrey. »
Voici que Roland Klein a enfin décidé de me répondre, par voie de presse, en osant déclarer : « C’est encore le contribuable qui va payer, c’est malheureux ».
Voici les extraits les plus intéressants du jugement :
« Sur le fondement de l’article 1304-3 du code civil et de la jurisprudence, ils soutiennent que la condition suspensive doit être regardée comme étant accomplie en raison de la négligence de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG – MOSELLE SUD dans l’exécution de son obligation de constitution d’un dossier de subvention. »
« Au demeurant, l’existence de cette obligation ainsi que de son inexécution n’est pas contestée dans la mesure où, dans ses dernières conclusions, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG- MOSELLE SUD reconnaît que le courrier du 13 août 2018 ne constitue pas un dossier de subvention à proprement parler mais a valeur d’information quant à la politique de l’agence de l’eau sur l’octroi de subvention. Il est indubitable qu’un tel courrier adressé près de 20 mois après la conclusion des conventions, alors même que celle-ci prévoient expressément une prise d’effet à la notification au propriétaire, présente un caractère tardif et largement insuffisant quant à sa forme eu égard à l’enjeu financier. Il convient de rappeler que ce courrier n’a été rédigé qu’après divers courriers et mises en demeure adressés par la COMMUNE DE FOULCREY. Aussi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG MOSELLE SUD doit être regardée comme ayant, par négligence, manqué à son obligation de résultat de constituer un dossier de subvention. »
« Le changement de politique budgétaire allégué de manière évasive par les défendeurs et situé vaguement en 2017 ne saurait l’exonérer de son obligation contractuelle de constitution d’un dossier d’autant que la décision de cesser les subventions ressort d’une délibération de l’agence de l’eau du 29 juin 2017 avec une période transitoire allant jusqu’au 1er septembre 2017 soit près de 9 mois après la prise d’effet des obligations conventionnelles. La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SARREBOURG- MOSELLE SUD ne saurait dissimuler sa négligence derrière ces éléments qui, en tout état de cause, demeurent externes au contrat. Il en est de même de la délibération du 26 novembre 2015 de l’agence de l’eau Rhin-Meuse. Au surplus, les exemplaires de délibérations de l’agence de l’eau Rhin-Meuse versés par les demandeurs et dont l’authenticité n’est pas contestée, démontrent l’octroi par l’agence de subventions pour des travaux similaires au cours de l’année 2017. De tels documents laissent supposer que l’octroi de subvention était possible. »
« Viva Las Vegas ! » à la Comcom bien sûr…
En savoir plus :
Article d’IDJ du 7 février : Sarrebourg déclare forfait face à Foulcrey https://infodujour.fr/societe/justice/46282-moselle-sarrebourg-declare-forfait-face-a-foulcrey
Article du RL du 22 février : Conflit autour de l’assainissement collectif : la comcom payera https://c.republicain-lorrain.fr/environnement/2021/02/22/conflit-autour-de-l-assainissement-collectif-la-comcom-payera
3 réflexions sur « La négligence coûte 39 027,50 € à notre Comcom : »
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