Demande ultime pour mon recours en annulation contre l’arrêté anti-terrasses

Tribunal administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex

Sarrebourg, le mardi 11 mai 2021

Dossier : 2004829-5
5ème Chambre
Présidente : Madame Marie-Laure MESSE
Magistrat rapporteur : Monsieur Charles DUEZ-GÜNDEL
Requérant : Monsieur Fabien KUHN conseiller municipal de SARREBOURG
Contre : Monsieur Alain MARTY maire de la commune de SARREBOURG

Objet : Recours en ANNULATION de l’arrêté municipal n°2020/113 du 31 juillet 2020 portant réglementation de l’usage et de la fermeture des terrasses de cafés et restaurants de la Ville de Sarrebourg.

A Madame la Présidente de la 5ème Chambre

Je fais suite à votre lettre m’avisant de la date de la clôture de l’instruction le 12 mai 2021 et vous en remercie.

Je vous prie par la présente de bien vouloir me confirmer que vous avez bien procédé à la constatation de la réalité des plaintes utilisées comme prétexte par le maire, et de leur versement à la procédure.

Naturellement, je sollicite de votre Tribunal la copie des plaintes prétendument invoquées par le maire.

La production de ces plaintes est absolument nécessaire pour que justice puisse être rendue en toute sérénité et exclusivement dans l’intérêt général.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma haute considération.

Fabien KUHN