Tribunal administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex
LE MERCREDI 5 AOUT 2020
A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal
Objet : Requête introductive tendant à la suspension immédiate de l’arrêté municipal n° 2020/113 du 31 juillet 2020 portant règlementation de l’usage et de fermeture des terrasses de cafés et restaurants de la Ville de Sarrebourg.
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I. LE CONTEXTE POLITICO-JUDICIAIRE DU MAIRE DE SARREBOURG, ALAIN MARTY
1. Il n’est pas inutile de rappeler le contexte politico-judiciaire d’Alain MARTY, maire de Sarrebourg depuis 31 ans.
2. En effet, la réélection d’Alain MARTY, en mars 2020 et pour un 6ème mandat, fait l’objet d’une protestation auprès de votre Tribunal, déposée par Monsieur Fabien KUHN en date du 25 mai 2020.
Pièce n°1 : Protestation électorale
3. Cette protestation a été alourdie par un mémoire complémentaire déposé le 7 juillet 2020, laissant apparaître des faits nouveaux et particulièrement graves, notamment de suspicion de financement illégal de campagne électorale.
Pièce n°2 : Mémoire complémentaire
4. De plus, Alain MARTY est actuellement sous enquêtes pour des crimes et délits présumés, dénoncés par la Conseillère régionale Catherine VIERLING dans un signalement au Parquet de Metz.
5. Ce signalement au Parquet est d’ailleurs évoqué dans la protestation électorale de Monsieur Fabien KUHN précitée.
II. LES FAITS
6. Le 9 juillet 2020, le maire Alain Marty a pris un arrêté limitant l’usage des terrasses, obligeant la fermeture à 22h00 en semaine et à 24h00 les week-ends.
Pièce n°3 : Arrêté n° 2020/98
7. Cet arrêté a ensuite été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté 2020/113 du 31 juillet 2020.
Pièce n°4 : Arrêté n° 2020/113
8. Bien que l’arrêté 2020/98 ait été abrogé et remplacé par celui 2020/113 dont la suspension est requise par le présent référé, il sera traité des deux arrêtés pour une parfaite compréhension par le Tribunal.
III. SUR L’URGENCE ABSOLUE
Suite à la pandémie du Covid-19, les exploitants d’hôtels, restaurants, bars et autres lieux conviviaux sont tous en très grandes difficultés.
A ces difficultés majeures, il n’est pas tolérable que viennent s’ajouter des difficultés du fait d’une municipalité arbitraire aux méthodes staliniennes.
La saison touristique touche à sa fin d’ici deux mois, tout en étant à ce jour catastrophique pour la profession.
Chaque jour compte, il y a donc URGENCE ABSOLUE pour suspendre l’arrêté 2020/113.
IV. DISCUSSION
A. Sur l’intérêt à agir :
9. Monsieur Fabien KUHN agit aux présentes en sa qualité de Conseiller municipal de Sarrebourg élu le 15 mars 2020.
Monsieur Fabien KUHN agit également en sa qualité de Conseiller communautaire de la Communauté des communes de Sarrebourg Moselle Sud, les conséquences de l’arrêté querellé touchant naturellement aussi les habitants du territoire.
B. Sur la recevabilité ″ratio temporis″ du présent recours :
10. Le délai de recours contre un arrêté municipal est de deux mois, et expire en l’espèce le 30 septembre 2020.
C. Sur le fond :
11. C’est dans le contexte décrit ci-dessus, très lourd judiciairement, qu’Alain MARTY a pris l’arrêté 2020/98.
12. Il est à noter que pendant les 31 années qu’Alain MARTY est maire de Sarrebourg, la population a baissé de 10%, entraînant un appauvrissement de la Ville du fait, notamment, de la baisse d’activité et de baisse de subventions.
13. Il est unanimement reconnu que le centre ville de Sarrebourg est dévitalisé par la politique d’Alain MARTY qui privilégie des intérêts privés en périphérie au détriment de l’intérêt général. Ces faits apparaissent clairement dans la protestation électorale de Monsieur Fabien KUHN et dans son mémoire complémentaire.
14. L’opération Cœur de Ville, projet gouvernemental et non communal comme l’affirme de manière éhontée et mensongère Alain MARTY, a pour objectif de revitaliser le centre-ville de Sarrebourg, preuve, s’il en était besoin, de sa détérioration.
15. Au lieu de s’inscrire dans cette nécessaire dynamique, comme toutes les municipalités soucieuses de la vie de la cité et de l’avenir de la jeunesse, Alain MARTY poursuit son action toxique pour la Ville.
16. En effet, Alain MARTY prétexte des pertes financières dues au Covid-19 pour annuler ou reporter des investissements promis pendant ses campagnes successives, en particulier celle de 2014, et repris intégralement dans sa campagne de 2020, puisque lesdites promesses de 2014 n’avaient jamais été tenues et qu’il a osé les remettre dans son programme de 2020 !
17. C’est ainsi qu’Alain MARTY annule ou reporte en particulier les investissements promis pour le Commissariat de police et un nouveau Dojo.
18. Si le prétexte officiel est réel, savoir que le Covid-19 ne permettrait plus de faire ces investissements promis, alors au déficit démographique d’Alain MARTY viendrait s’ajouter une gestion calamiteuse des finances de la Ville que la Cour des comptes devra éclaircir.
19. Poursuivant son action de destruction du centre-ville, Alain MARTY a donc pris, le 9 juillet 2020, l’arrêté 2020/98 dans le but de limiter l’usage des terrasses des cafés et des restaurants.
20. Il faut souligner que cet arrêté a été pris par Alain MARTY sans aucune concertation préalable avec les intéressés.
Pièce n°5 : Républicain Lorrain du 25 juillet 2020
21. Dans son arrêté, Alain MARTY invoque des nuisances diverses, sans en apporter la moindre preuve, ôtant ainsi toute crédibilité à ses affirmations.
22. Cette limitation des terrasses nuit considérablement à la relance économique de la Ville, surtout en cette période de Covid-19 pendant laquelle tous les maires, un tant soit peu soucieux de leur commune, redoublent d’efforts pour soutenir l’attractivité.
23. Alain MARTY, par manque de concertation avec les intéressés, par manque de souci de l’intérêt général, par désintérêt pour le centre-ville, par faveur pour certains intérêts privés, a notamment commis un excès de pouvoir incontestable qu’il convient de sanctionner par la suspension de l’arrêté querellé.
24. L’un des exploitants se sent particulièrement visé par cet arrêté, en raison de spectacles à ciel ouvert. Non seulement cet exploitant fait valoir des arguments solides, mais il confirme, lui aussi, l’absence de négociation et de concertation avec la Mairie.
Pièce n°6 : Républicain Lorrain du 30 juillet 2020
25. Si la Ville a des raisons valables pour agir contre cet exploitant, elle a pour devoir de se rapprocher de lui dans le but de le mettre en demeure de cesser ses nuisances, et de rechercher un consensus.
26. En cas de désaccord persistant, la Ville peut agir contre cet exploitant seul, soit en limitant l’usage de sa terrasse, soit en allant jusqu’à une fermeture administrative temporaire.
27. Au lieu de pratiquer la concertation, comme d’ailleurs tout maire normalement constitué le ferait, Alain MARTY a préféré sanctionner l’ensemble des terrasses du centre-ville.
28. Ce faisant, il poursuit son action de destruction volontaire du centre-ville, comme il le fait systématiquement depuis 31 ans, afin de favoriser des intérêts privés situés en périphérie.
29. De plus, Alain MARTY entrave gravement la survie des établissements concernés, que les mois de fermeture liée au Covid-19 ont déjà mis en grandes difficultés.
30. En prenant cet arrêté, Alain MARTY bafoue les principes fondamentaux de notre droit :
– par le non-respect du contradictoire en n’ayant pas offert aux exploitants l’occasion de faire valoir leurs arguments ;
– en n’apportant pas la preuve des nuisances ni des plaintes de riverains ;
– en condamnant, pour la faute éventuelle (et non démontrée par Alain MARTY) d’un seul exploitant, toute la profession déjà bien mal en point en raison du Covid-19.
31. Or c’est bien la prétendue faute d’un seul exploitant que vise Camille ZIEGER, le premier adjoint d’Alain MARTY dans le Républicain Lorrain du 25 juillet (pièce 5).
32. Et c’est bien cet exploitant, François STRICHER, qui a conscience d’être dans le collimateur de la municipalité, comme il s’en explique dans le Républicain Lorrain du 30 juillet (pièce 6).
V. EVOLUTION DE LA SITUATION – NOUVEL ARRETE DU 31 JUILLET 2020
33. Lorsque Monsieur Fabien KUHN s’est préoccupé du bien-fondé de cet arrêté par souci de l’intérêt général, un semblant de concertation s’est subitement et tardivement mise en place dans l’affolement.
34. En effet, Alain MARTY, craignant une action en Justice de Fabien KUHN, a chargé son premier adjoint, Camille ZIEGER, d’organiser une réunion en Mairie le 31 juillet, à 16h30.
35. A l’issue de cette réunion, Camille ZIEGER a rendu public un nouvel arrêté qui abroge celui 2020/98 du 9 juillet (pièce n°4).
36. Ce nouvel arrêté était déjà prêt avant la réunion, preuve d’une concertation tout à fait fictive, la réunion n’ayant eu lieu que suite aux interventions de Monsieur Fabien KUHN.
37. Ce nouvel arrêté 2020/113 apporte quelques modifications substantielles qui ne règlent pas le problème de fond, en ce sens que les nuisances ne sont toujours pas démontrées, et que la faute supposée d’un seul exploitant ne saurait toujours pas sanctionner toute une profession, sanction qui cause un préjudice certain à la profession, à la population et aux touristes.
38. Dans un article du 5 août 2020 Le Républicain Lorrain fait un compte-rendu de la situation qui vient confirmer en tous points les arguments développés aux présentes par Monsieur Fabien KUHN, et qui apporte des témoignages scandalisés des professionnels du secteur et de leurs clients.
Pièce n°7 : Républicain Lorrain du 5 août 2020
39. Le Tribunal constatera donc l’absence de concertation initiale, l’absence de preuve des prétendues nuisances, et l’incroyable mauvaise foi et insouciance des autorités municipales qui renvoient à une nouvelle réunion fin août.
40. La gestion de cette affaire est absolument conforme à la gestion de la Ville depuis les 31 années où Alain MARTY en est le Maire : improvisation, règne de l’arbitraire, absence de souci de l’intérêt général et volonté de nuire encore davantage à l’attractivité du centre-ville au profit d’intérêts privés en périphérie.
41. En prenant l’arrêté n° 2020/98 du 9 juillet 2020, puis celui n° 2020/113 du 31 juillet 2020, le Maire Alain MARTY et son adjoint Camille ZIEGER se sont rendus tous deux COUPABLES :
– de non-respect de la forme requise pour prendre l’arrêté 2020/113 ;
– d’excès de pouvoir manifeste, cet arrêté 2020/113 produisant des effets sur les droits et obligations des administrés ;
– d’utilisation de l’arrêté 2020/113 dans un but autre que celui pour lequel il a été institué, en l’espèce pour privilégier des intérêts privés ;
– de violation directe de la loi en ce sens qu’il n’y a pas eu de respect du contradictoire et que la faute présumée de l’un sanctionne toute la profession ;
– de détournement de pouvoir, en ce sens qu’Alain MARTY et son adjoint utilisent leur pouvoir pour favoriser des intérêts privés au détriment de la profession et de l’intérêt général ;
– d’erreurs de droit manifestes ;
– d’erreurs de fait, Alain MARTY et son adjoint se trouvant dans l’impossibilité de prouver les faits qui servent de fondement aux arrêtés 2020/98 et 2020/113 ;
– d’erreurs manifestes d’appréciation ;
– d’une disproportion excessive entre les faits et les fondements des arrêtés 2020/98 et 2020/113.
§§§
En vertu de ce qui précède, Monsieur Fabien KUHN sollicite de votre tribunal, statuant en référé vu l’urgence, la suspension immédiate de l’arrêté municipal n° 2020/113 portant usage et fermeture des terrasses des cafés et restaurants de la Ville de Sarrebourg, pour les motifs suivants :
– non-respect de la forme requise pour prendre l’arrêté 2020/113 ;
– excès de pouvoir manifeste, cet arrêté 2020/113 produisant des effets sur les droits et obligations des administrés ;
– utilisation de l’arrêté 2020/113 dans un but autre que celui pour lequel il a été institué, en l’espèce pour privilégier des intérêts privés ;
– violation directe de la loi en ce sens qu’il n’y a pas eu de respect du contradictoire et que la faute présumée de l’un sanctionne toute la profession ;
– détournement de pouvoir, en ce sens qu’Alain MARTY et son adjoint utilisent leur pouvoir pour favoriser des intérêts privés au détriment de la profession et de l’intérêt général ;
– erreurs de droit manifestes ;
– erreurs de fait manifestes, Alain MARTY et son adjoint se trouvant dans l’impossibilité de prouver les faits qui servent de fondement aux arrêtés 2020/98 et 2020/113 ;
– erreurs manifestes d’appréciation ;
– disproportion excessive entre les faits et les fondements des arrêtés 2020/98 et 2020/113.
Fabien KUHN
Et vous ferez Justice.
Sous toutes réserves
LISTE DES PIECES COMMUNIQUEES
Pièce n°1 : Protestation électorale du 25 mai 2020
Pièce n°2 : Mémoire complémentaire du 7 juillet 2020
Pièce n°3 : Arrêté n° 2020/98 du 9 juillet 2020
Pièce n°4 : Arrêté n° 2020/113 du 31 juillet 2020
Pièce n°5 : Républicain Lorrain du 25 juillet 2020
Pièce n°6 : Républicain Lorrain du 30 juillet 2020
Pièce n°7 : Républicain Lorrain du 5 août 2020