Mémoire d’observations de mon recours en annulation contre l’arrêté anti-terrasses

Tribunal administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG Cedex

OBSERVATIONS / RECOURS EN ANNULATION

LE VENDREDI 20 NOVEMBRE 2020

A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal

Dossier : 2004829

Objet : Recours en ANNULATION de l’arrêté municipal n° 2020/113 du 31 juillet 2020 portant réglementation de l’usage et de la fermeture des terrasses de cafés et restaurants de la Ville de Sarrebourg.

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